Amendement n° 22 de M. Andy Kerbrat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'extension de la peine de prison encourue pour les auteurs d'outrage au sein des établissements de santé. À nouveau, nous alertons sur la dérive pénale que propose ce texte. Les auteurs de la proposition pensent pouvoir régler le problème de la sécurité des professionnels de santé par la simple réponse pénale, et… (extrait)