Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les professionnels de santé. Il s'inscrit dans un cadre législatif dont les détails ne sont pas précisés.
- Pratique avancéeOuvre aux infirmiers en pratique avancée la prescription de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire, définis par décret après avis de la Haute Autorité de santé. art. 1er
- PlaiesAutorise l'infirmier à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies, y compris la prescription d'examens complémentaires et de produits de santé. art. 1er bis
- Accès directPermet l'accès direct au masseur-kinésithérapeute et à l'orthophoniste dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. art. 2
- Activité physiquePermet au masseur-kinésithérapeute, comme au médecin, de prescrire une activité physique adaptée. art. 2 bis
- Assistants dentairesÉlargit les actes des assistants dentaires à l'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques et orthodontiques et aux soins postchirurgicaux, et plafonne leur nombre. art. 4
- Engagement territorialCrée un engagement territorial des médecins visant l'accès aux soins de proximité, aux soins non programmés et l'accès financier aux soins. art. 4 quater
- PodologuesPermet aux pédicures-podologues de prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant, et de graduer directement le risque podologique des patients diabétiques. art. 4 septies
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 janvier 2023 : 73 voix pour, aucune contre, 15 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 62 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lysiane Métayer RE Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Éric Alauzet RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 19 janvier 2023, une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance des patients envers les professionnels de santé. Le vote a été adopté avec 73 voix pour, 0 contre et 15 abstentions. RE et HOR se sont prononcés pour, tandis que RN et LR ont abstenu. Le texte traite de mesures visant à renforcer la relation entre les patients et les professionnels de santé, sans précision sur son contenu détaillé.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration de l’accès aux soins), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis ravi de présenter cet amendement qui propose une réelle avancée. Il concerne des patients qui ont des plaies chroniques, c’est-à-dire souffrant probablement d’affections de longue durée (ALD). »
« À mon tour, je veux rendre hommage aux infirmières et aux infirmiers de notre pays, qui font un travail remarquable et assurent un maillage territorial efficace. Témoin de leur énorme apport en matière de santé sur nos territoires, je trouve que cet amendement va dans le bon sens. »
« Mon avis est défavorable sur les sous-amendements car il ne me semble pas que l’avis de la HAS soit nécessaire sur ce sujet. En revanche, j’émets un avis très favorable sur les amendements identiques du Gouvernement et de M. Isaac-Sibille. »
« Nous allons évidemment soutenir ces amendements de bon sens. Comme les planètes me semblent bien alignées, monsieur le ministre, je voulais vous suggérer de régulariser par décret des pratiques qui existent dans les faits alors qu’elles ne sont pas prévues par les textes. »
« En miroir de ce que nous avons fait hier pour les IPA, il s’agit d’ouvrir le champ d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes dans tous les établissements, quel que soit leur statut. »
« Il vise à sécuriser le dispositif – dans la continuité de notre discussion d’hier soir – en prévoyant que les patients sans prescription médicale ne puissent doubler les patients avec prescription médicale dans la file active du masseur-kinésithérapeute. »
« Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. »
Le passage en commission
332 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 332 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 428 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- GDR-NUPES 3 sur 24 13 %
- SOC aucun sur 16 0 %
- LIOT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 50 0 %
- RE 10 sur 41 24 %
- HOR aucun sur 10 0 %
- LR 2 sur 149 1 %
- RN aucun sur 17 0 %
- ECOLO aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre aux infirmiers en pratique avancée, spécialisés ou praticiens, la prescription de certains produits et les soins directs en établissement ou structure coordonnée, avec compte rendu au médecin. 7 adoptés sur 87
- Article 2 Ouvre au masseur-kinésithérapeute, dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, jusqu'à 10 séances sans prescription ni diagnostic préalable, les actes restant à sa charge faute de compte rendu. 5 adoptés sur 46
- Article 3 Ouvre l'exercice de l'orthophoniste sans prescription médicale dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, sous réserve d'un compte rendu au médecin traitant, et abroge l'expérimentation antérieure. 2 adoptés sur 28
- Après l’article 4 1 adopté sur 83
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articles · 9 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 680 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 9 amendements au total.
Article 1erart. adopté Ouvre aux infirmiers en pratique avancée, spécialisés ou praticiens, la prescription de certains produits et les soins directs en établissement ou structure coordonnée, avec compte rendu au médecin. 17887 com. / 91 séance
Ouvre aux infirmiers en pratique avancée, spécialisés ou praticiens, la prescription de certains produits et les soins directs en établissement ou structure coordonnée, avec compte rendu au médecin.
178 amendements déposés sur cet article : 87 en commission, dont 7 adoptés, puis 91 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 3 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 251 M. Neuder LR rejeté L’article premier ouvrant l’accès direct à certains professionnels de santé aurait été supprimé par cet amendement, son auteur craignant une marginalisation du médecin généraliste et une médecine à deux vitesses.
- n° 359 Mme Fiat adopté Le décret fixant les modalités de la primoprescription devra être pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé, pour, selon son autrice, mieux encadrer les prescriptions des infirmiers en pratique avancée.
- n° 396 adopté Les infirmiers en pratique avancée exerçant en établissement de santé ou dans les structures sociales et médico-sociales peuvent désormais, eux aussi, prendre en charge directement des patients sans passage préalable par un médecin.
- n° 70 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement voulait conditionner l’accès direct à certains professionnels de santé à un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale, son autrice entendant garantir une même qualité de soins partout.
Article 1er bisart. adopté Autorise certains infirmiers exerçant de façon coordonnée à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies, y compris la prescription d'examens et de produits de santé. 4amendements
Autorise certains infirmiers exerçant de façon coordonnée à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies, y compris la prescription d'examens et de produits de santé.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 3 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 251 M. Neuder LR rejeté L’article premier ouvrant l’accès direct à certains professionnels de santé aurait été supprimé par cet amendement, son auteur craignant une marginalisation du médecin généraliste et une médecine à deux vitesses.
- n° 359 Mme Fiat adopté Le décret fixant les modalités de la primoprescription devra être pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé, pour, selon son autrice, mieux encadrer les prescriptions des infirmiers en pratique avancée.
- n° 396 adopté Les infirmiers en pratique avancée exerçant en établissement de santé ou dans les structures sociales et médico-sociales peuvent désormais, eux aussi, prendre en charge directement des patients sans passage préalable par un médecin.
- n° 70 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement voulait conditionner l’accès direct à certains professionnels de santé à un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale, son autrice entendant garantir une même qualité de soins partout.
Article 2art. adopté Ouvre au masseur-kinésithérapeute, dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, jusqu'à 10 séances sans prescription ni diagnostic préalable, les actes restant à sa charge faute de compte rendu. 10746 com. / 61 séance
Ouvre au masseur-kinésithérapeute, dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, jusqu'à 10 séances sans prescription ni diagnostic préalable, les actes restant à sa charge faute de compte rendu.
107 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 5 adoptés, puis 61 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 397 adopté Les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en établissements de santé et dans les structures sociales et médico-sociales pourront eux aussi prendre en charge directement des patients, selon l’élargissement porté par cet amendement gouvernemental.
Article 2 bisart. adopté Ouvre au masseur-kinésithérapeute la prescription d'activité physique adaptée aux patients en affection de longue durée, maladie chronique ou perte d'autonomie, sans remboursement par la sécurité sociale. 1amendement
Ouvre au masseur-kinésithérapeute la prescription d'activité physique adaptée aux patients en affection de longue durée, maladie chronique ou perte d'autonomie, sans remboursement par la sécurité sociale.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 397 adopté Les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en établissements de santé et dans les structures sociales et médico-sociales pourront eux aussi prendre en charge directement des patients, selon l’élargissement porté par cet amendement gouvernemental.
Article 3art. adopté Ouvre l'exercice de l'orthophoniste sans prescription médicale dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, sous réserve d'un compte rendu au médecin traitant, et abroge l'expérimentation antérieure. 7728 com. / 49 séance
Ouvre l'exercice de l'orthophoniste sans prescription médicale dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, sous réserve d'un compte rendu au médecin traitant, et abroge l'expérimentation antérieure.
77 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 5 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 390 adopté L’accès direct des patients aux orthophonistes, sans passer par un médecin, est étendu à ceux exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 4non mis aux voix Ajoute l'imagerie à visée diagnostique, les actes prophylactiques et orthodontiques et les soins postchirurgicaux aux actes auxquels contribue un assistant dentaire. 2211 com. / 11 séance
Ajoute l'imagerie à visée diagnostique, les actes prophylactiques et orthodontiques et les soins postchirurgicaux aux actes auxquels contribue un assistant dentaire.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 bisnon mis aux voix Plafonne au nombre de praticiens de la structure l'effectif des assistants dentaires concourant à certains actes et, en centre de santé ophtalmologique, celui des assistants médicaux. 80 com. / 8 séance
Plafonne au nombre de praticiens de la structure l'effectif des assistants dentaires concourant à certains actes et, en centre de santé ophtalmologique, celui des assistants médicaux.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 ternon mis aux voix Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir. 3amendements
Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 quaternon mis aux voix Définit l'engagement territorial des médecins par l'accès aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire, et en ouvre la valorisation. 3amendements
Définit l'engagement territorial des médecins par l'accès aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire, et en ouvre la valorisation.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 quinquiesnon mis aux voix Permet au comité national des coopérations interprofessionnelles d'adapter les protocoles nationaux, après consultation des conseils professionnels et avis de la Haute Autorité de santé, puis arrêté ministériel. 3amendements
Permet au comité national des coopérations interprofessionnelles d'adapter les protocoles nationaux, après consultation des conseils professionnels et avis de la Haute Autorité de santé, puis arrêté ministériel.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 sexiesnon mis aux voix Ouvre l'exercice de préparateur en pharmacie à un diplôme défini par voie réglementaire ou à une autorisation ministérielle, et l'exercice hospitalier à un diplôme inscrit sur liste ministérielle. 3amendements
Ouvre l'exercice de préparateur en pharmacie à un diplôme défini par voie réglementaire ou à une autorisation ministérielle, et l'exercice hospitalier à un diplôme inscrit sur liste ministérielle.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 septiesnon mis aux voix Autorise les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires sauf avis contraire du médecin traitant, à graduer le risque podologique des diabétiques et prescrire leur prévention, avec compte rendu. 3amendements
Autorise les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires sauf avis contraire du médecin traitant, à graduer le risque podologique des diabétiques et prescrire leur prévention, avec compte rendu.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 octiesnon mis aux voix Autorise les opticiens-lunetiers à adapter la prescription lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, après accord écrit du praticien prescripteur. 3amendements
Autorise les opticiens-lunetiers à adapter la prescription lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, après accord écrit du praticien prescripteur.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 noniesnon mis aux voix Autorise certains professionnels de santé à adapter, lors d'un renouvellement, une prescription d'orthèses plantaires de moins de 3 ans, sauf opposition du médecin. 3amendements
Autorise certains professionnels de santé à adapter, lors d'un renouvellement, une prescription d'orthèses plantaires de moins de 3 ans, sauf opposition du médecin.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 deciesnon mis aux voix Réglemente la profession d'assistant de régulation médicale, en définit les conditions d'exercice et de reconnaissance, et punit l'usage sans droit du titre. 3amendements
Réglemente la profession d'assistant de régulation médicale, en définit les conditions d'exercice et de reconnaissance, et punit l'usage sans droit du titre.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 undeciesnon mis aux voix Description : Porte à 3 mois une limite de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, prescripteur informé, et relève un nombre au VII de l'article L. 162-16. 3amendements
Description : Porte à 3 mois une limite de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, prescripteur informé, et relève un nombre au VII de l'article L. 162-16.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 duodeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le maintien de l'adressage par un généraliste conditionnant le remboursement d'une consultation de spécialiste. 3amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le maintien de l'adressage par un généraliste conditionnant le remboursement d'une consultation de spécialiste.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 4 terdeciesnon mis aux voix Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental et dans 5 départements, les pharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement de dépistage du col de l'utérus, avec rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance
Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental et dans 5 départements, les pharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement de dépistage du col de l'utérus, avec rapport au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.