Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des modifications au code de la santé publique et du code de la sécurité sociale pour renforcer la confiance dans les professionnels de santé. Il élargit la compétence de la Haute Autorité de santé et des ordres des professions dans le cadre des soins. Il permet à certains établissements de santé et services sociaux de déroger à certaines règles en matière de prise en charge. Il introduit des modalités d'indemnisation pour les professionnels de santé face à des rendez-vous non honorés par les assurés. Enfin, il autorise certains professionnels à participer à des actes de soins sous conditions de formation ou de qualification définis par des règles réglementaires.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance | 46 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration de l’accès aux soins), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne cache pas l’émotion que j’éprouve à présenter ce soir cette proposition de loi que j’ai déposée avec mon groupe, relative à l’amélioration de l’accès aux soins. Il s’agit en effet d’une attente majeure des Français. »
« Nous abordons ensemble l’examen d’une proposition de loi qui comporte des dispositions importantes pour accélérer le décloisonnement de notre système de santé. »
« Au moment où notre système de santé connaît une crise grave, dont les racines sont anciennes, et alors que la question de l’accès aux soins est l’une des angoisses les plus fortes de nos concitoyens, qui voient le système de santé se déliter sous leurs yeux, nous lançons, avec la proposition de loi… »
« L’accès aux soins est un sujet crucial. Pourtant, force est de constater que c’est uniquement au pied du mur que des réformes sont envisagées. »
« Votre texte propose de lutter contre les déserts médicaux qui sont le résultat de la pénurie, totalement artificielle, de médecins généralistes, en donnant libre accès et en ouvrant la primo-prescription à trois catégories de professions paramédicales : infirmiers de pratique avancée, masseurs-kinés… »
« Nous partageons la philosophie générale de votre texte. Oui, l’accès aux professions de santé est un progrès dans l’accès aux soins, surtout à l’heure où certains envisagent de maltraiter les corps plus longtemps en repoussant l’âge de la retraite. »
« L’accès aux soins est devenu un problème majeur pour les Français, dans le Jura comme dans bien d’autres territoires ruraux. Face à la désertification médicale, notre travail est d’insuffler de nouvelles dynamiques de pratique. »
Le passage en commission
332 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 332 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 428 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- GDR-NUPES 3 sur 24 13 %
- SOC aucun sur 16 0 %
- LIOT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 50 0 %
- RE 10 sur 41 24 %
- HOR aucun sur 10 0 %
- LR 2 sur 149 1 %
- RN aucun sur 17 0 %
- ECOLO aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre aux infirmiers en pratique avancée, spécialisés ou praticiens, la prescription de certains produits et les soins directs en établissement ou structure coordonnée, avec compte rendu au médecin. 7 adoptés sur 87
- Article 2 Ouvre au masseur-kinésithérapeute, dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, jusqu'à 10 séances sans prescription ni diagnostic préalable, les actes restant à sa charge faute de compte rendu. 5 adoptés sur 46
- Article 3 Ouvre l'exercice de l'orthophoniste sans prescription médicale dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, sous réserve d'un compte rendu au médecin traitant, et abroge l'expérimentation antérieure. 2 adoptés sur 28
- Après l’article 4 1 adopté sur 83
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 680 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 janvier 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Ouvre aux infirmiers en pratique avancée, spécialisés ou praticiens, la prescription de certains produits et les soins directs en établissement ou structure coordonnée, avec compte rendu au médecin. 17887 com. / 91 séance
Ouvre aux infirmiers en pratique avancée, spécialisés ou praticiens, la prescription de certains produits et les soins directs en établissement ou structure coordonnée, avec compte rendu au médecin.
178 amendements déposés sur cet article : 87 en commission, dont 7 adoptés, puis 91 en séance, dont 11 adoptés.
Article 1er bis Autorise certains infirmiers exerçant de façon coordonnée à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies, y compris la prescription d'examens et de produits de santé.
Autorise certains infirmiers exerçant de façon coordonnée à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies, y compris la prescription d'examens et de produits de santé.
Article 2 Ouvre au masseur-kinésithérapeute, dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, jusqu'à 10 séances sans prescription ni diagnostic préalable, les actes restant à sa charge faute de compte rendu. 10746 com. / 61 séance
Ouvre au masseur-kinésithérapeute, dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, jusqu'à 10 séances sans prescription ni diagnostic préalable, les actes restant à sa charge faute de compte rendu.
107 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 5 adoptés, puis 61 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2 bis Ouvre au masseur-kinésithérapeute la prescription d'activité physique adaptée aux patients en affection de longue durée, maladie chronique ou perte d'autonomie, sans remboursement par la sécurité sociale.
Ouvre au masseur-kinésithérapeute la prescription d'activité physique adaptée aux patients en affection de longue durée, maladie chronique ou perte d'autonomie, sans remboursement par la sécurité sociale.
Article 3 Ouvre l'exercice de l'orthophoniste sans prescription médicale dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, sous réserve d'un compte rendu au médecin traitant, et abroge l'expérimentation antérieure. 7728 com. / 49 séance
Ouvre l'exercice de l'orthophoniste sans prescription médicale dans certains établissements et structures d'exercice coordonné, sous réserve d'un compte rendu au médecin traitant, et abroge l'expérimentation antérieure.
77 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.
Article 4 Ajoute l'imagerie à visée diagnostique, les actes prophylactiques et orthodontiques et les soins postchirurgicaux aux actes auxquels contribue un assistant dentaire. 2211 com. / 11 séance
Ajoute l'imagerie à visée diagnostique, les actes prophylactiques et orthodontiques et les soins postchirurgicaux aux actes auxquels contribue un assistant dentaire.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Plafonne au nombre de praticiens de la structure l'effectif des assistants dentaires concourant à certains actes et, en centre de santé ophtalmologique, celui des assistants médicaux. 80 com. / 8 séance
Plafonne au nombre de praticiens de la structure l'effectif des assistants dentaires concourant à certains actes et, en centre de santé ophtalmologique, celui des assistants médicaux.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 ter Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir.
Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir.
Article 4 quater Définit l'engagement territorial des médecins par l'accès aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire, et en ouvre la valorisation.
Définit l'engagement territorial des médecins par l'accès aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire, et en ouvre la valorisation.
Article 4 quinquies Permet au comité national des coopérations interprofessionnelles d'adapter les protocoles nationaux, après consultation des conseils professionnels et avis de la Haute Autorité de santé, puis arrêté ministériel.
Permet au comité national des coopérations interprofessionnelles d'adapter les protocoles nationaux, après consultation des conseils professionnels et avis de la Haute Autorité de santé, puis arrêté ministériel.
Article 4 sexies Ouvre l'exercice de préparateur en pharmacie à un diplôme défini par voie réglementaire ou à une autorisation ministérielle, et l'exercice hospitalier à un diplôme inscrit sur liste ministérielle.
Ouvre l'exercice de préparateur en pharmacie à un diplôme défini par voie réglementaire ou à une autorisation ministérielle, et l'exercice hospitalier à un diplôme inscrit sur liste ministérielle.
Article 4 septies Autorise les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires sauf avis contraire du médecin traitant, à graduer le risque podologique des diabétiques et prescrire leur prévention, avec compte rendu.
Autorise les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires sauf avis contraire du médecin traitant, à graduer le risque podologique des diabétiques et prescrire leur prévention, avec compte rendu.
Article 4 octies Autorise les opticiens-lunetiers à adapter la prescription lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, après accord écrit du praticien prescripteur.
Autorise les opticiens-lunetiers à adapter la prescription lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, après accord écrit du praticien prescripteur.
Article 4 nonies Autorise certains professionnels de santé à adapter, lors d'un renouvellement, une prescription d'orthèses plantaires de moins de 3 ans, sauf opposition du médecin.
Autorise certains professionnels de santé à adapter, lors d'un renouvellement, une prescription d'orthèses plantaires de moins de 3 ans, sauf opposition du médecin.
Article 4 decies Réglemente la profession d'assistant de régulation médicale, en définit les conditions d'exercice et de reconnaissance, et punit l'usage sans droit du titre.
Réglemente la profession d'assistant de régulation médicale, en définit les conditions d'exercice et de reconnaissance, et punit l'usage sans droit du titre.
Article 4 undecies Description : Porte à 3 mois une limite de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, prescripteur informé, et relève un nombre au VII de l'article L. 162-16.
Description : Porte à 3 mois une limite de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, prescripteur informé, et relève un nombre au VII de l'article L. 162-16.
Article 4 duodecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le maintien de l'adressage par un généraliste conditionnant le remboursement d'une consultation de spécialiste.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le maintien de l'adressage par un généraliste conditionnant le remboursement d'une consultation de spécialiste.
Article 4 terdecies Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental et dans 5 départements, les pharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement de dépistage du col de l'utérus, avec rapport au Parlement. 10 com. / 1 séance
Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental et dans 5 départements, les pharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement de dépistage du col de l'utérus, avec rapport au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.