Amendement n° 9 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu’il serait atteint d’une maladie chronique, notamment de diabète. De même, ce seul motif ne peut justifier de sanction, de rupture de la relation de travail ou de mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le plus possible l’application du principe de non-discrimination aux personnes atteintes de maladies chroniques, en s’inspirant des situations mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail (principe général de non-discrimination), tout en prévoyant des aménagements à ce principe, comme pour le principe général (cf. article L. 1133-1 du code du travail). Les sit… (extrait)