Amendement n° 76 de M. Victor Habert-Dassault à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « médical ou paramédical » les mots : « et sur des données numériques médicaux ou paramédicaux ».

L'exposé des motifs

De récents cas de vol de données ont été médiatisés. C'est un phénomène qui s'aggrave depuis plusieurs années. Le vol de données numériques médicales est particulièrement grave car ces informations sont hautement confidentielles et sensibles. Elles concernent la santé et la vie privée des individus, incluant des détails sur leurs conditions médicales, traitements, et historiques de santé. La vol d… (extrait)