Ce que change ce texte
Le 25 novembre 2021, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, par 60 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Un comité d'évaluationInstitue pour trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, chargé de veiller à ce qu'elles aient accès à toutes les professions en l'absence de motif impérieux de sécurité. art. 1er
- Ce qu'il doit faireLui confie le recensement des textes nationaux et internationaux, l'évaluation de leur pertinence au regard des risques et des traitements possibles, et des propositions d'actualisation tenant compte des évolutions médicales et technologiques. art. 1er
- Qui y siègeCompose le comité de façon paritaire : représentants de l'État, personnalités qualifiées en santé au travail, soins, épidémiologie et recherche, et représentants d'associations agréées de personnes malades. art. 1er
- Des conditions proportionnéesPose que les conditions de santé exigées pour accéder à un emploi ou à une formation doivent être proportionnées aux risques pour la personne ou les tiers, et que leur appréciation médicale est individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. art. 2
- Actualisation régulièreImpose une actualisation régulière des conditions de santé fixées par voie réglementaire, au regard de l'évolution des fonctions, des aménagements envisageables et des traitements, avec entrée en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 novembre 2021 : 60 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 21 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la procédure simplifiée par l’urgence de ce que le texte répare : elle a été choisie « tout simplement parce qu’il était urgent de lever rapidement une discrimination qui touche les personnes atteintes de maladies chroniques, et plus particulièrement de diabète ». Elle explique de même le vote conforme, « pour qu’il n’en reste pas au stade de l’intention, mais qu’il devienne la loi ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention. Agir ensemble, groupe auteur du texte, apporte 21 des 60 voix.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La procédure d’examen simplifiée a été choisie par le groupe Agir ensemble tout simplement parce qu’il était urgent de lever rapidement une discrimination qui touche les personnes atteintes de maladies chroniques, et plus particulièrement de diabète. »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 5 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 11 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 2 adoptés sur 2
- Article 2 Impose que les conditions de santé requises pour un emploi ou une formation soient proportionnées aux risques et appréciées individuellement, selon traitements et compensation du handicap, et actualisées. 1 adopté sur 1
- Article 4 1 adopté sur 1
- Article 1er Institue pour 3 ans un comité paritaire recensant, évaluant et proposant d'actualiser les textes sur l'accès des malades chroniques aux emplois et formations, avec rapport annuel au Parlement. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2608 ↗le rapport de commission n° 4698 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Institue pour 3 ans un comité paritaire recensant, évaluant et proposant d'actualiser les textes sur l'accès des malades chroniques aux emplois et formations, avec rapport annuel au Parlement. 61 com. / 5 séance
Institue pour 3 ans un comité paritaire recensant, évaluant et proposant d'actualiser les textes sur l'accès des malades chroniques aux emplois et formations, avec rapport annuel au Parlement.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Impose que les conditions de santé requises pour un emploi ou une formation soient proportionnées aux risques et appréciées individuellement, selon traitements et compensation du handicap, et actualisées. 41 com. / 3 séance
Impose que les conditions de santé requises pour un emploi ou une formation soient proportionnées aux risques et appréciées individuellement, selon traitements et compensation du handicap, et actualisées.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.