Le parcours du texte
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 11 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 60 | 3 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 10 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aude Amadou LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n o 205. Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce disposit… »
« Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. »
« Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. »
« Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. »
Le passage en commission
236 amendements examinés en commission, dont 67 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 236 amendements y ont été déposés, dont 67 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 67 adoptions qui est arrivé en séance, où 919 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 30 10 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 12 0 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM 6 sur 10 60 %
- LR 1 sur 19 5 %
- NI aucun sur 73 0 %
- LAREM 51 sur 65 78 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- AGIR-E 6 sur 7 86 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Proroge jusqu'en 2022 au plus des mesures anti-covid, parfois sous condition sanitaire, punit la fraude, encadre les contre-indications sauf dans certaines collectivités d'outre-mer, impose des rapports au Parlement. 24 adoptés sur 77
- Article 4 bis A 7 adoptés sur 7
- Article 3 Répartit entre employeurs, établissements de formation et agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, certains certificats pouvant passer par un médecin, et réprime l'usage de faux. 5 adoptés sur 10
- Après l’article 2 4 adoptés sur 7
- Article 1er A 3 adoptés sur 17
- Article 1er B 2 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4574 ↗le rapport de commission n° 4627 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique. 15920 com. / 139 séance
Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique.
159 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 139 en séance.
Article 2 Proroge jusqu'en 2022 au plus des mesures anti-covid, parfois sous condition sanitaire, punit la fraude, encadre les contre-indications sauf dans certaines collectivités d'outre-mer, impose des rapports au Parlement. 49777 com. / 420 séance
Proroge jusqu'en 2022 au plus des mesures anti-covid, parfois sous condition sanitaire, punit la fraude, encadre les contre-indications sauf dans certaines collectivités d'outre-mer, impose des rapports au Parlement.
497 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 24 adoptés, puis 420 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation gouvernementale remise au Parlement de l'impact économique du passe sanitaire et des résultats contre l'épidémie de covid-19. 295 com. / 24 séance
Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation gouvernementale remise au Parlement de l'impact économique du passe sanitaire et des résultats contre l'épidémie de covid-19.
29 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance.
Article 3 Répartit entre employeurs, établissements de formation et agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, certains certificats pouvant passer par un médecin, et réprime l'usage de faux. 3710 com. / 27 séance
Répartit entre employeurs, établissements de formation et agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, certains certificats pouvant passer par un médecin, et réprime l'usage de faux.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.
Article 4 Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts. 5812 com. / 46 séance
Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts.
58 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance.
Article 4 bis Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes. 51 com. / 4 séance
Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 4 ter Autorise jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022 les directeurs d'établissements scolaires à accéder aux statuts virologique et vaccinal des élèves, pour organiser seulement dépistage, vaccination et enseignement. 284 com. / 24 séance
Autorise jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022 les directeurs d'établissements scolaires à accéder aux statuts virologique et vaccinal des élèves, pour organiser seulement dépistage, vaccination et enseignement.
28 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance.
Article 5 Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 des mesures liées au covid-19, notamment sur l'activité partielle, le fonctionnement des institutions locales et la santé au travail. 166 com. / 10 séance
Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 des mesures liées au covid-19, notamment sur l'activité partielle, le fonctionnement des institutions locales et la santé au travail.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions. 33 com. / 0 séance
Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 ter Maintient jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard des décrets de 2021 sur des prestations en espèces, adaptables jusque-là par ordonnances pouvant rétroagir d'un mois. 93 com. / 6 séance
Maintient jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard des décrets de 2021 sur des prestations en espèces, adaptables jusque-là par ordonnances pouvant rétroagir d'un mois.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Habilite le Gouvernement, jusqu'en 2022, à adapter par ordonnances l'activité réduite et la copropriété, et étend à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française la prolongation de décisions administratives. 489 com. / 39 séance
Habilite le Gouvernement, jusqu'en 2022, à adapter par ordonnances l'activité réduite et la copropriété, et étend à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française la prolongation de décisions administratives.
48 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.