Amendement n° 359 · ART. PREMIER, déposé par Mme Fiat +73 cosignataires.
L'essentiel : Le décret fixant les modalités de la primoprescription devra être pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé, pour, selon son autrice, mieux encadrer les prescriptions des infirmiers en pratique avancée.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mieux encadrer les natures de prescription que les IPA seront autorisés à délivrer : le décret déterminant les modalités de la primoprecription doit être donc pris en Conseil d'État, après avis de la Haute Autorité de Santé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des modifications au code de la santé publique et du code de la sécurité sociale pour renforcer la confiance dans les professionnels de santé. Il élargit la compétence de la Haute Autorité de santé et des ordres des professions dans le cadre des soins. Il permet à certains établissements de santé et services sociaux de déroger à certaines règles en matière de prise en charge. Il introduit des modalités d'indemnisation pour les professionnels de santé face à des rendez-vous non honorés par les assurés. Enfin, il autorise certains professionnels à participer à des actes de soins sous conditions de formation ou de qualification définis par des règles réglementaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 59 | 2 | 1 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Philippe Ardouin RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Mireille Clapot RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- David Valence RE Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 359 en séance (Amélioration de l’accès aux soins), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à mieux encadrer l’exercice de la primo-prescription Nous pensons, nous aussi, qu’il faut ouvrir davantage l’accès direct aux professionnels de santé. Oui, le médecin généraliste peut conserver une place centrale dans la prise en charge des patients, sans nécessairement être la porte d’entrée du parcours de soins. À vrai dire, l’accès direct peut même contribuer à conforter son rôle central, tout en assurant une prise en charge plus rapide et plus efficace. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration de l’accès aux soins), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne cache pas l’émotion que j’éprouve à présenter ce soir cette proposition de loi que j’ai déposée avec mon groupe, relative à l’amélioration de l’accès aux soins. Il s’agit en effet d’une attente majeure des Français. »
« Nous abordons ensemble l’examen d’une proposition de loi qui comporte des dispositions importantes pour accélérer le décloisonnement de notre système de santé. »
« Au moment où notre système de santé connaît une crise grave, dont les racines sont anciennes, et alors que la question de l’accès aux soins est l’une des angoisses les plus fortes de nos concitoyens, qui voient le système de santé se déliter sous leurs yeux, nous lançons, avec la proposition de loi… »
« L’accès aux soins est un sujet crucial. Pourtant, force est de constater que c’est uniquement au pied du mur que des réformes sont envisagées. »
« L’objectif – louable – de la proposition de loi est de faire face, à court terme, à la pénurie de médecins, et d’améliorer, autant que faire se peut, la situation dans les déserts médicaux. »
« Le Président de la République l’a réaffirmé lors de ses vœux aux soignants : il est indispensable de dégager du temps de soin en repensant notre organisation de manière coopérative. »
« Votre texte propose de lutter contre les déserts médicaux qui sont le résultat de la pénurie, totalement artificielle, de médecins généralistes, en donnant libre accès et en ouvrant la primo-prescription à trois catégories de professions paramédicales : infirmiers de pratique avancée, masseurs-kinés… »
« Nous partageons la philosophie générale de votre texte. Oui, l’accès aux professions de santé est un progrès dans l’accès aux soins, surtout à l’heure où certains envisagent de maltraiter les corps plus longtemps en repoussant l’âge de la retraite. »
« L’accès aux soins est devenu un problème majeur pour les Français, dans le Jura comme dans bien d’autres territoires ruraux. Face à la désertification médicale, notre travail est d’insuffler de nouvelles dynamiques de pratique. »
« La médecine est un art difficile. C’est pour cette raison que dix années sont nécessaires pour former un médecin et aiguiser son sens clinique, afin de lui permettre de poser des diagnostics et surtout d’éliminer des diagnostics différentiels. »
« Alors que la désertification médicale s’intensifie année après année, nos concitoyens ne peuvent que constater les dégâts : morts inexpliquées à l’hôpital, attente interminable chez les médecins généralistes, longs délais – parfois près d’un an – pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. »