Amendement n° 254 · ART. 2, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les voyageurs vers ou depuis la France hexagonale auraient dû présenter un test négatif, une vaccination ou un rétablissement au Covid-19, le test devenant obligatoire pour la Corse et l’outre-mer, selon son autrice pour protéger des hôpitaux sous-dotés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter ) Le 1° du même A du II est ainsi rédigé : « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Lorsque que les déplacements mentionnées au présent alinéa concernent la Corse ou l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 est obligatoire ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi l’obligation de présenter un test négatif au Covid-19 pour vovager en provenance ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse. En effet, l’exigence de présenter un test négatif a été supprimée. Or, une personne vaccinée peut porter le virus et en contaminer d’autres. Face à la sous-dotation des moyens hospitaliers en Outre-mer, nous exigeons que les personnes qui y voyagent présentent un test négatif. Nous soutenons ici notre collègue Olivier Serva, député de Guadeloupe. En tant que président de la délégation Outre-mer dans notre Assemblée Nationale, il demande aux ministres de prendre leurs responsabilités. Comme lui, nous demandons le maintien d’un test PCR négatif, pour entrer en Guadeloupe.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 27 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 97 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 23 | 1 | 11 |
| Non inscrit | 11 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 254 en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet après-midi, M. Véran a affirmé dans cet hémicycle que la France n’était plus en état d’urgence sanitaire depuis juin 2021. Pourtant, à cette date, l’ensemble des outre-mer se trouvaient en état d’urgence sanitaire. La Réunion en est sortie seulement en octobre, tandis que d’autres territoires sont toujours sous ce régime d’exception. Ah, c’est vrai, pour M. Véran, l’outre-mer n’est pas la France ! Vous l’avez démontré ces derniers mois. Cela étant dit, vous avez supprimé l’exigence de présenter un test négatif pour voyager en outre-mer. »
« Madame la ministre déléguée, j’entends que tout le monde est fatigué de devoir discuter ce texte extrêmement tard dans la nuit. Cependant, nous abordons à travers cet amendement un sujet extrêmement important et qui mérite à tout le moins une réponse de votre part. Le président de la région Guadeloupe demande que ces tests soient remis en vigueur. Comme l’a dit Jean-Hugues Ratenon, le député de la majorité Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités. C’est un amendement de bon sens : même vacciné, on peut transmettre le covid-19, même si le risque de contamination est moins important que pour les personnes vaccinées. »
« Madame Panot, je connais ce jeu-là. Le ministre de la santé vous a déjà répondu tout à l’heure, et je vous ferai exactement la même réponse. La loi prévoit déjà les mesures réglementaires qu’on peut prendre dans un cas comme celui-là. Le Gouvernement a toujours veillé, bien sûr, à prendre des dispositions proportionnées, notamment dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie a flambé ces derniers temps. Vous savez très bien que des mesures d’urgence ont été prises. La loi prévoit tous ces dispositifs. […] J’aimerais terminer ! Je vous respecte, respectez-moi. Pour que nous puissions continuer à assurer une gestion adaptée et… […] Quoi qu’il en soit, nous avons pris les mesures nécessaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons de nouveau ce projet de loi après des débats très riches en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui ont permis d’identifier des points à améliorer dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, notamment l’harmonisation de SI-DEP – le système d’inform… »
« La commission mixte paritaire, réunie hier midi à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’aboutir à l’adoption d’un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient peu conciliables. »
« La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes. Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte ,… »
« Notre désaccord est en effet important sur la manière d’appréhender la crise et d’y répondre. Non, mon cher collègue Gosselin, l’heure n’est pas au désarmement, à la suppression des outils permettant d’en gérer les conséquences… »
« Plusieurs raisons motivent notre adhésion à la motion de rejet préalable. Tout d’abord, et c’est le point principal, ce texte signe une absence de contrôle démocratique durant plusieurs mois, ce qui contrevient à l’essence de notre fonction. »
« Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec attention, et vous ne m’avez pas convaincu. Si nous adoptions votre motion de rejet préalable, nous resterions sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire. »
« Connaissant les délibérations de la commission mixte paritaire et les votes du Sénat et de l’Assemblée sur ce texte, je me suis livrée à un rapide calcul. Notre pays compte 925 parlementaires – 348 sénateurs et 577 députés –,… »
« Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l’absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. »
« Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force. »
« Entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n’avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. »