C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 novembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er remplace, à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date du 31 décembre 2021 par celle du 31 juillet 2022, et adapte en conséquence des dispositions du code de la santé publique. L'article 2 modifie la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en y remplaçant la date du 15 novembre 2021 par celle du 31 juillet 2022. L'article 3 porte sur le contrôle de l'obligation vaccinale contre la covid-19 instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, qui vise notamment le personnel des établissements de santé. L'article 4 proroge la durée de mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie, issus de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Les articles 5 et 6 prolongent des mesures d'accompagnement face aux conséquences de la crise sanitaire, dont le dispositif d'activ…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.