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L’évaluation de la compétitivité des ports français

Rapport déposé le : 7 juillet 2026
Rapport n° : 3020
Nature : Rapport d'information
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Rapporteur·es

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Ce que le rapport dit

40 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.

  • recommande Recommandation n° 1 : Structurer la stratégie nationale portuaire (SNP) autour de trois axes logistiques intégrés (axe Seine, axe Nord, axe Méditerranée-Rhône-Saône), en favorisant, dans la continuité de la création d’HAROPA Port, la mise en place d’un établissement portuaire fluvio-maritime par axe, dirigé pour chaque façade par un directoire commun.
  • recommande Recommandation n° 2 : Promouvoir le développement d’instances de coordination interportuaire associant grands ports maritimes (GPM), ports décentralisés, État, collectivités territoriales et acteurs économiques : création d’un délégué pour le développement de chaque axe, rapprochements via des structures économiques intégrées pour la création de corridors logistiques (sous la forme de groupements d’intérêt économique – GIE), facilitation des synergies pour accélérer le cabotage maritime.
  • recommande Recommandation n° 3 : Conforter la place stratégique des trois GPM du Havre, de Marseille et de Dunkerque, tout en entamant une réflexion sur le statut des autres ports placés sous la tutelle de l’État et en étudiant la possibilité d’une fusion des GPM de Bordeaux, La Rochelle et Nantes-Saint-Nazaire au sein d’un établissement public unique de la façade atlantique.
  • recommande Recommandation n° 4 : Concrétiser dans les meilleurs délais la transformation du port de Longoni en GPM, afin de placer la place portuaire mahoraise sous la compétence de l’État en vue de favoriser sa modernisation et son extension.
  • recommande Recommandation n° 5 : Renforcer la connectivité entre l’écosystème portuaire intérieur et les GPM via l’accélération du déploiement de plateformes logistiques multimodales à l’intérieur du territoire : terminaux de transport combiné rail-route et fleuve-route, zones de stockage, zones logistiques.
  • recommande Recommandation n° 6 : Intégrer pleinement les ports intérieurs à la SNP, en accompagnant la structuration de l’axe rhénan et en reconnaissant de façon explicite la position de ces plateformes comme maillons stratégiques au sein des corridors commerciaux et énergétiques : détermination d’une trajectoire d’intégration aux axes logistiques et d’objectifs de trafics précis.
  • recommande Recommandation n° 7 : Ancrer la stratégie portuaire autour d’objectifs précis, cohérents et mesurables, déterminant une véritable ambition portuaire et maritime : fixation de flux captifs, gains de parts de marché à l’échelle européenne et par façade maritime, cibles de trafics clairement identifiées, parts de report modal, et identification pertinente des investissements stratégiques nécessaires à long terme pour les trois grands ports.
  • recommande Recommandation n° 8 : Autoriser la participation, à titre consultatif, d’acteurs économiques privés aux conseils de surveillance des GPM.
  • recommande Recommandation n° 9 : Mettre en œuvre une loi de programmation établissant de façon pluriannuelle la trajectoire des investissements prévus par l’État en faveur de l’aménagement des infrastructures portuaires ainsi que l’évolution de la part étatique au sein des contrats de plan État-régions, afin de garantir la visibilité à moyen et long terme des projets de modernisation de l’écosystème portuaire.
  • recommande Recommandation n° 10 : Garantir un redéploiement intégral des recettes perçues au titre du produit généré par l’application du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE, ou European Union Emissions Trading System – EU ETS) au secteur du transport maritime, au profit d’aides à l’investissement ciblées sur les projets de modernisation et de décarbonation des infrastructures portuaires.
  • recommande Recommandation n° 11 : Assurer une veille détaillée de la situation financière des GPM, en tenant compte de l’évolution de leurs recettes issues des droits de port et de leurs recettes domaniales, afin de préserver leur capacité à entretenir les infrastructures existantes et à déployer des investissements d’avenir.
  • recommande Recommandation n° 12 : Sécuriser la prise en charge par l’État des dépenses affectées au dragage, essentielles pour la préservation de la qualité des accès nautiques des ports : détermination d’une trajectoire budgétaire cohérente et identification des besoins urgents.
  • recommande Recommandation n° 13 : Augmenter la durée des projets stratégiques des GPM de 5 à 10 ans et étendre sur la même durée le mandat des directeurs généraux des principales places portuaires, afin de favoriser le développement d’une vision prospective globale et d’assurer une programmation pertinente des besoins d’investissements.
  • recommande Recommandation n° 14 : Améliorer la complétude des indicateurs de suivi des performances portuaires, en dotant la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) d’un outil d’analyse des coûts du passage portuaire et en créant un tableau de bord complet de la compétitivité des ports,
  • recommande Recommandation n° 15 : Dans un objectif de maritimisation des esprits et d’optimisation de la réflexion stratégique, promouvoir une meilleure intégration des laboratoires de recherche aux groupes de travail et aux organes de réflexion nationaux sur l’activité portuaire.
  • recommande Recommandation n° 16 : Renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les résultats de la stratégie portuaire : remise par le Gouvernement d’un rapport annuel sur la dynamique de compétitivité des ports, évaluation de l’avancement des projets stratégiques des GPM et des indicateurs de la SNP, débat annuel sur les résultats de la politique maritime et portuaire.
  • recommande Recommandation n° 17 : Afin de restaurer la fiabilité perçue des ports français, autoriser chaque établissement portuaire à prévoir la mise en œuvre d’un plan de continuité d’activité en cas de grève ou de blocage, négocié à l’échelle locale et prévoyant des objectifs déterminés de service portuaire minimal.
  • recommande Recommandation n° 18 : Sécuriser les moyens budgétaires alloués au financement de l’installation des nouveaux scanners fixes et mobiles des zones portuaires du Havre, de Fos-sur-Mer et de Dunkerque, et inscrire la programmation des opérations envisagées au sein de la stratégie nationale portuaire.
  • recommande Recommandation n° 19 : Sécuriser l’environnement réglementaire relatif aux procédures douanières en limitant les risques de surtransposition et en veillant à affermir l’harmonisation des règles applicables entre les différents pays de l’Union européenne (UE).
  • recommande Recommandation n° 20 : Alléger les formalités administratives relatives à la délivrance des autorisations d’occupation domaniale (harmonisation des procédures et réduction des délais), afin de limiter la perte de compétitivité par rapport aux standards européens.
  • recommande Recommandation n° 21 : Offrir aux investisseurs une visibilité accrue en allongeant la durée moyenne des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine portuaire et en sécurisant le cadre de renouvellement des titres (prise en compte de critères liés au développement des trafics, et non exclusivement environnementaux ou capitalistiques).
  • recommande Recommandation n° 22 : À l’occasion de la révision des schémas d’attractivité des zones portuaires, réserver de façon prioritaire les terrains en bord à quai aux activités maritimo-portuaires.
  • recommande Recommandation n° 23 : Veiller à limiter la hausse des charges domaniales pour les investisseurs, afin de ne pas obérer l’attractivité du foncier portuaire.
  • recommande Recommandation n° 24 : Définir de nouvelles méthodes de dimensionnement des zones de compensation environnementale, en autorisant les entreprises souhaitant acquérir une implantation au sein des zones industrialo-portuaires (ZIP) à rechercher des zones de compensation à l’extérieur du domaine portuaire.
  • recommande Recommandation n° 25 : Augmenter la capacité des corridors ferroviaires de l’hinterland portuaire via la mise en œuvre d’un plan d’investissements ciblés : adaptation des infrastructures aux standards européens (circulation de trains de 850 mètres de long), suppression des goulets d’étranglement, électrification d’axes alternatifs, doublement des sillons dédiés au fret, renouvellement du réseau et développement des plateformes de transport combiné.
  • recommande Recommandation n° 26 : Améliorer la connectivité directe des GPM aux réseaux fluviaux, en systématisant la mise en place d’accès opérationnels et d’espaces dédiés pour les barges au sein des terminaux maritimes.
  • recommande Recommandation n° 27 : Dans un contexte de dégradation critique du réseau fluvial à grand gabarit, affermir le soutien de l’État à Voies navigables de France (VNF) au titre du financement des dépenses d’entretien et de modernisation des infrastructures fluviales.
  • recommande Recommandation n° 28 : Alors que la surfacturation aux opérateurs de transport fluvial des opérations de chargement ou de déchargement des barges fluviales ne répond à aucune réalité économique justifiée, obliger les entreprises de manutention à facturer leurs prestations à un prix identique et dans des conditions équivalentes à l’ensemble des entreprises de transport, quel que soit le mode de transport utilisé (route, rail, fleuve).
  • recommande Recommandation n° 29 : Inscrire dans la SNP des objectifs ambitieux de report modal afin de doubler d’ici 10 ans la part modale des modes massifiés pour les trafics de pré- et post-acheminement des marchandises transitant par voie maritime.
  • recommande Recommandation n° 30 : Compte tenu de l’intérêt général qui s’attache au renforcement de la desserte multimodale des ports, autoriser les autorités portuaires à systématiser la détermination d’objectifs de report modal pour les entreprises de manutention.
  • recommande Recommandation n° 31 : Mettre en place un indicateur stratégique de performance pour évaluer la compétitivité des modes massifiés par rapport au transport routier sur chacun des grands corridors logistiques fluvio-maritimes : mesure de l’évolution des temps de trajet, comparaison des coûts, mise en évidence des externalités négatives évitées.
  • recommande Recommandation n° 32 : Fixer une trajectoire de progression des montants attribués au titre de l’aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné (de 47 millions d’euros en 2025 à 75 millions d’euros en 2030) : hausse du forfait par opération de transbordement et révision des modalités de calcul pour faciliter la prise en charge du transport fluvial sur courte distance et l’éligibilité du transbordement de conteneurs vides.
  • recommande Recommandation n° 33 : Favoriser la mise en place d’un système numérique portuaire (Port Community System – PCS) unifié et harmonisé entre les GPM et les principales plateformes multimodales, afin de faciliter la digitalisation des flux et l’interopérabilité des données entre les acteurs de la chaîne portuaire (manutentionnaires, douanes, transitaires, transporteurs).
  • recommande Recommandation n° 34 : Accompagner les ports maritimes et intérieurs dans la digitalisation des opérations et l’utilisation de technologies d’avenir (blockchain, intelligence artificielle) afin d’optimiser la fluidité des processus portuaires et de renforcer la protection des plateformes face aux risques d’ingérence numérique.
  • recommande Recommandation n° 35 : Pérenniser, au titre du système ETS, l’exemption à l’obligation de restitution des quotas prévue par la réglementation européenne pour les trajets maritimes entre un port d’une région ultrapériphérique (RUP) de l’UE et un port de son État de référence, et généraliser cette exonération à l’ensemble des trajets entre le port d’une RUP ou d’un pays et territoire d’Outre-mer (PTOM) et un port d’un territoire continental de l’UE.
  • recommande Recommandation n° 36 : Soutenir le déploiement des infrastructures d’alimentation électrique à quai (AEQ, ou cold ironing) dans les terminaux des GPM et des ports intérieurs.
  • recommande Recommandation n° 37 : Favoriser le développement de l’offre en carburants alternatifs (gaz naturel liquéfié, méthanol, hydrogène) dans les ports français pour répondre aux exigences des armateurs engagés dans leur trajectoire de décarbonation.
  • recommande Recommandation n° 38 : Systématiser la labellisation des sites industriels « clés en main » dans les zones portuaires, pour accélérer l’attraction d’investissements industriels susceptibles d’engendrer des trafics captifs pour les ports.
  • recommande Recommandation n° 39 : Amplifier le soutien de l’État, des collectivités et des établissements publics portuaires aux filières industrielles d’avenir.
  • recommande Recommandation n° 40 : Afin de faire des ZIP des outils attractifs de souveraineté économique, étudier la possibilité de mettre en place des zones portuaires d’intérêt stratégique dans les ports maritimes et fluviaux, associant allégements de fiscalité et simplification des régimes d’autorisations.
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Les autres travaux de ces rapporteur·es

8 rapports
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Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 3020 sur assemblee-nationale.fr 17e législature · Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques · 242 pages · le contenu intégral n'est pas reproduit ici