Amendement n° CL13 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende les vols de tout matériel médical ou paramédical lorsque ceux-ci sont commis dans des établissements de santé, les EHPAD et cabinets libéraux de santé, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux. Alors que les vols ou tentatives de vols ne font que croitre, notamment dans les cabinets des médecins généralistes et mé… (extrait)