Amendement n° 367 · APRÈS ART. 5, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les mesures d’adaptation des examens et concours de l’enseignement supérieur prises pendant la crise sanitaire sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, afin selon le Gouvernement de ne pas pénaliser les élèves et étudiants des territoires encore contraints.
Texte exact de l'amendement
L’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À l’article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ; 2° L’article 9 est complété par les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 a eu pour objet d’apporter des mesures d'adaptation pour l’année 2020-2021 en matière d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. Si à ce jour, l'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur se fait majoritairement en présentiel, ce n’est pas le cas dans les territoires soumis à des conditions sanitaires plus strictes, comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna qui sont, par ailleurs, soumis à un calendrier scolaire et universitaire particulier. L’amélioration de la situation sanitaire et la reprise des cours en présentiel ne doivent pas non plus faire oublier les difficultés rencontrées par certaines élèves ou étudiants pour trouver ou accomplir un stage dans des entreprises ou administrations afin de valider leur diplôme. Pour ne pas pénaliser ces élèves et étudiants et leur garantir le maximum de chances d’obtenir leur diplôme, il sera nécessaire d’apporter des adaptations dans le déroulement de leur scolarité et les conditions de délivrance de leur diplôme, par exemple en assouplissant les conditions de réalisation de stages ou en apportant certaines adaptations aux modalités de contrôle de leurs connaissances. Ceci s’applique notamment aux élèves et étudiants de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna pou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 10 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 5 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 16 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 91 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 16 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 8 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 367 en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière de certaines écoles de formation et universités de manière à adapter, lorsque c’est nécessaire, les conditions de réalisation de certains stages et de passation ainsi que de délivrance des diplômes. Nous pensons notamment à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, où nous proposons d’assouplir les conditions de réalisation des stages et d’adapter les modalités de contrôle des connaissances de manière à ne pas gêner les étudiants. Je m’attends plutôt à l’unanimité, au moins sur cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n o 205. Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce disposit… »
« Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. »
« Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. »
« Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. »