Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code pénal pour étendre la protection juridique des professionnels de santé, en les incluant dans les définitions de certaines infractions liées à la violence. Il précise que les agressions physiques ou verbales envers ces personnels, ainsi que les menaces avec arme, sont désormais explicitement mentionnées dans les dispositions pénales. Un article nouveau est également introduit dans le code de procédure pénale, visant à renforcer les mesures de protection en cas de faits constitutifs d’infractions relevant des professionnels de santé.
Les principaux moyens du texte
- Étendre la circonstance aggravante à tout le personnel des lieux de soin
Au 4° bis des articles 222-8 et 222-10 du code pénal, la mention des professionnels de santé est étendue aux membres du personnel exerçant en établissement de santé, centre de santé, maison de santé, maison de naissance, cabinet libéral, officine de pharmacie, prestataire de santé à domicile, laboratoire de biologie médicale ou établissement social ou médico-social ; les articles 222-12 et 222-13 sont modifiés de même.
- Étendre le délit d'outrage aux professionnels de santé
À l'article 433-5 du code pénal, l'outrage vise aussi les professionnels de santé et les membres du personnel des mêmes structures.
- Élargir la protection fonctionnelle des agents mis en cause
À l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, le deuxième alinéa est supprimé et la fin du troisième alinéa est réécrite pour couvrir l'agent mis en cause pénalement qui ne fait pas l'objet de poursuites ou fait l'objet de mesures alternatives, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
- Permettre à l'employeur de signaler à la place de la victime
Un nouvel article 15-3-4 du code de procédure pénale organise le signalement des faits susceptibles de constituer certaines infractions du code pénal lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel de ces structures.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 18 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 61 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer la sécurité des professionnels de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Près de 21 000 signalements d’actes de violences commis à l’encontre des professionnels de santé sont enregistrés chaque année selon les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, l’ONVS. »
« Vous préconisez des actes et pas des actes de communication – d’agir pour l’hôpital plutôt que de faire du bruit. Je constate que cette après-midi, la quasi-totalité de l’hémicycle agit ensemble pour lutter contre les violences à l’encontre des soignants. »
« Comme Mme la rapporteure, je suis surpris par cette motion de rejet. Il y a quatre ans, nous applaudissions les soignants – j’espère que vous le faisiez. Faites preuve d’un peu de solidarité vis-à-vis de ceux qui sont agressés. »
« Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet préalable, qui est complètement indécente dans le contexte actuel. Comment refuser de protéger les soignants, qui sont là pour soigner nos concitoyens ? Comment voulez-vous qu’ils travaillent en situation d’insécurité ? »
« Chers députés d’extrême gauche – de La France insoumise –, quelle indignité ! Quelle indécence totale ! Quelle honte de déposer une motion de rejet sur un texte comme celui-là ! »
« Quelle honte ! La honte est de votre côté : vous prétendez protéger les soignants, mais cette proposition ne fait qu’une chose : modifier le code pénal. »
« …parce que ce texte est hémiplégique : il apporte certaines avancées mais comporte de nombreuses lacunes. Nous aurons l’occasion de préciser tout cela dans quelques instants. »
« Le 22 mai 2023, à Reims, dans le service de médecine du travail où elle exerçait, Carène, infirmière, est poignardée et décède quelques heures plus tard. En novembre 2024, Mohammed Oulmekki, médecin de 64 ans était violenté à son cabinet, son agresseur lui causant une triple fracture du nez. »
« Nous nous apprêtons à nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. À titre liminaire, le groupe UDR se dissocie radicalement de la motion de rejet honteuse qui a été déposée par La France irresponsable et le Nouveau Front populiste. »
« Je salue les membres présents en tribune des conseils municipaux des jeunes de Saint-Cyr-en-Val et de Cléry-Saint-André. Chaque matin, des milliers de Françaises et de Français se lèvent tôt et consacrent leur vie à prendre soin de la nôtre. »
« Ce sont des actrices et des acteurs centraux de notre société, qui nous accompagnent de la naissance à la fin de vie, en passant parfois par la maladie. »
« Les soignants ne comptent plus leurs heures. Dans nos territoires ruraux, ils pallient la désertification médicale, assurent la continuité des soins, se déplacent à domicile du lever du jour jusqu’à la nuit tombée. »
Le passage en commission
54 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 54 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 80 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 10 0 %
- DEM 4 sur 5 80 %
- HOR 15 sur 15 100 %
- RN aucun sur 4 0 %
- LR aucun sur 15 0 %
- RE 4 sur 5 80 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Aggrave les violences contre quiconque exerce en structure de santé, sociale ou médico-sociale ou commises sur place, les agressions sexuelles sur soignant et plusieurs vols liés aux soins. 9 adoptés sur 18
- Article 3 9 adoptés sur 10
- Article 2 Étend le délit d'outrage aux personnels de santé et des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales, et ajoute ces lieux et le domicile du patient à ceux qu'il vise. 4 adoptés sur 7
- Après l’article 3 1 adopté sur 18
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2296 ↗
Les 7 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Aggrave les violences contre quiconque exerce en structure de santé, sociale ou médico-sociale ou commises sur place, les agressions sexuelles sur soignant et plusieurs vols liés aux soins. 3118 com. / 13 séance
Aggrave les violences contre quiconque exerce en structure de santé, sociale ou médico-sociale ou commises sur place, les agressions sexuelles sur soignant et plusieurs vols liés aux soins.
31 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Étend le délit d'outrage aux personnels de santé et des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales, et ajoute ces lieux et le domicile du patient à ceux qu'il vise. 147 com. / 7 séance
Étend le délit d'outrage aux personnels de santé et des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales, et ajoute ces lieux et le domicile du patient à ceux qu'il vise.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 2610 com. / 16 séance
Texte de l'article
Au dernier alinéa de l’article L. 4122-1, au quatrième alinéa de l’article L. 4123-1, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4124-11, au dernier alinéa de l’article L. 4233- 1, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4312-5, au troisième alinéa du I de l’article L. 4312-7, au dernier alinéa de l’article L. 4321-16, à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4321-17-1, au dernier alinéa de l’article L. 4322-9 et au sixième alinéa du I de l’article L. 4322-10-1 du code de la santé publique, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : «, d’outrages ».
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 9 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Permet à un professionnel de santé libéral de déclarer son adresse professionnelle lorsqu'il porte plainte ou se constitue partie civile.
Permet à un professionnel de santé libéral de déclarer son adresse professionnelle lorsqu'il porte plainte ou se constitue partie civile.
Article 5 Autorise l'employeur à porter plainte pour un soignant consentant par écrit, sauf auteur soignant ou du personnel, et ouvre l'action civile pour l'intérêt collectif des infirmiers et kinésithérapeutes.
Autorise l'employeur à porter plainte pour un soignant consentant par écrit, sauf auteur soignant ou du personnel, et ouvre l'action civile pour l'intérêt collectif des infirmiers et kinésithérapeutes.
Article 6 Étend une protection aux agents publics, militaires et certains acteurs de la sécurité intérieure mis en cause pénalement, non poursuivis ou en mesure alternative, ayant droit à l'avocat.
Étend une protection aux agents publics, militaires et certains acteurs de la sécurité intérieure mis en cause pénalement, non poursuivis ou en mesure alternative, ayant droit à l'avocat.
Article 7 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications que ce texte apporte au code pénal et au code de procédure pénale.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications que ce texte apporte au code pénal et au code de procédure pénale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.