Amendement n° AS4 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. -Nul ne peut être déclaré inapte à l’accès à une formation ou à un emploi ou au maintien dans cette formation ou cet emploi du seul fait qu’il est atteint d’une maladie chronique. « Une telle décision d’inaptitude doit être précédée d’une évaluation au cas par cas de l’état de santé de la personne concernée par le médecin du travail, le médecin de prévention ou le médecin agréé à examiner son aptitude physique, et prise au regard des fonctions auxquelles elle pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser et de compléter l’article 2, qui interdit l’exclusion générale et absolue d’accès des personnes diabétiques au marché du travail. Il vise notamment à étendre cet impératif : -à toutes les maladies chroniques, sans limiter cette disposition aux seules personnes diabétiques ; - à toute formation ou emploi (public ou privé) ; - au maintien dans une formation ou un em… (extrait)