Amendement n° CL10 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222-10, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». »

L'exposé des motifs

Alors que cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en aggravant les peines des violences commises sur l’ensemble des personnels exerçant en milieu médical, il convient de modifier l’ensemble des articles du code pénal prévoyant ces sanctions. En effet, seuls les articles 222-12 et 222-13 du Code Pénal ont été visés par cette proposition de loi. Cet amendeme… (extrait)