Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 25 novembre 2021 · adopté · 60 pour, 0 contreTexte promulgué le 6 décembre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 25 novembre 2021, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, par 60 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte crée un comité interministériel chargé d’évaluer les textes OBSOLÈTES qui réglementent l’accès au marché du travail, et par conséquent à certaines formations, en raison de l’état de santé. Le problème visé est un empilement réglementaire : des interdictions professionnelles fondées sur des connaissances médicales dépassées continuent de produire leurs effets faute d’avoir été revues.
LA PROCÉDURE D’EXAMEN SIMPLIFIÉE A ÉTÉ CHOISIE par le groupe auteur du texte, ce qui explique qu’une seule intervention figure au compte rendu.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 novembre 2021 : 60 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 janvier 2020 l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (première lecture). 48 pour · 0 contre Adopté
- 25 novembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture). 60 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la procédure simplifiée par l’urgence de ce que le texte répare : elle a été choisie « tout simplement parce qu’il était urgent de lever rapidement une discrimination qui touche les personnes atteintes de maladies chroniques, et plus particulièrement de diabète ». Elle explique de même le vote conforme, « pour qu’il n’en reste pas au stade de l’intention, mais qu’il devienne la loi ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention. Agir ensemble, groupe auteur du texte, apporte 21 des 60 voix.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin sur la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, en deuxième lecture. Le texte a été adopté le 25 novembre 2021, avec 60 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM et AGIR-E se sont positionnés en faveur du texte. Le vote a donc eu lieu dans un contexte de consensus entre les groupes présents. Le sujet porte sur les conditions d'accès à des métiers en lien avec l'état de santé des candidats.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 4 millions de personnes sont aujourd’hui touchées par les diabètes en France. Cela englobe les différents types de diabète, principalement le type 1 (environ 6 %) et le type 2 (environ 92 %). Parmi elles, beaucoup se voient refuser l’accès à certaines professions et aux écoles associées : hôtesse de l’air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaires, etc… Ces discriminations viennent d’une réglementation obsolète, totalement déconnectée des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail. En effet, si par le passé la gestion au quotidien de la maladie a pu justifier des mesures de précaution pour certains corps de métiers, les innovations technologique s et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd’hui à la personne diabétique de tenir la plupart des emplois. L’évolution des médicaments du diabète fait qu’aujourd’hui beaucoup de traitements sont considérés comme anti-hyperglycémiants et non hypoglycémiants avec un risque inexistant d’hypoglycémie. Ces progrès thérapeutiques sont très importants, en particulier, pour les patients exposés au risque d’hypoglycémie dans le cadre de postes de sécurité et plus généralement pour beaucoup d’emplois. De plus, les médicaments hypoglycémiants ont été considérablement améliorés, en particulier, l’insulinothérapie avec l’utilisation des analogues de l’insuline. Les moyens de l’autosurveillance glycémique et d’injection ont considérablement évolué depuis son apparition au début des anné…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Un comité interministériel d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au marché du travail, et par conséquent à certaines formations, du fait de problèmes médicaux, est mis en place, tenant compte des évolutions médicales et technologiques. Ce comité est composé : – des représentants des administrations en charge de la gestion des professions réglementées concernées ; – de quatre députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ; – des représentants des patients concernés par le diabète telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ; – de représentants du corps médical (médecins diabétologues et médecins du travail).…
- Article 2 Les listes interdisant a priori l’accès des personnes diabétiques aux professions réglementées sont abrogées. L’accès des personnes atteintes de diabète à ces métiers se fait par le biais d’une évaluation au cas par cas par le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
- Article 3 Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les progrès réalisés par le comité interministériel d’évaluation des textes obsolètes et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires à mettre en place. Ce comité pourra par ailleurs émettre des propositions quant à l’accès à certaines professions aux personnes souffrant de maladies chroniques.…
- Article 4 Une campagne de communication publique informant sur le diabète et autres maladies chroniques et sensibilisant à l’inclusion sur le marché du travail est mise en place.
- Article 5 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
16 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 11 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 1 Non défendus
- 2 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 6 amendements 5 adoptés
Article 2 4 amendements 2 adoptés
- n° AS4 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
- n° 5 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Retiré
- n° 6 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Retiré
- n° 9 (Rect) Le Gouvernement Adopté
Article 3 3 amendements 3 adoptés
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° AS2 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° 13 Le Gouvernement Adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° 8 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (105)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 6 décembre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1575 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)