Amendement n° 336 · ART. 2, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait dispenser de passe sanitaire les salariés travaillant dans les lieux dont l’entrée y est conditionnée, son auteur estimant qu’un employeur n’a pas à connaître le statut vaccinal de son personnel.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Le dixième alinéa est supprimé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à interdire l'obligation vaccinale pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l'entrée est conditionnée à la présentation d'un pass sanitaire. "Les salariés ne doivent pas être contraints de montrer un pass sanitaire pour travailler. Dans le Figaro, l'avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia explique que ""Le Parlement semble s'apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail."" Pour lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu'est le respect de leur vie privée, qui est d'ailleurs garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale». Ainsi, puisqu'un employeur n'est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n'aient pas à justifier d'un pass sanitaire pour aller travailler."
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 58 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 3 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 337 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Dans la représentation commune, si l’on est vacciné, on est immunisé. Or, avec quelques mois de recul, nous savons que ce vaccin fonctionne comme une espèce de médicament préventif : il limite la contagion et les formes graves, mais il n’immunise pas. C’est pourtant sur le fondement de cette vaccination que 3 000 personnes, selon les chiffres officiels, ont été éjectées des effectifs de l’hôpital, déjà essoufflé. Vous voulez désormais étendre cette mesure aux salariés qui travaillent dans des lieux où l’entrée est conditionnée à la présentation d’un passe sanitaire. Nous souhaitons supprimer cet alinéa et empêcher l’obligation vaccinale des salariés qui travaillent dans ces lieux. »
« Il ne faut pas confondre l’obligation vaccinale et celle de présenter le passe sanitaire. Aucune obligation vaccinale pour les salariés des établissements soumis au passe sanitaire n’est instaurée en application du présent article, juste l’obligation de présenter un passe, qui peut se fonder sur un test de dépistage régulier,… […] …un certificat de guérison ou un certificat de contre-indication à la vaccination. Nous avons préservé le droit à la vie privée des salariés puisque la présentation du passe est réalisée sous une forme ne permettant pas aux employeurs de connaître la nature du document contrôlé, sauf si le salarié consent de lui-même à fournir son certificat vaccinal afin d’éviter… »
« D’autres pays ont fait des choix différents. Ceux qui n’ont pas opté pour le passe sanitaire sont de moins en moins nombreux. Certains pays l’ont adopté plus tard, mais de manière plus contraignante : l’Italie, par exemple, vient de le rendre obligatoire pour tout salarié qui souhaite exercer un travail. En France, le raisonnement a été différent : nous ne l’exigeons pas pour tous les salariés dans tous les secteurs, mais pour toutes les personnes qui travaillent dans des endroits exposés au risque de diffusion virale et qui accueillent du public. »
« Je l’ai déjà dit cet été, les mesures concernant les salariés, a fortiori ceux qui ont été en première ligne, me paraissent les plus iniques et les plus scandaleuses de ces projets de loi, notamment pour ce qui est des soignants. […] Monsieur Véran, vous avez dit à toute la France de ne pas mettre de masques parce qu’en réalité vous n’en aviez pas en stock : vous leur avez menti ! […] Et ensuite, vous proposez que des personnes qui ont été en première ligne soient suspendues. Vous avez expliqué aux soignants qu’il fallait qu’ils aillent soigner les malades sans protection, à cause de l’incurie de votre politique, et vous proposez aujourd’hui qu’ils soient suspendus. »
« C’est le genre de discours qui a le don de m’énerver, vous le savez sans doute et c’est bien pour ça que vous vous comportez ainsi, mais je ne vous ferai pas le plaisir de réagir ce soir. Monsieur le député, si j’étais vous, honnêtement, après ce genre d’intervention, je me demanderais si je suis à la hauteur du mandat que m’ont confié les Français. […] Vous venez de me traiter coup sur coup de menteur et de stupide. Je suis ministre de la République : vous ne respectez pas la République, que votre leader prétend incarner à lui tout seul. Risible, monsieur le député ! »
« Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’il ne fallait pas confondre obligation du passe et obligation vaccinale, mettant en avant le fait que les salariés pouvaient toujours faire des tests. Or ceux-ci sont devenus payants lorsqu’ils sont effectués pour des raisons de confort. À raison d’un test à 44 euros tous les trois jours, on atteint un total de 500 euros par mois : dites-moi un peu quel salarié d’une chaîne de restauration payé au SMIC peut consacrer une telle somme au passe sanitaire ? Ne vous réfugiez pas derrière cette distinction, qui dénote une hypocrisie certaine. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n o 205. Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce disposit… »
« Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. »
« Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. »
« Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. »