Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Ce texte de loi modifie le code pénal pour étendre la protection juridique des professionnels de santé, en les incluant dans les définitions de certaines infractions liées à la violence. Il précise que les agressions physiques ou verbales envers ces personnels, ainsi que les menaces avec arme, sont désormais explicitement mentionnées dans les dispositions pénales. Un article nouveau est également introduit dans le code de procédure pénale, visant à renforcer les mesures de protection en cas de faits constitutifs d’infractions relevant des professionnels de santé.
Les principaux moyens du texte
- Étendre la circonstance aggravante à tout le personnel des lieux de soin
Au 4° bis des articles 222-8 et 222-10 du code pénal, la mention des professionnels de santé est étendue aux membres du personnel exerçant en établissement de santé, centre de santé, maison de santé, maison de naissance, cabinet libéral, officine de pharmacie, prestataire de santé à domicile, laboratoire de biologie médicale ou établissement social ou médico-social ; les articles 222-12 et 222-13 sont modifiés de même.
- Étendre le délit d'outrage aux professionnels de santé
À l'article 433-5 du code pénal, l'outrage vise aussi les professionnels de santé et les membres du personnel des mêmes structures.
- Élargir la protection fonctionnelle des agents mis en cause
À l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, le deuxième alinéa est supprimé et la fin du troisième alinéa est réécrite pour couvrir l'agent mis en cause pénalement qui ne fait pas l'objet de poursuites ou fait l'objet de mesures alternatives, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
- Permettre à l'employeur de signaler à la place de la victime
Un nouvel article 15-3-4 du code de procédure pénale organise le signalement des faits susceptibles de constituer certaines infractions du code pénal lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel de ces structures.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 10 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité des professionnels de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Parce qu’il n’est pas acceptable que celles et ceux qui nous soignent soient menacés dans l’exercice de leurs missions, parce que nous devons tout faire pour rendre attractifs et redonner du sens aux métiers de la santé dans un contexte de pénurie de soignants et parce que nous devons collectiveme… »
« Toute forme de violence, physique ou verbale, doit être punie. Comme le prévoit le code pénal, les circonstances dans lesquelles elles sont commises doivent être prises en compte pour en arrêter la sanction. Agresser un soignant dans l’exercice de ses missions n’est pas acceptable. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi défendue par notre collègue Philippe Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. »
« Je voudrais d’abord adresser un message au groupe Horizons. Je suis l’orateur de mon groupe dans toutes les discussions générales de votre niche, mais n’y voyez ni proximité ni défiance ! »
« Je vous remercie sincèrement d’avoir inscrit à votre ordre du jour le sujet des violences faites aux soignants. Je regrette cependant que votre texte ne permette pas d’y apporter une réponse. »
« Au début du mois, la hausse des violences physiques a de nouveau été constatée par un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). La violence est en hausse constante en France et il est urgent d’agir. »
« Face à une augmentation alarmante des actes de violence envers les professionnels de santé, il nous faut réagir et apporter, avec fermeté et détermination, une réponse concrète et efficace. »
« Nous savons tous que les services publics fondamentaux de notre pays sont soumis à rude épreuve. La période covid l’a révélé à la société en ce qui concerne les professionnels de santé, alors qualifiés de « premiers de cordée ». Souvenez-vous, nous nous demandions : « Mais comment vont-ils tenir ? »
« Cet amendement de ma collègue Aude Luquet, signé par les membres du groupe MODEM, précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, et en y ajoutant les maisons de naissance, les p… »
Le passage en commission
54 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 54 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 80 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 10 0 %
- DEM 4 sur 5 80 %
- RE 4 sur 5 80 %
- HOR 15 sur 15 100 %
- LR aucun sur 15 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Étend aux personnels des structures de santé, sociales et médico-sociales, et aux faits commis dans ces structures, plusieurs circonstances aggravantes du code pénal. 9 adoptés sur 18
- Article 3 Autorise l'employeur d'un professionnel ou personnel de santé à porter plainte, avec son consentement écrit, pour certaines infractions subies dans ses fonctions, sans acquérir la qualité de victime. 9 adoptés sur 10
- Article 2 Étend le délit d'outrage aux professionnels de santé et ajoute les établissements, cabinets et officines de santé et les services sociaux ou médico-sociaux aux lieux qu'il vise. 4 adoptés sur 7
- Après l’article 3 1 adopté sur 18
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2296 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend aux personnels des structures de santé, sociales et médico-sociales, et aux faits commis dans ces structures, plusieurs circonstances aggravantes du code pénal. 3118 com. / 13 séance
Étend aux personnels des structures de santé, sociales et médico-sociales, et aux faits commis dans ces structures, plusieurs circonstances aggravantes du code pénal.
31 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Étend le délit d'outrage aux professionnels de santé et ajoute les établissements, cabinets et officines de santé et les services sociaux ou médico-sociaux aux lieux qu'il vise. 147 com. / 7 séance
Étend le délit d'outrage aux professionnels de santé et ajoute les établissements, cabinets et officines de santé et les services sociaux ou médico-sociaux aux lieux qu'il vise.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 bis Permet au professionnel de santé de déclarer comme domicile, sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, son ordre ou, s'il est convoqué professionnellement, son adresse professionnelle.
Permet au professionnel de santé de déclarer comme domicile, sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, son ordre ou, s'il est convoqué professionnellement, son adresse professionnelle.
Article 3 Autorise l'employeur d'un professionnel ou personnel de santé à porter plainte, avec son consentement écrit, pour certaines infractions subies dans ses fonctions, sans acquérir la qualité de victime. 2610 com. / 16 séance
Autorise l'employeur d'un professionnel ou personnel de santé à porter plainte, avec son consentement écrit, pour certaines infractions subies dans ses fonctions, sans acquérir la qualité de victime.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 9 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bis Soumet chaque année à l'organe délibérant ou au conseil de surveillance des établissements sociaux, médico-sociaux et de santé le bilan des violences et les moyens de sécurité.
Soumet chaque année à l'organe délibérant ou au conseil de surveillance des établissements sociaux, médico-sociaux et de santé le bilan des violences et les moyens de sécurité.
Article 4 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications que ce texte apporte au code pénal et au code de procédure pénale.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications que ce texte apporte au code pénal et au code de procédure pénale.
Article 5 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2026, un rapport sur les besoins de protection des professionnels intervenant dans les services d'urgence.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2026, un rapport sur les besoins de protection des professionnels intervenant dans les services d'urgence.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.