Amendement n° 7 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « obsolètes règlementant l’accès au marché du travail » les mots : « encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques ».

L'exposé des motifs

Coordination avec l’amendement rédactionnel proposé à l’article 1er.