Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par M. Acquaviva +14 cosignataires.
L'essentiel : En supprimant l’article 1er, cet amendement aurait empêché de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du régime général d’état d’urgence sanitaire, son auteur refusant de laisser rouvrir confinements et couvre-feux sans nécessité épidémique avérée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre feu généralisés s'il le juge opportun. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette prolongation au delà du 31 décembre. En effet, les données épidémiologiques actuelles n'attestent pas de la nécessité prochaine de convoquer de nouveau des mesures aussi restrictives que les confinements ou les couvre-feu sur l'ensemble du territoire. De plus, au regard des possibilités suffisantes dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite des différents états d’exception n’apparait pas justifiée. Les institutions de la République doivent être capables d'accompagner la sortie de crise sanitaire sans passer par cet attirail de dispositifs d’exceptions. Depuis les attentats islamistes ayant endeuillés la France en novembre 2015, il y a maintenant 6 ans, les français ont vécus autant (soit trois ans) sous un régime d'exception que sous le régime du droit commun. L'exception est devenue la norme. Le Conseil d'Etat, dans son rapport "Les états d’urgence : la démocratie sous contrainte" publié en septembre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 18 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 99 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 10 | 1 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christophe Euzet AGIR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Philippe Huppé LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre-feu généralisées. Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que le groupe Libertés et territoires s’oppose à cette prolongation au-delà du 31 décembre 2021. Les données épidémiologiques actuelles n’attestent pas de la nécessité prochaine de prendre de nouveau des mesures aussi restrictives. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans certains cas, lorsqu’un événement ne se déroule pas comme de coutume, on a tendance à énoncer que c’est l’exception qui confirme la règle. J’ai comme l’impression que l’exception est désormais la règle. »
« Depuis le début de cette crise sérieuse – nous vous le disons sur tous les tons ce soir –, nous assistons à une accumulation de textes, pris en urgence, allant souvent bien au-delà de la simple gestion de l’épidémie. »
« Urgence hier, vigilance aujourd’hui : on change les mots mais on ne change rien au fond. On continue avec la même méthode. On continue avec la même brutalité. »
« Vous nous proposez ici de prolonger le régime de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, enjambant ainsi pendant neuf mois le Parlement, enjambant ainsi les élections présidentielle et législatives. »