Amendement n° CL50 de M. Timothée Houssin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 322-3 est ainsi modifié : « a) « Après le mot : « sur », la fin du 9° est ainsi rédigée : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ; « b) Le 10° est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aggraver les peines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé. Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dans des établissements de santé ou appartenant à tout professionnel de santé et dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions. En cohérence, il supprime le 10° car l… (extrait)