Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les personnels de santé. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par la commission mixte paritaire.
- InfirmiersAutorise l'infirmier à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies et à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé, dans des conditions fixées par décret. art. 2
- Pratique avancéeÉtend les prescriptions des infirmiers en pratique avancée aux produits et prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, après avis de la Haute Autorité de santé et des ordres. art. 1er
- Accès directPermet l'accès direct au masseur-kinésithérapeute et à l'orthophoniste dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les structures d'exercice coordonné. art. 3
- Assistants dentairesPermet à l'assistant dentaire titulaire d'un titre de formation complémentaire de contribuer aux actes d'imagerie diagnostique, prophylactiques, orthodontiques et aux soins postchirurgicaux. art. 5
- PlafondLimite, sur un même site, le nombre d'assistants dentaires exerçant ces actes au nombre de chirurgiens-dentistes qui y exercent. art. 6
- VaccinationPermet aux préparateurs en pharmacie d'administrer certains vaccins sous la supervision d'un pharmacien, selon une liste arrêtée après avis de la Haute Autorité de santé. art. 9
- Permanence des soinsInscrit dans la loi le droit des usagers à la permanence des soins et les obligations correspondantes des établissements et des professionnels. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 mai 2023 : 226 voix pour, 1 contre, 6 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 103 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les personnels de santé. Ce texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu un large soutien avec 226 votes pour, 1 contre et 6 abstentions. La majorité des groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR et LIOT, se sont alignés sur ce vote. Ce résultat reflète un consensus large sur l’importance de renforcer la relation entre les patients et les professionnels de santé.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec émotion que je suis devant vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. »
« Je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui pour l’ultime étape de l’examen parlementaire d’une proposition de loi qui apporte des réponses concrètes aux besoins de santé de nos concitoyens, en accélérant le décloisonnement de notre système de santé. »
« Le système de santé traverse une profonde crise : baisse d’attractivité des professions médicales, vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, augmentation des besoins de santé. »
« Le Président de la République l’a affirmé à plusieurs reprises : il est indispensable de dégager du temps de soins face aux patients, en repensant notre organisation de manière coopérative. »
« L’accord trouvé en CMP le 6 avril dernier sur la proposition de loi Rist, a rappelé, n’en déplaise à certains, le rôle majeur des députés et des sénateurs Les Républicains. J’en profite pour remercier particulièrement notre collègue sénatrice Corinne Imbert pour son travail collaboratif. »
« La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins, a été conclusive à l’unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j’ai d’emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de… »
« L’accès aux soins pour tous, la lutte contre les déserts médicaux et la diminution des inégalités territoriales de santé sont devenues les préoccupations majeures de nos concitoyens. »
« …un progrès reste un progrès, surtout au vu de l’état de notre système de soins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés montrent depuis près d’un an qu’ils savent se montrer constructifs quand le Gouvernement et la majorité sont disposés à écouter leurs propositions. »
« À l’heure où notre système de soins, déjà fragilisé par la crise sanitaire, est à bout de souffle, faire confiance aux professionnels de terrain, les responsabiliser pour donner du sens à leur action et organiser les soins non plus en fonction de directives nationales, mais en fonction des besoins l… »
« Après de nombreuses semaines de travail sur ce texte portant sur l’accès aux soins, nous sommes ravis de pouvoir remettre cette question essentielle au cœur de l’hémicycle. Pendant des décennies, nous avons cherché à rationaliser, à rendre efficace. Nous avons compté, restreint, réduit. »
« C’est dans le contexte de crise interminable de l’hôpital public, de pénurie de médecins de ville et de creusement des inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins que nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la con… »
« Je voudrais savoir à quel type de prélèvement pourront procéder les pharmaciens dans ce cadre. S’agira-t-il d’un autoprélèvement qui leur sera remis ou d’un acte médical pratiqué dans les officines ? »
Le passage en commission
332 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 332 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 428 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 8 0 %
- GDR-NUPES 3 sur 24 13 %
- SOC aucun sur 16 0 %
- LIOT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 50 0 %
- RE 10 sur 41 24 %
- HOR aucun sur 10 0 %
- LR 2 sur 149 1 %
- RN aucun sur 17 0 %
- ECOLO aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre aux infirmiers en pratique avancée l'accès direct dans certaines structures, l'expérimente 5 ans dans certains territoires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant son terme. 7 adoptés sur 87
- Article 2 Autorise les infirmiers exerçant de façon coordonnée à prévenir et traiter les plaies et à prescrire certains examens et produits de santé, le médecin en étant informé. 5 adoptés sur 46
- Article 3 Autorise le kinésithérapeute à exercer sans prescription dans certains établissements et structures coordonnées, jusqu'à 8 séances sans diagnostic préalable, avec compte rendu au médecin traitant, et refond l'expérimentation. 2 adoptés sur 28
- Après l’article 4 1 adopté sur 83
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 9 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 680 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 9 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Ouvre aux infirmiers en pratique avancée l'accès direct dans certaines structures, l'expérimente 5 ans dans certains territoires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant son terme. 17887 com. / 91 séance
Description : Ouvre aux infirmiers en pratique avancée l'accès direct dans certaines structures, l'expérimente 5 ans dans certains territoires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant son terme.
178 amendements déposés sur cet article : 87 en commission, dont 7 adoptés, puis 91 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 3 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 251 M. Neuder LR rejeté L’article premier ouvrant l’accès direct à certains professionnels de santé aurait été supprimé par cet amendement, son auteur craignant une marginalisation du médecin généraliste et une médecine à deux vitesses.
- n° 359 Mme Fiat adopté Le décret fixant les modalités de la primoprescription devra être pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé, pour, selon son autrice, mieux encadrer les prescriptions des infirmiers en pratique avancée.
- n° 396 adopté Les infirmiers en pratique avancée exerçant en établissement de santé ou dans les structures sociales et médico-sociales peuvent désormais, eux aussi, prendre en charge directement des patients sans passage préalable par un médecin.
- n° 70 Mme Mélin RN rejeté Cet amendement voulait conditionner l’accès direct à certains professionnels de santé à un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale, son autrice entendant garantir une même qualité de soins partout.
Article 2art. adopté Autorise les infirmiers exerçant de façon coordonnée à prévenir et traiter les plaies et à prescrire certains examens et produits de santé, le médecin en étant informé. 10746 com. / 61 séance
Autorise les infirmiers exerçant de façon coordonnée à prévenir et traiter les plaies et à prescrire certains examens et produits de santé, le médecin en étant informé.
107 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 5 adoptés, puis 61 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 0 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 397 adopté Les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en établissements de santé et dans les structures sociales et médico-sociales pourront eux aussi prendre en charge directement des patients, selon l’élargissement porté par cet amendement gouvernemental.
Article 3art. adopté Autorise le kinésithérapeute à exercer sans prescription dans certains établissements et structures coordonnées, jusqu'à 8 séances sans diagnostic préalable, avec compte rendu au médecin traitant, et refond l'expérimentation. 7728 com. / 49 séance
Autorise le kinésithérapeute à exercer sans prescription dans certains établissements et structures coordonnées, jusqu'à 8 séances sans diagnostic préalable, avec compte rendu au médecin traitant, et refond l'expérimentation.
77 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 5 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 390 adopté L’accès direct des patients aux orthophonistes, sans passer par un médecin, est étendu à ceux exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 4non mis aux voix Dispense l'orthophoniste de prescription médicale dans certains établissements et structures coordonnées, ses actes restant à sa charge faute de compte rendu au médecin traitant, et abroge une expérimentation. 2211 com. / 11 séance
Dispense l'orthophoniste de prescription médicale dans certains établissements et structures coordonnées, ses actes restant à sa charge faute de compte rendu au médecin traitant, et abroge une expérimentation.
22 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 391 adopté La permanence des soins devient une responsabilité collective partagée entre établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, afin, selon le Gouvernement, de mieux couvrir le territoire aux heures de fermeture des cabinets et hôpitaux.
- n° 438 adopté Cet amendement inscrit dans la loi la notion d’engagement territorial des médecins pour l’accès aux soins, et permet de le valoriser par des rémunérations forfaitaires ou des tarifs de consultation spécifiques, fixés par convention.
- n° 441 M. Valletoux HOR adopté Les opticiens-lunetiers pourront désormais adapter, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles, la prescription du médecin, après son accord écrit ou oral, pour éviter au patient un nouveau rendez-vous.
Article 5non mis aux voix Permet à l'assistant dentaire titulaire d'une formation complémentaire de contribuer aux actes d'imagerie diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins postchirurgicaux. 10 com. / 1 séance
Permet à l'assistant dentaire titulaire d'une formation complémentaire de contribuer aux actes d'imagerie diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins postchirurgicaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Plafonne, sur un même site, le nombre d'assistants dentaires concourant à certains actes au nombre de chirurgiens-dentistes ou médecins exerçant la chirurgie dentaire effectivement présents.
Plafonne, sur un même site, le nombre d'assistants dentaires concourant à certains actes au nombre de chirurgiens-dentistes ou médecins exerçant la chirurgie dentaire effectivement présents.
Article 7non mis aux voix Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir.
Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir.
Article 8non mis aux voix Permet au comité national des coopérations interprofessionnelles d'adapter les protocoles nationaux, après consultation des conseils professionnels et avis de la Haute Autorité de santé, puis arrêté ministériel.
Permet au comité national des coopérations interprofessionnelles d'adapter les protocoles nationaux, après consultation des conseils professionnels et avis de la Haute Autorité de santé, puis arrêté ministériel.
Article 9non mis aux voix Autorise les préparateurs en pharmacie à administrer certains vaccins sous supervision d'un pharmacien, et subordonne l'exercice du métier à un titre reconnu réglementairement ou à une autorisation ministérielle.
Autorise les préparateurs en pharmacie à administrer certains vaccins sous supervision d'un pharmacien, et subordonne l'exercice du métier à un titre reconnu réglementairement ou à une autorisation ministérielle.
Article 10non mis aux voix Substitue au diplôme d'État d'une profession de santé des diplômes, certificats ou titres inscrits sur une liste arrêtée par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur.
Substitue au diplôme d'État d'une profession de santé des diplômes, certificats ou titres inscrits sur une liste arrêtée par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur.
Article 11non mis aux voix Autorise les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires sauf avis contraire du médecin traitant, à graduer le risque podologique des diabétiques et prescrire leur prévention, avec compte rendu.
Autorise les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires sauf avis contraire du médecin traitant, à graduer le risque podologique des diabétiques et prescrire leur prévention, avec compte rendu.
Article 12non mis aux voix Autorise les opticiens-lunetiers à adapter la prescription lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact, après accord écrit du praticien prescripteur.
Autorise les opticiens-lunetiers à adapter la prescription lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact, après accord écrit du praticien prescripteur.
Article 13non mis aux voix Autorise certains professionnels de santé à adapter, lors d'un renouvellement, une prescription d'orthèses plantaires de moins de 3 ans, sauf opposition du médecin.
Autorise certains professionnels de santé à adapter, lors d'un renouvellement, une prescription d'orthèses plantaires de moins de 3 ans, sauf opposition du médecin.
Article 14non mis aux voix Description : Encadre l'accès au métier d'assistant de régulation médicale, ouvert jusqu'au 1er janvier 2026 à des non-diplômés, ses missions sous un médecin régulateur, et punit l'usurpation du titre.
Description : Encadre l'accès au métier d'assistant de régulation médicale, ouvert jusqu'au 1er janvier 2026 à des non-diplômés, ses missions sous un médecin régulateur, et punit l'usurpation du titre.
Article 15non mis aux voix Description : Porte à 3 mois une limite de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, prescripteur informé, et relève un nombre au VII de l'article L. 162-16.
Description : Porte à 3 mois une limite de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, prescripteur informé, et relève un nombre au VII de l'article L. 162-16.
Article 16non mis aux voix Permet, par dérogation, au pharmacien biologiste de pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé pour le dépistage du cancer du col de l'utérus.
Permet, par dérogation, au pharmacien biologiste de pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé pour le dépistage du cancer du col de l'utérus.
Article 17non mis aux voix Permet aux personnes listées par arrêté de réaliser des tests, recueils et traitements de signaux biologiques fixés par arrêté après avis d'une commission et de l'agence du médicament.
Permet aux personnes listées par arrêté de réaliser des tests, recueils et traitements de signaux biologiques fixés par arrêté après avis d'une commission et de l'agence du médicament.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.