54 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 137 voix franchi. 2 abstentions.
Participation 47 %
Le parcours du texte
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Ce que change ce texte
Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, dans le cadre d'une nouvelle lecture d'un projet de loi. Il s'agit de dispositions visant à renforcer la surveillance et la gestion des risques sanitaires.
- Dispositifs d’urgence prorogésReporte du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 la date inscrite à l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi qu’au 5° de l’article L. 3821-11 et au premier alinéa de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique. art. 1er
- Régime prorogé au 31 juilletReporte du 15 novembre 2021 au 31 juillet 2022 la date figurant au premier alinéa du I et au premier alinéa du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. art. 2
- Une condition sanitaire ajoutéeSubordonne les mesures du A du II à ce que « la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé », appréciées en tenant compte d’indicateurs tels que « le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». art. 2
- Faux certificat, cinq ansPunit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le faux commis dans un document attestant d’un examen de dépistage, d’un statut vaccinal ou d’un rétablissement, ainsi que l’usage ou la procuration de ce faux, et punit à part, dans les conditions prévues à l’article L. 3136-1, la transmission d’un tel document authentique en vue de son utilisation frauduleuse. art. 2
- Contre-indication vaccinale contrôléePermet au médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler le certificat médical de contre-indication vaccinale, ce contrôle prenant en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication. art. 2
- Trois rapports au ParlementImpose au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport trois mois après la promulgation et au plus tard le 15 février 2022, un deuxième rapport avant le 15 mai 2022, puis un rapport d’étape chaque mois jusqu’au 31 juillet 2022. art. 2
- La Réunion retirée du texteRemplace, au III de l’article 3 de la même loi, les mots « les territoires de La Réunion et » par les mots « le territoire », et y reporte du 15 novembre 2021 au 31 décembre 2021 la date qui y figure. art. 2
- Information devenue mensuelleRemplace, à l’article 11 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le mot « hebdomadaire » par le mot « mensuelle » et le mot « extension » par le mot « application », et y reporte du 31 octobre 2021 au 31 juillet 2022 la date qui y figure. art. 2 bis
- Qui contrôle la vaccinationConfie le contrôle du respect de l’obligation vaccinale à l’employeur pour les salariés et agents publics, au responsable de l’établissement de formation pour les étudiants et élèves, et aux agences régionales de santé, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie, pour les autres personnes. art. 3
- Petite enfance, obligation restreinteLimite, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les services de soutien à la parentalité et les établissements de protection de l’enfance situés hors des structures du 1° du I, l’obligation vaccinale aux professionnels et personnes « dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre ». art. 3 bis
- Des fichiers à finalités limitéesEnferme les systèmes d’information de lutte contre l’épidémie dans une liste limitative de finalités : identification des personnes infectées et des personnes à risque, orientation vers l’isolement, surveillance épidémiologique et recherche, contrôle de l’obligation vaccinale, enregistrement des vaccinations et suivi de la campagne. art. 4 bis A
- Trois mois, six moisInterdit de conserver les données collectées au-delà d’une durée de trois mois suivant leur collecte, portée à six mois pour les données relatives à une personne dont l’examen de dépistage a conclu à une contamination. art. 4 bis A
- Une application distincteImpose que « toute application destinée au contrôle de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire » soit distincte de l’application qui informe le public d’une proximité avec des personnes diagnostiquées positives, et soumet au secret professionnel les personnes ayant accès à ces données. art. 4 bis A
- Les directeurs d’établissementAutorise les directeurs d’établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés, et les personnes qu’ils habilitent, à accéder au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et au statut vaccinal, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022 au plus tard. art. 4 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 novembre 2021 : 147 voix pour, 125 contre, 2 abstentions. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 27 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 115 | 3 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 66 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 14 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Patricia Lemoine AGIR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Brigitte Kuster LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 3 novembre 2021 sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, en nouvelle lecture. Le texte a été adopté avec 147 votes pour, 125 contre et 2 abstentions. Les groupes LAREM, DEM et AGIR-E se sont alignés sur le vote pour, tandis que LR, SOC, NI, UDI_I, LT, FI et GDR se sont opposés. Ce vote reflète un clivage politique entre les partis favorables à des mesures de vigilance sanitaire et ceux qui s’y sont opposés. Le sujet du texte concerne des dispositions liées à la santé publique, sans précision sur leur contenu exact.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Olivier Véran (ministre des solidarités et de la santé)
« Nous examinons de nouveau ce projet de loi après des débats très riches en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui ont permis d’identifier des points à améliorer dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, notamment l’harmonisation de SI-DEP – le système d’inform… »
M. Jean-Pierre Pont (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)
« La commission mixte paritaire, réunie hier midi à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’aboutir à l’adoption d’un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient peu conciliables. »
M. Philippe Gosselin LR
« La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes. Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte ,… »
M. Guillaume Gouffier-Cha
« Notre désaccord est en effet important sur la manière d’appréhender la crise et d’y répondre. Non, mon cher collègue Gosselin, l’heure n’est pas au désarmement, à la suppression des outils permettant d’en gérer les conséquences… »
M. Bruno Millienne MODEM
« Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec attention, et vous ne m’avez pas convaincu. Si nous adoptions votre motion de rejet préalable, nous resterions sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire. »
Mme Lamia El Aaraje SOC
« Connaissant les délibérations de la commission mixte paritaire et les votes du Sénat et de l’Assemblée sur ce texte, je me suis livrée à un rapide calcul. Notre pays compte 925 parlementaires – 348 sénateurs et 577 députés –,… »
M. Dimitri Houbron LREM
« Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l’absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. »
Mme Agnès Thill UDI
« Une démocratie devrait veiller à donner un caractère provisoire et exceptionnel aux mesures de restrictions de liberté. Au lieu de cela, la France se trouve à nouveau divisée ; chacun surveille chacun, dénonce chacun, et l’inégalité n’a jamais été plus grande entre les citoyens, qu’il s’agisse des a… »
M. Paul Molac LT
« Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force. »
M. Éric Coquerel FI
« La leçon des deux années écoulées est que vous êtes des apprentis sorciers ! En deux ans, vous avez affirmé tout et son contraire ; souvent, vous nous avez demandé d’accepter les yeux bandés cela même que vous aviez auparavant refusé. Au mois de mai 2020, M. »
M. Pierre Dharréville GDR
« L’exécutif est complètement accro. Il faut vous désintoxiquer de l’état d’urgence et des mesures d’ordre public à discrétion, de tous ces outils exorbitants du droit commun ( Mme Marie-George Buffet acquiesce) , de ce régime d’exception. »
Mme Emmanuelle Ménard NI
« Entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n’avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. »
Le passage en commission
236 amendements examinés en commission, dont 67 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 236 amendements y ont été déposés, dont 67 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 67 adoptions qui est arrivé en séance, où 919 amendements de plus ont été discutés.
67 adoptés67 rejetés41 tombés3 retirés40 non soutenus18 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 30 10 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 12 0 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM 6 sur 10 60 %
- LR 1 sur 19 5 %
- NI aucun sur 73 0 %
- LAREM 51 sur 65 78 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- AGIR-E 6 sur 7 86 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Proroge jusqu'en juillet 2022 des mesures anti-covid, certaines sous condition sanitaire, reporte à fin 2021 d'autres dates, punit les faux justificatifs et permet de contrôler les contre-indications. 24 adoptés sur 77
- Article 4 bis A Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des fichiers covid-19 partageables sans consentement, aux finalités et conservation limitées, sous secret professionnel, avec droits d'accès et d'opposition. 7 adoptés sur 7
- Article 3 Confie aux employeurs, établissements de formation ou agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, les certificats pouvant passer par un médecin, et punit l'usage de faux. 5 adoptés sur 10
- Après l’article 2 4 adoptés sur 7
- Article 1er A 3 adoptés sur 17
- Article 1er B 2 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articles · 39 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4574 ↗le rapport de commission n° 4627 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 39 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique. 15920 com. / 139 séance
Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique.
159 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 139 en séance.
Vote sur l'article : adopté(109 pour, 66 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3 M. Acquaviva rejeté En supprimant l’article 1er, cet amendement aurait empêché de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du régime général d’état d’urgence sanitaire, son auteur refusant de laisser rouvrir confinements et couvre-feux sans nécessité épidémique avérée.
- n° 192 Mme El Aaraje rejeté Cet amendement visait la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte : en cas d’état d’urgence sanitaire et de coupure d’eau potable, le préfet aurait déclenché le plan ORSeC eau et plafonné le prix de l’eau embouteillée.
- n° 209 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, cet amendement voulait qu’en cas d’état d’urgence sanitaire et de coupure d’eau potable le préfet organise une distribution d’eau embouteillée à prix plafonné, son autrice dénonçant des habitants privés d’eau depuis des années.
- n° 210 Mme Panot FI rejeté Cet amendement prévoyait qu’en cas d’état d’urgence sanitaire à Mayotte et de coupure d’eau potable, le préfet déclenche un plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonne les prix, l’accès à l’eau étant présenté comme priorité sanitaire.
- n° 3 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement voulait rétablir un article excluant les lieux d’exercice de la démocratie des espaces dont l’accès peut être conditionné à la présentation d’un passe sanitaire.
- n° 9 M. Gosselin LR rejeté En supprimant l’article 1er, cet amendement aurait empêché de reporter au 31 juillet 2022 la fin du cadre de l’état d’urgence sanitaire, son auteur jugeant qu’aucune nouvelle prorogation ne se justifiait vu l’amélioration des indicateurs.
- n° 199 M. Diard rejeté Cet amendement voulait ramener au 28 février 2022, dernier jour de siège de la législature, la fin du cadre de l’état d’urgence sanitaire, son auteur refusant huit mois sans contrôle parlementaire pendant les campagnes électorales.
Article 2art. adopté Proroge jusqu'en juillet 2022 des mesures anti-covid, certaines sous condition sanitaire, reporte à fin 2021 d'autres dates, punit les faux justificatifs et permet de contrôler les contre-indications. 49777 com. / 420 séance
Proroge jusqu'en juillet 2022 des mesures anti-covid, certaines sous condition sanitaire, reporte à fin 2021 d'autres dates, punit les faux justificatifs et permet de contrôler les contre-indications.
497 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 24 adoptés, puis 420 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 73 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (26)
- n° 4 M. Acquaviva rejeté La suppression de l’article 2, qui prolongeait jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise et durcissait les sanctions contre la fraude au passe, était demandée ici, son auteur invoquant plus de 85 % de vaccinés.
- n° 206 M. Savignat rejeté Cet amendement voulait conditionner les mesures prises par décret à une circulation active du virus dans le département (au moins 50 cas pour 100 000 sur sept jours), leur application cessant dès ce seuil repassé.
- n° 120 M. Savignat rejeté Les mesures prises par décret n’auraient valu, avec cet amendement, que dans les départements où le virus circule activement (au moins 50 cas pour 100 000 sur quatorze jours), et cesseraient une fois ce seuil repassé.
- n° 6 M. Acquaviva rejeté Cet amendement de repli voulait fixer au 15 février 2022 une clause de revoyure sur le régime de sortie d’état d’urgence, son auteur jugeant inconcevable neuf mois sans contrôle parlementaire, élections comprises.
- n° 116 M. Savignat rejeté Le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire aurait pris fin le 1er mars 2022, et non le 31 juillet, cet amendement du groupe LR jugeant trop longue la prorogation demandée par le Gouvernement.
- n° 343 M. Gouffier-Cha LAREM adopté L’exigence du passe sanitaire est subordonnée à la justification de la situation sanitaire au regard de la circulation du virus, appréciée selon des indicateurs comme le taux de vaccination, d’incidence ou de saturation des services de réanimation.
- n° 214 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait imposer un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19 pour se déplacer vers ou depuis la France hexagonale, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer.
- n° 242 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement de repli proposait d’exempter les mineurs du passe sanitaire, son auteur s’appuyant sur un avis du Comité consultatif national d’éthique invitant à ne pas y soumettre adolescents et enfants.
- n° 336 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait dispenser de passe sanitaire les salariés travaillant dans les lieux dont l’entrée y est conditionnée, son auteur estimant qu’un employeur n’a pas à connaître le statut vaccinal de son personnel.
- n° 337 M. Ruffin FI rejeté Les salariés de la restauration n’auraient pas eu à présenter de passe sanitaire pour travailler, avec cet amendement, son auteur y voyant une atteinte à la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.
- n° 323 Mme Panot FI rejeté En cas de rupture d’approvisionnement en eau potable à Mayotte, cet amendement voulait déclencher un plan de distribution d’eau embouteillée et plafonner son prix, son autrice rappelant qu’un tiers de la population n’a pas l’eau courante.
- n° 324 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, l’État aurait dû déclencher un plan de distribution d’eau embouteillée et plafonner son prix en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable, selon l’auteure.
- n° 39 M. Brun LR rejeté La suppression de l’article 2, qui prolongeait le passe sanitaire au-delà du 15 novembre, était demandée par cet amendement, son auteur estimant la mesure injustifiée avec près de 90 % d’adultes vaccinés.
- n° 346 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli reprenait une proposition de Pacôme Rupin : territorialiser le passe sanitaire pour ne l’autoriser que dans les départements où le taux d’incidence atteint 50 pour 100 000 sur une semaine continue.
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté Les mesures comme le passe sanitaire n’auraient pu s’appliquer, selon cet amendement, que dans les départements où le virus circule activement (taux d’incidence d’au moins 50 pour 100 000 sur sept jours), et cesseraient dès ce seuil repassé.
- n° 22 M. Cinieri rejeté Cet amendement de repli voulait borner au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, le maintien du passe sanitaire, son auteur jugeant l’échéance initiale trop lointaine et une session extraordinaire toujours possible si besoin.
- n° 11 M. Gosselin LR rejeté La possibilité de recourir au passe sanitaire aurait pris fin dès le 1er mars 2022, et non le 31 juillet, son auteur refusant de donner au Gouvernement un blanc-seing de huit mois sans clause de revoyure.
- n° 462 M. Rupin rejeté Cet amendement proposait de retirer les dispositions permettant au Premier ministre d’instaurer par décret le passe sanitaire, son auteur y voyant une obligation vaccinale déguisée et un risque de discrimination entre citoyens.
- n° 453 M. Molac LT rejeté Cet amendement de repli voulait réserver le passe sanitaire aux seuls départements où le taux d’incidence dépasse 50 cas pour 100 000 habitants pendant sept jours consécutifs, le jugeant injustifié quand le virus circule peu.
- n° 448 M. Molac LT rejeté Le passe sanitaire n’aurait plus été applicable, avec cet amendement, dans les départements où plus de 80 % de la population éligible dispose d’un schéma vaccinal complet, son auteur jugeant la restriction alors injustifiée.
- n° 467 M. Rupin rejeté L’application du passe sanitaire aurait été subordonnée, avec cet amendement, à des critères chiffrés : forte incidence du covid-19, positivité élevée des tests et saturation des réanimations d’au moins 50 %.
- n° 254 Mme Panot FI rejeté Les voyageurs vers ou depuis la France hexagonale auraient dû présenter un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer, selon son autrice pour protéger des hôpitaux sous-dotés.
- n° 282 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli proposait d’exempter les mineurs du passe sanitaire, son autrice s’appuyant sur l’alerte de la Défenseure des droits quant aux risques d’atteinte aux droits de l’enfant.
- n° 507 M. Molac LT rejeté Le passe sanitaire n’aurait pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’aux événements rassemblant plus de 5 000 personnes, son auteur invoquant les engagements initiaux du Gouvernement de le réserver aux grands rassemblements.
- n° 243 M. Boucard LR rejeté Les mineurs pratiquant un sport en association auraient été dispensés de pass sanitaire, selon cet amendement, son auteur estimant qu’ils ne peuvent être tenus responsables du choix vaccinal de leurs parents et soulignant les bienfaits du sport.
- n° 268 Mme Panot FI rejeté La prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu’à fin 2021 aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe contestait le pouvoir laissé à l’exécutif d’y décréter confinement et couvre-feu.
Article 2 bis Aart. adopté 61 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 73 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (26)
- n° 4 M. Acquaviva rejeté La suppression de l’article 2, qui prolongeait jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise et durcissait les sanctions contre la fraude au passe, était demandée ici, son auteur invoquant plus de 85 % de vaccinés.
- n° 206 M. Savignat rejeté Cet amendement voulait conditionner les mesures prises par décret à une circulation active du virus dans le département (au moins 50 cas pour 100 000 sur sept jours), leur application cessant dès ce seuil repassé.
- n° 120 M. Savignat rejeté Les mesures prises par décret n’auraient valu, avec cet amendement, que dans les départements où le virus circule activement (au moins 50 cas pour 100 000 sur quatorze jours), et cesseraient une fois ce seuil repassé.
- n° 6 M. Acquaviva rejeté Cet amendement de repli voulait fixer au 15 février 2022 une clause de revoyure sur le régime de sortie d’état d’urgence, son auteur jugeant inconcevable neuf mois sans contrôle parlementaire, élections comprises.
- n° 116 M. Savignat rejeté Le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire aurait pris fin le 1er mars 2022, et non le 31 juillet, cet amendement du groupe LR jugeant trop longue la prorogation demandée par le Gouvernement.
- n° 343 M. Gouffier-Cha LAREM adopté L’exigence du passe sanitaire est subordonnée à la justification de la situation sanitaire au regard de la circulation du virus, appréciée selon des indicateurs comme le taux de vaccination, d’incidence ou de saturation des services de réanimation.
- n° 214 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait imposer un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19 pour se déplacer vers ou depuis la France hexagonale, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer.
- n° 242 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement de repli proposait d’exempter les mineurs du passe sanitaire, son auteur s’appuyant sur un avis du Comité consultatif national d’éthique invitant à ne pas y soumettre adolescents et enfants.
- n° 336 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait dispenser de passe sanitaire les salariés travaillant dans les lieux dont l’entrée y est conditionnée, son auteur estimant qu’un employeur n’a pas à connaître le statut vaccinal de son personnel.
- n° 337 M. Ruffin FI rejeté Les salariés de la restauration n’auraient pas eu à présenter de passe sanitaire pour travailler, avec cet amendement, son auteur y voyant une atteinte à la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.
- n° 323 Mme Panot FI rejeté En cas de rupture d’approvisionnement en eau potable à Mayotte, cet amendement voulait déclencher un plan de distribution d’eau embouteillée et plafonner son prix, son autrice rappelant qu’un tiers de la population n’a pas l’eau courante.
- n° 324 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, l’État aurait dû déclencher un plan de distribution d’eau embouteillée et plafonner son prix en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable, selon l’auteure.
- n° 39 M. Brun LR rejeté La suppression de l’article 2, qui prolongeait le passe sanitaire au-delà du 15 novembre, était demandée par cet amendement, son auteur estimant la mesure injustifiée avec près de 90 % d’adultes vaccinés.
- n° 346 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli reprenait une proposition de Pacôme Rupin : territorialiser le passe sanitaire pour ne l’autoriser que dans les départements où le taux d’incidence atteint 50 pour 100 000 sur une semaine continue.
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté Les mesures comme le passe sanitaire n’auraient pu s’appliquer, selon cet amendement, que dans les départements où le virus circule activement (taux d’incidence d’au moins 50 pour 100 000 sur sept jours), et cesseraient dès ce seuil repassé.
- n° 22 M. Cinieri rejeté Cet amendement de repli voulait borner au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, le maintien du passe sanitaire, son auteur jugeant l’échéance initiale trop lointaine et une session extraordinaire toujours possible si besoin.
- n° 11 M. Gosselin LR rejeté La possibilité de recourir au passe sanitaire aurait pris fin dès le 1er mars 2022, et non le 31 juillet, son auteur refusant de donner au Gouvernement un blanc-seing de huit mois sans clause de revoyure.
- n° 462 M. Rupin rejeté Cet amendement proposait de retirer les dispositions permettant au Premier ministre d’instaurer par décret le passe sanitaire, son auteur y voyant une obligation vaccinale déguisée et un risque de discrimination entre citoyens.
- n° 453 M. Molac LT rejeté Cet amendement de repli voulait réserver le passe sanitaire aux seuls départements où le taux d’incidence dépasse 50 cas pour 100 000 habitants pendant sept jours consécutifs, le jugeant injustifié quand le virus circule peu.
- n° 448 M. Molac LT rejeté Le passe sanitaire n’aurait plus été applicable, avec cet amendement, dans les départements où plus de 80 % de la population éligible dispose d’un schéma vaccinal complet, son auteur jugeant la restriction alors injustifiée.
- n° 467 M. Rupin rejeté L’application du passe sanitaire aurait été subordonnée, avec cet amendement, à des critères chiffrés : forte incidence du covid-19, positivité élevée des tests et saturation des réanimations d’au moins 50 %.
- n° 254 Mme Panot FI rejeté Les voyageurs vers ou depuis la France hexagonale auraient dû présenter un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer, selon son autrice pour protéger des hôpitaux sous-dotés.
- n° 282 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli proposait d’exempter les mineurs du passe sanitaire, son autrice s’appuyant sur l’alerte de la Défenseure des droits quant aux risques d’atteinte aux droits de l’enfant.
- n° 507 M. Molac LT rejeté Le passe sanitaire n’aurait pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’aux événements rassemblant plus de 5 000 personnes, son auteur invoquant les engagements initiaux du Gouvernement de le réserver aux grands rassemblements.
- n° 243 M. Boucard LR rejeté Les mineurs pratiquant un sport en association auraient été dispensés de pass sanitaire, selon cet amendement, son auteur estimant qu’ils ne peuvent être tenus responsables du choix vaccinal de leurs parents et soulignant les bienfaits du sport.
- n° 268 Mme Panot FI rejeté La prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu’à fin 2021 aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe contestait le pouvoir laissé à l’exécutif d’y décréter confinement et couvre-feu.
Article 2 bisart. adopté Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation remise par le Gouvernement au Parlement sur l'impact économique du passe sanitaire et les résultats contre l'épidémie. 295 com. / 24 séance
Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation remise par le Gouvernement au Parlement sur l'impact économique du passe sanitaire et les résultats contre l'épidémie.
29 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 73 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (26)
- n° 4 M. Acquaviva rejeté La suppression de l’article 2, qui prolongeait jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise et durcissait les sanctions contre la fraude au passe, était demandée ici, son auteur invoquant plus de 85 % de vaccinés.
- n° 206 M. Savignat rejeté Cet amendement voulait conditionner les mesures prises par décret à une circulation active du virus dans le département (au moins 50 cas pour 100 000 sur sept jours), leur application cessant dès ce seuil repassé.
- n° 120 M. Savignat rejeté Les mesures prises par décret n’auraient valu, avec cet amendement, que dans les départements où le virus circule activement (au moins 50 cas pour 100 000 sur quatorze jours), et cesseraient une fois ce seuil repassé.
- n° 6 M. Acquaviva rejeté Cet amendement de repli voulait fixer au 15 février 2022 une clause de revoyure sur le régime de sortie d’état d’urgence, son auteur jugeant inconcevable neuf mois sans contrôle parlementaire, élections comprises.
- n° 116 M. Savignat rejeté Le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire aurait pris fin le 1er mars 2022, et non le 31 juillet, cet amendement du groupe LR jugeant trop longue la prorogation demandée par le Gouvernement.
- n° 343 M. Gouffier-Cha LAREM adopté L’exigence du passe sanitaire est subordonnée à la justification de la situation sanitaire au regard de la circulation du virus, appréciée selon des indicateurs comme le taux de vaccination, d’incidence ou de saturation des services de réanimation.
- n° 214 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait imposer un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19 pour se déplacer vers ou depuis la France hexagonale, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer.
- n° 242 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement de repli proposait d’exempter les mineurs du passe sanitaire, son auteur s’appuyant sur un avis du Comité consultatif national d’éthique invitant à ne pas y soumettre adolescents et enfants.
- n° 336 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait dispenser de passe sanitaire les salariés travaillant dans les lieux dont l’entrée y est conditionnée, son auteur estimant qu’un employeur n’a pas à connaître le statut vaccinal de son personnel.
- n° 337 M. Ruffin FI rejeté Les salariés de la restauration n’auraient pas eu à présenter de passe sanitaire pour travailler, avec cet amendement, son auteur y voyant une atteinte à la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.
- n° 323 Mme Panot FI rejeté En cas de rupture d’approvisionnement en eau potable à Mayotte, cet amendement voulait déclencher un plan de distribution d’eau embouteillée et plafonner son prix, son autrice rappelant qu’un tiers de la population n’a pas l’eau courante.
- n° 324 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, l’État aurait dû déclencher un plan de distribution d’eau embouteillée et plafonner son prix en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable, selon l’auteure.
- n° 39 M. Brun LR rejeté La suppression de l’article 2, qui prolongeait le passe sanitaire au-delà du 15 novembre, était demandée par cet amendement, son auteur estimant la mesure injustifiée avec près de 90 % d’adultes vaccinés.
- n° 346 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli reprenait une proposition de Pacôme Rupin : territorialiser le passe sanitaire pour ne l’autoriser que dans les départements où le taux d’incidence atteint 50 pour 100 000 sur une semaine continue.
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté Les mesures comme le passe sanitaire n’auraient pu s’appliquer, selon cet amendement, que dans les départements où le virus circule activement (taux d’incidence d’au moins 50 pour 100 000 sur sept jours), et cesseraient dès ce seuil repassé.
- n° 22 M. Cinieri rejeté Cet amendement de repli voulait borner au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, le maintien du passe sanitaire, son auteur jugeant l’échéance initiale trop lointaine et une session extraordinaire toujours possible si besoin.
- n° 11 M. Gosselin LR rejeté La possibilité de recourir au passe sanitaire aurait pris fin dès le 1er mars 2022, et non le 31 juillet, son auteur refusant de donner au Gouvernement un blanc-seing de huit mois sans clause de revoyure.
- n° 462 M. Rupin rejeté Cet amendement proposait de retirer les dispositions permettant au Premier ministre d’instaurer par décret le passe sanitaire, son auteur y voyant une obligation vaccinale déguisée et un risque de discrimination entre citoyens.
- n° 453 M. Molac LT rejeté Cet amendement de repli voulait réserver le passe sanitaire aux seuls départements où le taux d’incidence dépasse 50 cas pour 100 000 habitants pendant sept jours consécutifs, le jugeant injustifié quand le virus circule peu.
- n° 448 M. Molac LT rejeté Le passe sanitaire n’aurait plus été applicable, avec cet amendement, dans les départements où plus de 80 % de la population éligible dispose d’un schéma vaccinal complet, son auteur jugeant la restriction alors injustifiée.
- n° 467 M. Rupin rejeté L’application du passe sanitaire aurait été subordonnée, avec cet amendement, à des critères chiffrés : forte incidence du covid-19, positivité élevée des tests et saturation des réanimations d’au moins 50 %.
- n° 254 Mme Panot FI rejeté Les voyageurs vers ou depuis la France hexagonale auraient dû présenter un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer, selon son autrice pour protéger des hôpitaux sous-dotés.
- n° 282 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli proposait d’exempter les mineurs du passe sanitaire, son autrice s’appuyant sur l’alerte de la Défenseure des droits quant aux risques d’atteinte aux droits de l’enfant.
- n° 507 M. Molac LT rejeté Le passe sanitaire n’aurait pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’aux événements rassemblant plus de 5 000 personnes, son auteur invoquant les engagements initiaux du Gouvernement de le réserver aux grands rassemblements.
- n° 243 M. Boucard LR rejeté Les mineurs pratiquant un sport en association auraient été dispensés de pass sanitaire, selon cet amendement, son auteur estimant qu’ils ne peuvent être tenus responsables du choix vaccinal de leurs parents et soulignant les bienfaits du sport.
- n° 268 Mme Panot FI rejeté La prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu’à fin 2021 aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe contestait le pouvoir laissé à l’exécutif d’y décréter confinement et couvre-feu.
Article 3art. adopté Confie aux employeurs, établissements de formation ou agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, les certificats pouvant passer par un médecin, et punit l'usage de faux. 3710 com. / 27 séance
Confie aux employeurs, établissements de formation ou agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, les certificats pouvant passer par un médecin, et punit l'usage de faux.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.
Vote sur l'article : adopté(104 pour, 91 contre, 1 abstention).
Article 3 bisart. adopté Limite l'obligation vaccinale, dans l'accueil du jeune enfant, la parentalité et la protection de l'enfance hors certaines structures, aux personnes exerçant effectivement prévention, diagnostic ou soins. 21 com. / 1 séance
Limite l'obligation vaccinale, dans l'accueil du jeune enfant, la parentalité et la protection de l'enfance hors certaines structures, aux personnes exerçant effectivement prévention, diagnostic ou soins.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(104 pour, 91 contre, 1 abstention).
Article 4art. adopté Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts. 5812 com. / 46 séance
Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts.
58 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance.
Vote sur l'article : adopté(136 pour, 119 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 154 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4, qui prolongeait l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 : son auteur jugeait cette prolongation injustifiée au vu de la baisse épidémique et contraire au contrôle parlementaire.
- n° 370 Mme El Aaraje rejeté Le fichier des personnes vaccinées et des cas contact aurait cessé d’être utilisé dès le 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, selon cet amendement, par cohérence avec d’autres visant à raccourcir les mesures du texte.
- n° 1 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4 ter, qui autorisait les directeurs d’école à connaître le statut virologique, vaccinal et les contacts à risque des élèves : son auteur y voyait une atteinte au secret médical.
Article 4 bis Aart. adopté Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des fichiers covid-19 partageables sans consentement, aux finalités et conservation limitées, sous secret professionnel, avec droits d'accès et d'opposition. 167 com. / 9 séance
Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des fichiers covid-19 partageables sans consentement, aux finalités et conservation limitées, sous secret professionnel, avec droits d'accès et d'opposition.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance.
Vote sur l'article : adopté(136 pour, 119 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 154 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4, qui prolongeait l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 : son auteur jugeait cette prolongation injustifiée au vu de la baisse épidémique et contraire au contrôle parlementaire.
- n° 370 Mme El Aaraje rejeté Le fichier des personnes vaccinées et des cas contact aurait cessé d’être utilisé dès le 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, selon cet amendement, par cohérence avec d’autres visant à raccourcir les mesures du texte.
- n° 1 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4 ter, qui autorisait les directeurs d’école à connaître le statut virologique, vaccinal et les contacts à risque des élèves : son auteur y voyait une atteinte au secret médical.
Article 4 bisart. adopté Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes. 51 com. / 4 séance
Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(136 pour, 119 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 154 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4, qui prolongeait l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 : son auteur jugeait cette prolongation injustifiée au vu de la baisse épidémique et contraire au contrôle parlementaire.
- n° 370 Mme El Aaraje rejeté Le fichier des personnes vaccinées et des cas contact aurait cessé d’être utilisé dès le 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, selon cet amendement, par cohérence avec d’autres visant à raccourcir les mesures du texte.
- n° 1 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4 ter, qui autorisait les directeurs d’école à connaître le statut virologique, vaccinal et les contacts à risque des élèves : son auteur y voyait une atteinte au secret médical.
Article 4 terart. adopté Ouvre, pour l'année scolaire 2021-2022, aux directeurs d'établissements scolaires les statuts virologique et vaccinal et les contacts à risque des élèves, seulement pour organiser dépistage, vaccination et enseignement. 284 com. / 24 séance
Ouvre, pour l'année scolaire 2021-2022, aux directeurs d'établissements scolaires les statuts virologique et vaccinal et les contacts à risque des élèves, seulement pour organiser dépistage, vaccination et enseignement.
28 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance.
Vote sur l'article : adopté(136 pour, 119 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 154 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4, qui prolongeait l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 : son auteur jugeait cette prolongation injustifiée au vu de la baisse épidémique et contraire au contrôle parlementaire.
- n° 370 Mme El Aaraje rejeté Le fichier des personnes vaccinées et des cas contact aurait cessé d’être utilisé dès le 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, selon cet amendement, par cohérence avec d’autres visant à raccourcir les mesures du texte.
- n° 1 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4 ter, qui autorisait les directeurs d’école à connaître le statut virologique, vaccinal et les contacts à risque des élèves : son auteur y voyait une atteinte au secret médical.
Article 5art. adopté Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 plusieurs mesures liées à la covid-19, notamment sur l'activité partielle, le fonctionnement des institutions locales et la santé au travail. 166 com. / 10 séance
Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 plusieurs mesures liées à la covid-19, notamment sur l'activité partielle, le fonctionnement des institutions locales et la santé au travail.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 97 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 367 adopté Les mesures d’adaptation des examens et concours de l’enseignement supérieur prises pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, afin selon le Gouvernement de ne pas pénaliser les élèves et étudiants des territoires encore contraints.
- n° 389 adopté Les dispositions dérogatoires sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur en arrêt de travail sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement étant en outre habilité à les adapter par ordonnance jusqu’à cette date.
Article 5 bisart. adopté Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions. 33 com. / 0 séance
Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 97 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 367 adopté Les mesures d’adaptation des examens et concours de l’enseignement supérieur prises pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, afin selon le Gouvernement de ne pas pénaliser les élèves et étudiants des territoires encore contraints.
- n° 389 adopté Les dispositions dérogatoires sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur en arrêt de travail sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement étant en outre habilité à les adapter par ordonnance jusqu’à cette date.
Article 5 ter Aart. adopté 2amendements
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 97 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 367 adopté Les mesures d’adaptation des examens et concours de l’enseignement supérieur prises pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, afin selon le Gouvernement de ne pas pénaliser les élèves et étudiants des territoires encore contraints.
- n° 389 adopté Les dispositions dérogatoires sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur en arrêt de travail sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement étant en outre habilité à les adapter par ordonnance jusqu’à cette date.
Article 5 terart. adopté Maintient jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard des décrets de 2021 sur des prestations en espèces, que le Gouvernement peut adapter par ordonnance rétroactive jusqu'à un mois. 93 com. / 6 séance
Maintient jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard des décrets de 2021 sur des prestations en espèces, que le Gouvernement peut adapter par ordonnance rétroactive jusqu'à un mois.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 97 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 367 adopté Les mesures d’adaptation des examens et concours de l’enseignement supérieur prises pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, afin selon le Gouvernement de ne pas pénaliser les élèves et étudiants des territoires encore contraints.
- n° 389 adopté Les dispositions dérogatoires sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur en arrêt de travail sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement étant en outre habilité à les adapter par ordonnance jusqu’à cette date.
Article 6art. adopté Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'en 2022 sur l'emploi et la copropriété, ratification sous 3 mois, et prolonge des décisions échues en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. 489 com. / 39 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'en 2022 sur l'emploi et la copropriété, ratification sous 3 mois, et prolonge des décisions échues en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
48 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(120 pour, 114 contre, 2 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.