Amendement n° 251 · ART. PREMIER, déposé par M. Neuder LR +7 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier ouvrant l’accès direct à certains professionnels de santé aurait été supprimé par cet amendement, son auteur craignant une marginalisation du médecin généraliste et une médecine à deux vitesses.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La présente proposition de loi, et en particulier son article premier, est l’aveu que notre système de santé est à bout de souffle et fait face à une situation extrêmement critique. Toutefois, s’il convient de mettre en place des politiques publiques visant à favoriser l’accès au soin des Français, il ne serait pas acceptable que le législateur participe à brader la médecine et à faire émerger une médecine à plusieurs vitesses. Les médecins hospitaliers et libéraux sont très inquiets pour les patients, et craignent, que l’accès direct, en particulier aux IPA, ne soit pas à la hauteur de tous les besoins de prise en charge et de diagnostic. En effet, la compétence du médecin est gage de la qualité et de la sécurité de l’ensemble du parcours du soin du patient. Ce dernier, doté d’une longue formation professionnalisante, est le mieux placé pour un diagnostic exhaustif et la mise en place d’un traitement thérapeutique adapté. Cette proposition de loin, et en particulier son article premier, semble avoir pour conséquence une marginalisation du médecin généraliste, de son expertise, de ses spécificités. Cela conduirait nécessairement à une médecine à deux vitesses et exacerberait les inégalités d’accès au soin dans nos territoires, ce qui n’est pas tolérable. Notre système de santé est saturé certes, mais la fin de justifie pas les moyens ! Et surtout pas quand il s’agit de la sant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose des modifications au code de la santé publique et du code de la sécurité sociale pour renforcer la confiance dans les professionnels de santé. Il élargit la compétence de la Haute Autorité de santé et des ordres des professions dans le cadre des soins. Il permet à certains établissements de santé et services sociaux de déroger à certaines règles en matière de prise en charge. Il introduit des modalités d'indemnisation pour les professionnels de santé face à des rendez-vous non honorés par les assurés. Enfin, il autorise certains professionnels à participer à des actes de soins sous conditions de formation ou de qualification définis par des règles réglementaires.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Jacques Gaultier LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 251 en séance (Amélioration de l’accès aux soins), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous souhaitons souligner que la confiance ne se décrète pas, mais s’instaure. La question n’est pas d’être pour ou contre les infirmières en pratique avancée (IPA). À titre personnel, depuis longtemps, je travaille avec les IPA, j’en ai formé de nombreuses dans les services de cardiologie au sein desquels j’ai exercé. Elles font un travail formidable, en particulier dans les déserts médicaux et les hôpitaux périphériques, où bien souvent elles peuvent suivre un grand nombre de patients, atteints notamment de maladies chroniques. À ce titre, je salue amicalement Maryline et Grégory qui prennent en charge ces patients. »
« Nous avons longuement débattu de cette importante question en commission. Je vous remercie de votre présentation. Je souhaiterais que nous condamnions tous les propos scandaleux tenus à l’encontre des IPA et répétés ces derniers jours – elles ont été traitées de « troufions ». »
« Ces infirmières ont suivi trois ans d’études en institut de formation en soins infirmiers – Ifsi –, ont justifié d’une expérience d’infirmière, puis ont effectué deux ans d’études universitaires à l’issue desquelles elles ont été diplômées d’un grade de master. Il importe que le débat soit respectueux, comme il l’a été en commission, et que nous disions à ces professionnels que nous n’acceptons pas qu’ils soient traités de tous les noms, sous prétexte qu’une proposition de loi est discutée dans l’hémicycle. Monsieur Neuder, vous avez affirmé qu’il ne s’agissait pas d’être pour ou contre les IPA. Toutefois, votre amendement de suppression vise à empêcher l’accès direct aux IPA. »
« Votre amendement vise à supprimer l’article 1 er de la proposition de loi. Vous fondez votre argumentation sur l’exercice isolé des IPA. Il importe de prendre un peu de distance sur cet article qui prévoit des dispositions structurantes pour notre système de santé, sans mettre de côté le rôle du médecin traitant au sein de l’équipe traitante qui, au contraire, reste primordial. C’est dans le cadre de l’« exercice coordonné » – j’insiste sur ces deux mots qui figurent à l’article 1 er – que la prise en charge de nos concitoyens sera améliorée dans l’ensemble du territoire. »
« Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Nous sommes tout à fait d’accord pour instaurer un travail collaboratif, se caractérisant par une coordination des professions médicales et paramédicales dans le cadre d’un protocole. C’est bien l’accès direct qui pose problème car le système de santé évoluerait vers une médecine à deux vitesses. Plutôt que de franchir cette ligne rouge, il existe d’autres solutions pour résorber les déserts médicaux. Du reste, l’article 1 er soulève la question du statut des infirmières anesthésistes diplômées d’État – Iade –, des infirmières de bloc opératoire diplômées d’État – Ibode –,… »
« Comme le rapporteur et le Gouvernement, je pense que la suppression de cet article enverrait un mauvais signal et clorait le débat. Bien que je respecte beaucoup l’avis de M. Neuder, je ne peux m’empêcher de pointer un paradoxe : il dit très bien travailler avec des IPA mais, dans le même temps, il s’oppose à une reconnaissance complète de leurs compétences. Or celles-ci s’exercent dans le cadre d’un exercice coordonné, en contact avec des médecins. Il est très important de mettre ce point en avant. Supprimer cet article enverrait un signal de défiance, alors qu’au contraire, ce texte vise à reconnaître les statuts des uns et des autres et à imaginer l’avenir. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration de l’accès aux soins), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne cache pas l’émotion que j’éprouve à présenter ce soir cette proposition de loi que j’ai déposée avec mon groupe, relative à l’amélioration de l’accès aux soins. Il s’agit en effet d’une attente majeure des Français. »
« Nous abordons ensemble l’examen d’une proposition de loi qui comporte des dispositions importantes pour accélérer le décloisonnement de notre système de santé. »
« Au moment où notre système de santé connaît une crise grave, dont les racines sont anciennes, et alors que la question de l’accès aux soins est l’une des angoisses les plus fortes de nos concitoyens, qui voient le système de santé se déliter sous leurs yeux, nous lançons, avec la proposition de loi… »
« L’accès aux soins est un sujet crucial. Pourtant, force est de constater que c’est uniquement au pied du mur que des réformes sont envisagées. »
« L’objectif – louable – de la proposition de loi est de faire face, à court terme, à la pénurie de médecins, et d’améliorer, autant que faire se peut, la situation dans les déserts médicaux. »
« Votre texte propose de lutter contre les déserts médicaux qui sont le résultat de la pénurie, totalement artificielle, de médecins généralistes, en donnant libre accès et en ouvrant la primo-prescription à trois catégories de professions paramédicales : infirmiers de pratique avancée, masseurs-kinés… »
« Nous partageons la philosophie générale de votre texte. Oui, l’accès aux professions de santé est un progrès dans l’accès aux soins, surtout à l’heure où certains envisagent de maltraiter les corps plus longtemps en repoussant l’âge de la retraite. »
« L’accès aux soins est devenu un problème majeur pour les Français, dans le Jura comme dans bien d’autres territoires ruraux. Face à la désertification médicale, notre travail est d’insuffler de nouvelles dynamiques de pratique. »
« La médecine est un art difficile. C’est pour cette raison que dix années sont nécessaires pour former un médecin et aiguiser son sens clinique, afin de lui permettre de poser des diagnostics et surtout d’éliminer des diagnostics différentiels. »
« Alors que la désertification médicale s’intensifie année après année, nos concitoyens ne peuvent que constater les dégâts : morts inexpliquées à l’hôpital, attente interminable chez les médecins généralistes, longs délais – parfois près d’un an – pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. »