Le parcours du texte
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, probablement en lien avec la santé publique et la prévention des risques sanitaires. Il s'agit d'un projet de loi comprenant plusieurs dispositions sur ce thème.
- Dispositifs d’urgence prorogésReporte du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 la date inscrite à l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi qu’au 5° de l’article L. 3821-11 et au premier alinéa de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique. art. 1er
- Régime prorogé au 31 juilletReporte du 15 novembre 2021 au 31 juillet 2022 la date figurant au premier alinéa du I et au premier alinéa du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. art. 2
- Une condition sanitaire ajoutéeSubordonne les mesures du A du II à ce que « la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé », appréciées en tenant compte d’indicateurs tels que « le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». art. 2
- Faux certificat, cinq ansPunit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le faux commis dans un document attestant d’un examen de dépistage, d’un statut vaccinal ou d’un rétablissement, ainsi que l’usage ou la procuration de ce faux, et punit à part, dans les conditions prévues à l’article L. 3136-1, la transmission d’un tel document authentique en vue de son utilisation frauduleuse. art. 2
- Contre-indication vaccinale contrôléePermet au médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler le certificat médical de contre-indication vaccinale, ce contrôle prenant en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication. art. 2
- Trois rapports au ParlementImpose au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport trois mois après la promulgation et au plus tard le 15 février 2022, un deuxième rapport avant le 15 mai 2022, puis un rapport d’étape chaque mois jusqu’au 31 juillet 2022. art. 2
- Information devenue mensuelleRemplace, à l’article 11 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le mot « hebdomadaire » par le mot « mensuelle » et le mot « extension » par le mot « application », et y reporte du 31 octobre 2021 au 31 juillet 2022 la date qui y figure. art. 3
- Qui contrôle la vaccinationConfie le contrôle du respect de l’obligation vaccinale à l’employeur pour les salariés et agents publics, au responsable de l’établissement de formation pour les étudiants et élèves, et aux agences régionales de santé, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie, pour les autres personnes. art. 4
- Petite enfance, obligation restreinteLimite, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les services de soutien à la parentalité et les établissements de protection de l’enfance situés hors des structures du 1° du I, l’obligation vaccinale aux professionnels et personnes « dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre ». art. 5
- Fichiers covid outre-merAutorise, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le traitement et le partage, le cas échéant sans le consentement des intéressés, des données de santé relatives aux personnes atteintes par le virus et à leurs contacts, dans des systèmes d’information à finalités limitées, les données ne pouvant être conservées au-delà de trois mois, portés à six mois lorsque l’examen de dépistage a conclu à une contamination. art. 7
- Dispositifs automatiques encadrésImpose aux dispositifs automatiques qui renseignent les résultats des examens de dépistage dans les systèmes d’information de garantir strictement la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, dans des conditions fixées par arrêté, la liste des dispositifs conformes étant rendue publique, et punit leur fourniture ou leur usage irrégulier des peines de l’article 226-17 du code pénal. art. 8
- Les directeurs d’établissementAutorise les directeurs d’établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés, et les personnes qu’ils habilitent, à accéder au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et au statut vaccinal, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022 au plus tard. art. 9
- Activité partielle prorogéeReporte au 31 juillet 2022 les dates limites de l’ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, de l’ordonnance du 27 mars 2020 sur les aides aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des dispositions de continuité du fonctionnement des institutions locales. art. 10
- Procuration à l’étrangerImpose, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, que le mandataire jouisse de ses droits électoraux et soit inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant, par dérogation à la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 novembre 2021 : 118 voix pour, 89 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 20 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 94 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 12 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Annaïg Le Meur LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bruno Studer LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Lénaïck Adam LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 5 novembre 2021 sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, en lecture définitive. Le texte a été adopté avec 118 votes pour, 89 contre et 1 abstention. Les groupes LAREM et DEM se sont prononcés en faveur du projet, tandis que LR, SOC, NI, LT, FI et GDR se sont opposés. Ce vote reflète un clivage politique entre les partis soutenant les mesures sanitaires et ceux s’y opposant. Le sujet concerne des dispositions liées à la santé publique, sans précision sur leur contenu exact.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je pense à l’ajout au sein du rapport d’étape d’indicateurs sanitaires, à la remise d’un second rapport d’ici à la mi-mai ou encore à la production d’informations mensuelles sur les mesures prises et leur impact sur la situation sanitaire. »
« Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le texte équilibré et opérant que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture dans la nuit de mercredi à jeudi. »
« Vous nous demandez les pleins pouvoirs pour prolonger le passe sanitaire, avec l’éternelle justification des autoritaires : « C’est pour votre bien ». »
« Si le texte doit être adopté tout à l’heure, il le sera par la majorité de l’hémicycle contre la majorité parlementaire. Les Français ne veulent pas du dispositif tel qu’il est. Nous avons proposé de le coconstruire, nous avons proposé de l’amender ; vous n’avez jamais rien voulu entendre. »
« Il est clair que, dans cette motion de rejet préalable, les critiques formulées sont avant tout des postures politiques , comme nous l’avons vu tout au long des débats. L’heure est grave et, dans le contexte rappelé par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, ces postures sont inappropriées. »
« Passe sanitaire dans le TGV, pas de passe sanitaire dans le métro, même s’il est bondé ; passe sanitaire en club sportif, pas de passe sanitaire en EPS – éducation physique et sportive ; passe sanitaire pour l’aide aux devoirs, pas de passe sanitaire en périscolaire ; passe sanitaire au café après u… »
« Il n’y aura pas de grande surprise : nous avons rejeté la motion de rejet préalable il y a quarante-huit heures et nous renouvellerons ce vote. Toutefois, je suis surpris de constater, madame Panot, votre absence de conscience de la réalité des choses. »
« Monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il y a un pseudo-débat, de pseudo-primaires ou un pseudo-congrès. En revanche, je sais une chose, qui n’est pas un pseudo- : c’est un Président de la République en campagne avec le chéquier de la France en bandoulière qui, à aucun moment, ne parle aux Françai… »
« Hier, la chambre haute a rejeté le texte en fustigeant votre refus de négocier et d’encadrer les mesures proposées. Si nous nous retrouvons pour en discuter, c’est toujours pour donner un blanc-seing au Gouvernement sans les contrôler, sauf a posteriori , par un rapport dans lequel le Gouvernement m… »
« Pourquoi une telle fébrilité dans les rangs de la majorité, à quelques instants du vote ? Parce que vous êtes confrontés à une situation sanitaire incontrôlée, que vous avez vous-mêmes nourrie par votre politique sanitaire, en particulier dans le domaine hospitalier, politique sur laquelle nous vous… »
Le passage en commission
236 amendements examinés en commission, dont 67 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 236 amendements y ont été déposés, dont 67 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 67 adoptions qui est arrivé en séance, où 919 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 30 10 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 12 0 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM 6 sur 10 60 %
- LR 1 sur 19 5 %
- NI aucun sur 73 0 %
- LAREM 51 sur 65 78 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- AGIR-E 6 sur 7 86 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Proroge le régime de sortie de crise, en partie sous condition sanitaire, reporte d'autres dates à fin 2021, et ajoute sanctions de fraude, contrôles de contre-indications et rapports. 24 adoptés sur 77
- Article 4 bis A 7 adoptés sur 7
- Article 3 Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation gouvernementale remise au Parlement de l'impact économique du passe sanitaire et des résultats contre l'épidémie de covid-19. 5 adoptés sur 10
- Après l’article 2 4 adoptés sur 7
- Article 1er A 3 adoptés sur 17
- Article 1er B 2 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articles · 39 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4574 ↗le rapport de commission n° 4627 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 39 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique. 15920 com. / 139 séance
Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique.
159 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 139 en séance.
Vote sur l'article : adopté(109 pour, 66 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3 M. Acquaviva rejeté En supprimant l’article 1er, cet amendement aurait empêché de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du régime général d’état d’urgence sanitaire, son auteur refusant de laisser rouvrir confinements et couvre-feux sans nécessité épidémique avérée.
- n° 192 Mme El Aaraje rejeté Cet amendement visait la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte : en cas d’état d’urgence sanitaire et de coupure d’eau potable, le préfet aurait déclenché le plan ORSeC eau et plafonné le prix de l’eau embouteillée.
- n° 209 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, cet amendement voulait qu’en cas d’état d’urgence sanitaire et de coupure d’eau potable le préfet organise une distribution d’eau embouteillée à prix plafonné, son autrice dénonçant des habitants privés d’eau depuis des années.
- n° 210 Mme Panot FI rejeté Cet amendement prévoyait qu’en cas d’état d’urgence sanitaire à Mayotte et de coupure d’eau potable, le préfet déclenche un plan de distribution d’eau embouteillée et en plafonne les prix, l’accès à l’eau étant présenté comme priorité sanitaire.
- n° 3 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement voulait rétablir un article excluant les lieux d’exercice de la démocratie des espaces dont l’accès peut être conditionné à la présentation d’un passe sanitaire.
- n° 9 M. Gosselin LR rejeté En supprimant l’article 1er, cet amendement aurait empêché de reporter au 31 juillet 2022 la fin du cadre de l’état d’urgence sanitaire, son auteur jugeant qu’aucune nouvelle prorogation ne se justifiait vu l’amélioration des indicateurs.
- n° 199 M. Diard rejeté Cet amendement voulait ramener au 28 février 2022, dernier jour de siège de la législature, la fin du cadre de l’état d’urgence sanitaire, son auteur refusant huit mois sans contrôle parlementaire pendant les campagnes électorales.
Article 2art. adopté Proroge le régime de sortie de crise, en partie sous condition sanitaire, reporte d'autres dates à fin 2021, et ajoute sanctions de fraude, contrôles de contre-indications et rapports. 49777 com. / 420 séance
Proroge le régime de sortie de crise, en partie sous condition sanitaire, reporte d'autres dates à fin 2021, et ajoute sanctions de fraude, contrôles de contre-indications et rapports.
497 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 24 adoptés, puis 420 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 73 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (26)
- n° 4 M. Acquaviva rejeté La suppression de l’article 2, qui prolongeait jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise et durcissait les sanctions contre la fraude au passe, était demandée ici, son auteur invoquant plus de 85 % de vaccinés.
- n° 206 M. Savignat rejeté Cet amendement voulait conditionner les mesures prises par décret à une circulation active du virus dans le département (au moins 50 cas pour 100 000 sur sept jours), leur application cessant dès ce seuil repassé.
- n° 120 M. Savignat rejeté Les mesures prises par décret n’auraient valu, avec cet amendement, que dans les départements où le virus circule activement (au moins 50 cas pour 100 000 sur quatorze jours), et cesseraient une fois ce seuil repassé.
- n° 6 M. Acquaviva rejeté Cet amendement de repli voulait fixer au 15 février 2022 une clause de revoyure sur le régime de sortie d’état d’urgence, son auteur jugeant inconcevable neuf mois sans contrôle parlementaire, élections comprises.
- n° 116 M. Savignat rejeté Le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire aurait pris fin le 1er mars 2022, et non le 31 juillet, cet amendement du groupe LR jugeant trop longue la prorogation demandée par le Gouvernement.
- n° 343 M. Gouffier-Cha LAREM adopté L’exigence du passe sanitaire est subordonnée à la justification de la situation sanitaire au regard de la circulation du virus, appréciée selon des indicateurs comme le taux de vaccination, d’incidence ou de saturation des services de réanimation.
- n° 214 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait imposer un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19 pour se déplacer vers ou depuis la France hexagonale, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer.
- n° 242 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement de repli proposait d’exempter les mineurs du passe sanitaire, son auteur s’appuyant sur un avis du Comité consultatif national d’éthique invitant à ne pas y soumettre adolescents et enfants.
- n° 336 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait dispenser de passe sanitaire les salariés travaillant dans les lieux dont l’entrée y est conditionnée, son auteur estimant qu’un employeur n’a pas à connaître le statut vaccinal de son personnel.
- n° 337 M. Ruffin FI rejeté Les salariés de la restauration n’auraient pas eu à présenter de passe sanitaire pour travailler, avec cet amendement, son auteur y voyant une atteinte à la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.
- n° 323 Mme Panot FI rejeté En cas de rupture d’approvisionnement en eau potable à Mayotte, cet amendement voulait déclencher un plan de distribution d’eau embouteillée et plafonner son prix, son autrice rappelant qu’un tiers de la population n’a pas l’eau courante.
- n° 324 Mme Panot FI rejeté En Guadeloupe, l’État aurait dû déclencher un plan de distribution d’eau embouteillée et plafonner son prix en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable, selon l’auteure.
- n° 39 M. Brun LR rejeté La suppression de l’article 2, qui prolongeait le passe sanitaire au-delà du 15 novembre, était demandée par cet amendement, son auteur estimant la mesure injustifiée avec près de 90 % d’adultes vaccinés.
- n° 346 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli reprenait une proposition de Pacôme Rupin : territorialiser le passe sanitaire pour ne l’autoriser que dans les départements où le taux d’incidence atteint 50 pour 100 000 sur une semaine continue.
- n° 13 M. Gosselin LR rejeté Les mesures comme le passe sanitaire n’auraient pu s’appliquer, selon cet amendement, que dans les départements où le virus circule activement (taux d’incidence d’au moins 50 pour 100 000 sur sept jours), et cesseraient dès ce seuil repassé.
- n° 22 M. Cinieri rejeté Cet amendement de repli voulait borner au 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, le maintien du passe sanitaire, son auteur jugeant l’échéance initiale trop lointaine et une session extraordinaire toujours possible si besoin.
- n° 11 M. Gosselin LR rejeté La possibilité de recourir au passe sanitaire aurait pris fin dès le 1er mars 2022, et non le 31 juillet, son auteur refusant de donner au Gouvernement un blanc-seing de huit mois sans clause de revoyure.
- n° 462 M. Rupin rejeté Cet amendement proposait de retirer les dispositions permettant au Premier ministre d’instaurer par décret le passe sanitaire, son auteur y voyant une obligation vaccinale déguisée et un risque de discrimination entre citoyens.
- n° 453 M. Molac LT rejeté Cet amendement de repli voulait réserver le passe sanitaire aux seuls départements où le taux d’incidence dépasse 50 cas pour 100 000 habitants pendant sept jours consécutifs, le jugeant injustifié quand le virus circule peu.
- n° 448 M. Molac LT rejeté Le passe sanitaire n’aurait plus été applicable, avec cet amendement, dans les départements où plus de 80 % de la population éligible dispose d’un schéma vaccinal complet, son auteur jugeant la restriction alors injustifiée.
- n° 467 M. Rupin rejeté L’application du passe sanitaire aurait été subordonnée, avec cet amendement, à des critères chiffrés : forte incidence du covid-19, positivité élevée des tests et saturation des réanimations d’au moins 50 %.
- n° 254 Mme Panot FI rejeté Les voyageurs vers ou depuis la France hexagonale auraient dû présenter un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer, selon son autrice pour protéger des hôpitaux sous-dotés.
- n° 282 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de repli proposait d’exempter les mineurs du passe sanitaire, son autrice s’appuyant sur l’alerte de la Défenseure des droits quant aux risques d’atteinte aux droits de l’enfant.
- n° 507 M. Molac LT rejeté Le passe sanitaire n’aurait pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’aux événements rassemblant plus de 5 000 personnes, son auteur invoquant les engagements initiaux du Gouvernement de le réserver aux grands rassemblements.
- n° 243 M. Boucard LR rejeté Les mineurs pratiquant un sport en association auraient été dispensés de pass sanitaire, selon cet amendement, son auteur estimant qu’ils ne peuvent être tenus responsables du choix vaccinal de leurs parents et soulignant les bienfaits du sport.
- n° 268 Mme Panot FI rejeté La prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu’à fin 2021 aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe contestait le pouvoir laissé à l’exécutif d’y décréter confinement et couvre-feu.
Article 3art. adopté Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation gouvernementale remise au Parlement de l'impact économique du passe sanitaire et des résultats contre l'épidémie de covid-19. 3710 com. / 27 séance
Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation gouvernementale remise au Parlement de l'impact économique du passe sanitaire et des résultats contre l'épidémie de covid-19.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.
Vote sur l'article : adopté(104 pour, 91 contre, 1 abstention).
Article 4art. adopté Confie aux employeurs, établissements de formation et agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale contre la covid-19, certificats transmissibles à un médecin, et réprime les faux. 5812 com. / 46 séance
Confie aux employeurs, établissements de formation et agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale contre la covid-19, certificats transmissibles à un médecin, et réprime les faux.
58 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance.
Vote sur l'article : adopté(136 pour, 119 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 154 M. Di Filippo rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4, qui prolongeait l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 : son auteur jugeait cette prolongation injustifiée au vu de la baisse épidémique et contraire au contrôle parlementaire.
- n° 370 Mme El Aaraje rejeté Le fichier des personnes vaccinées et des cas contact aurait cessé d’être utilisé dès le 28 février 2022, au lieu du 31 juillet, selon cet amendement, par cohérence avec d’autres visant à raccourcir les mesures du texte.
- n° 1 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 4 ter, qui autorisait les directeurs d’école à connaître le statut virologique, vaccinal et les contacts à risque des élèves : son auteur y voyait une atteinte au secret médical.
Article 5art. adopté Limite l'obligation vaccinale, dans l'accueil du jeune enfant, la parentalité et la protection de l'enfance hors certaines structures, aux personnes exerçant effectivement prévention, diagnostic ou soins. 166 com. / 10 séance
Limite l'obligation vaccinale, dans l'accueil du jeune enfant, la parentalité et la protection de l'enfance hors certaines structures, aux personnes exerçant effectivement prévention, diagnostic ou soins.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 97 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 367 adopté Les mesures d’adaptation des examens et concours de l’enseignement supérieur prises pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, afin selon le Gouvernement de ne pas pénaliser les élèves et étudiants des territoires encore contraints.
- n° 389 adopté Les dispositions dérogatoires sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur en arrêt de travail sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement étant en outre habilité à les adapter par ordonnance jusqu’à cette date.
Article 6art. adopté Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts. 489 com. / 39 séance
Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts.
48 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(120 pour, 114 contre, 2 abstentions).
Article 7non mis aux voix Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française le partage anti-covid de données de santé, même sans consentement, aux finalités, durées et accès limités, sous garanties et secret professionnel. 167 com. / 9 séance
Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française le partage anti-covid de données de santé, même sans consentement, aux finalités, durées et accès limités, sous garanties et secret professionnel.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 8non mis aux voix Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes. 51 com. / 4 séance
Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 9non mis aux voixCensuré Autorise jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022 les directeurs d'établissements scolaires à accéder aux statuts virologique et vaccinal des élèves, pour organiser seulement dépistage, vaccination et enseignement. 284 com. / 24 séance
Autorise jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022 les directeurs d'établissements scolaires à accéder aux statuts virologique et vaccinal des élèves, pour organiser seulement dépistage, vaccination et enseignement.
28 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 10non mis aux voix Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 des mesures d'exception de la crise sanitaire, notamment sur l'activité partielle, les réunions des assemblées locales et la santé au travail.
Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 des mesures d'exception de la crise sanitaire, notamment sur l'activité partielle, les réunions des assemblées locales et la santé au travail.
Article 11non mis aux voix Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions. 33 com. / 0 séance
Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12non mis aux voix Exige, pour une élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, que le mandataire jouisse de ses droits électoraux et soit inscrit dans la circonscription du mandant.
Exige, pour une élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, que le mandataire jouisse de ses droits électoraux et soit inscrit dans la circonscription du mandant.
Article 13non mis aux voixCensuré en partie Maintient au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 des décrets covid sur des prestations en espèces, que le Gouvernement peut jusque-là adapter par ordonnances pouvant rétroagir d'un mois. 93 com. / 6 séance
Maintient au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 des décrets covid sur des prestations en espèces, que le Gouvernement peut jusque-là adapter par ordonnances pouvant rétroagir d'un mois.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 5 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14non mis aux voixCensuré en partie Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'en 2022 sur l'emploi et la copropriété, ratification sous 3 mois, et prolonge des décisions échues en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'en 2022 sur l'emploi et la copropriété, ratification sous 3 mois, et prolonge des décisions échues en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.