Le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Jean-Pierre Pont.

Déposé le 2021-11-03.