Amendement n° CL52 de M. Philippe Pradal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « du matériel » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tout matériel ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.