Amendement n° 5 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « être déclaré inapte à l’accès à une formation ou à un emploi ou au » les mots : « se voir refuser l’accès à une formation ou à un emploi ou le ».