Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 mai 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 10 mai 2023 · adopté · 226 pour, 1 contre, 6 abstentionsTexte promulgué le 19 mai 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les personnels de santé. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par la commission mixte paritaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 10 mai 2023 : 226 voix pour, 1 contre, 6 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
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Le parcours du texte
Comprendre les votes
14 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (14)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 18 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 251 de M. Neuder à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 7 pour · 66 contre · 1 abst. Rejeté
- 18 janvier 2023 l'amendement n° 359 de Mme Fiat à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 108 pour · 3 contre · 1 abst. Adopté
- 18 janvier 2023 l'amendement n° 396 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 90 pour · 0 contre · 16 abst. Adopté
- 18 janvier 2023 l'amendement n° 70 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 15 pour · 77 contre · 2 abst. Rejeté
- 18 janvier 2023 l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 62 pour · 3 contre · 10 abst. Adopté
- 19 janvier 2023 l'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 73 pour · 0 contre · 15 abst. Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 397 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 33 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 19 janvier 2023 l'article 2 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 54 pour · 0 contre · 10 abst. Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 390 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 54 pour · 5 contre · 3 abst. Adopté
- 19 janvier 2023 l'article 3 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 47 pour · 5 contre · 5 abst. Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 391 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 74 pour · 0 contre · 4 abst. Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 65 pour · 0 contre · 14 abst. Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 441 de M. Valletoux après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 65 pour · 6 contre · 1 abst. Adopté
- 10 mai 2023 l'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé (texte de la commission mixte paritaire). 226 pour · 1 contre · 6 abst. Adopté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les personnels de santé. Ce texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu un large soutien avec 226 votes pour, 1 contre et 6 abstentions. La majorité des groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR et LIOT, se sont alignés sur ce vote. Ce résultat reflète un consensus large sur l’importance de renforcer la relation entre les patients et les professionnels de santé.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre assemblée sur l’évolution des compétences entre professionnels de santé. Par une lettre du 21 mai 2021, le ministre des Solidarités et d e la Santé a confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) u ne mission pour explorer les différentes pistes de réflexion qui avaient été soulevées. Ce rapport, publié en novembre 2021, présente le contexte d’émergence des nouveaux partages de compétences en soulignant les facteurs systémiques qui les rendent à la fois nécessaire et particulièrement difficile en France. Pour autant, il est aujourd’hui nécessaire d’avancer sur un repositionnement des professionnels, que ce soit pour un enjeu d’attractivité et de fidélisation des soignants, ou pour l’enjeu primordial d e l ’ a c c è s a u x s o i n s. L’offre de soins médicaux étant insuffisante par rapport aux besoins de la population, il est indispensable de trouver des solutions à très court terme. À cet égard, les protocoles de coopération et le développement de la pratique avancée semblent être les réponses les plus appropriées. L’objet de cette proposition de loi, dans la suite de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, est donc d’accélérer le décloisonnement de notre système, en faisant confiance aux professionnels et en leur offrant de nouvelles possibilités. L’article 1 er permet d’ouvrir l’a…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au c du 1° du I de l’article L. 4301-1, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret, » 2° Il est ajouté un article L. 4301-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301-2. – I. – Les infirmiers relevant du titre I er d u p ré s e n t livre peuvent exercer en pratique avancée, conformément à l’art icle L. 4301-1, en tant qu’infirmiers spécialisés ou en tant qu’infi rmiers praticiens. « Un décret détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences des infirmiers de pratique avancée, spécialisés e t praticiens, ainsi que les modalités d’accès à ces professions, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obte nir une validation des acquis de l’expérience. « II. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnée s aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Un compte rendu des soins réalisés est a dressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » II. – Après le mot : « conventionné », la fin du troisième alinéa de l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «, les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d’hébergement de toute nature et les actes effectués, le cas échéant sans prescription médicale, par les infirmiers en pratique avancée ; » III. – L’article 76 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.…
- Article 2 I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. » II. – Après le mot : « conventionné », la fin du 1° de l’articl e L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «, les actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans l e s établissements et structures d’hébergement de toute nature et l es actes effectués par un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale ; » III. – L’article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.…
- Article 3 I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 4341-1 du code d e la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au cinquième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, l’orthophoni ste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisé s par l’orthophoniste sont adressés au médecin traitant et reportés d ans le dossier médical partagé. » II. – L’article 74 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 d e financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.…
- Article 4 Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4301-3. – I. – Les assistants dentaires relevant du chapitre III bis du titre IX du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, conformément à l’article L. 4301-1, en tant qu’assista nts en médecine bucco-dentaire. « Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire dé termine les compétences des assistants en médecine bucco-dentaire ainsi que l e s modalités d’accès à cette profession. »…
- Article 5 Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 332 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
760 amendements ont été déposés sur ce texte (332 en commission, 428 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 79 Adoptés
- 194 Rejetés
- 16 Devenus sans objet
- 70 Non défendus
- 76 Retirés
- 197 Irrecevables (article 40)
- 127 Irrecevables (autres motifs)
- 1 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 178 amendements 18 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 77 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 107 amendements 18 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 24 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 77 amendements 10 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 48 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 22 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 TERDECIES 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 bis 8 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 4 90 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 4 bis 123 amendements 23 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 5 1 amendement 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 4 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (9)
- 18 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 251 de M. Neuder à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 7 pour · 66 contre Rejeté
- 18 janvier 2023 l'amendement n° 359 de Mme Fiat à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 108 pour · 3 contre Adopté
- 18 janvier 2023 l'amendement n° 396 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 90 pour · 0 contre Adopté
- 18 janvier 2023 l'amendement n° 70 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 15 pour · 77 contre Rejeté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 397 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 33 pour · 0 contre Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 390 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 54 pour · 5 contre Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 391 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 74 pour · 0 contre Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 65 pour · 0 contre Adopté
- 19 janvier 2023 l'amendement n° 441 de M. Valletoux après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture). 65 pour · 6 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (167)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 19 mai 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-379 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)