Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le comité d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail a pour missions : « 1° De recenser l’ensemble des textes règlementaires empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ; « 2° D’évaluer la pertinence de ces textes ; « 3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; « 4° De formuler des propositions visant… (extrait)
Cet amendement de rédaction globale précise les missions, la composition et le fonctionnement du comité proposé, qui devrait être placé auprès du Premier ministre. Il étend ce comité aux discriminations à l’accès à certaines formations ou professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète.