Amendement n° 343 · ART. 2, déposé par M. Gouffier-Cha LAREM +264 cosignataires.
L'essentiel : L’exigence du passe sanitaire est subordonnée à la justification de la situation sanitaire au regard de la circulation du virus, appréciée selon des indicateurs comme le taux de vaccination, d’incidence ou de saturation des services de réanimation.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi prévoit la prorogation du dispositif de passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, parmi les outils dont continuera de disposer le Gouvernement aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19, jusqu'au 31 juillet 2022. Un amendement a été adopté, en commission, afin d'y apporter un cadre plus contraignant. Le groupe La République en Marche partage la volonté d'encadrer davantage l'utilisation du passe sanitaire. L'encadrement prévu par l'amendement adopté semble toutefois inadapté et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir protéger la santé des Français. D'une part, une logique nationale doit être maintenue. Une logique de territorialisation généralisée du passe sanitaire, alors que le virus circule entre les départements et que le passe est exigible lorsqu’on se déplace d’un département à l’autre paraît prématurée. Si cette logique peut être retenue pour certains de ses usages les plus spécifiques, comme sur les centres commerciaux, l’efficacité du passe a reposé jusqu’ici et contrairement au port du masque en extérieur ou en milieu scolaire, sur une logique essentiellement nationale qu’on ne peut abandonner aujourd’hui sans exposer les Français à de nouvelles flambées épidémiques qui ne tarderaient pas à se propager hors des limites administratives des départements concernés. D'autre part, la situation observée ces derniers mois tend à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 16 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 67 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 5 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles de Courson LT Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Fiona Lazaar LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Frédérique Dumas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean Terlier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 343 en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je le présente au nom du groupe La République en marche. Il fait suite à d’importantes discussions avec le Gouvernement qui se sont déroulées ces dernières semaines. Dans le contexte actuel, alors que des inquiétudes persistent en matière sanitaire, et que nous devons expliquer, en responsabilité, la situation à nos concitoyennes et concitoyens, il est important que nous conservions les outils qui, jusqu’à présent, nous ont permis de gérer la crise au mieux et de la maîtriser. Il s’agit en effet de permettre le retour à une vie quasi normale de l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n o 205. Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce disposit… »
« Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. »
« Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. »
« Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. »