Amendement n° 209 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : En Guadeloupe, cet amendement voulait qu’en cas d’état d’urgence sanitaire et de coupure d’eau potable le préfet organise une distribution d’eau embouteillée à prix plafonné, son autrice dénonçant des habitants privés d’eau depuis des années.
Texte exact de l'amendement
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l'accès à l'eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet un des premiers gestes barrières ! Le droit à l’eau est aujourd’hui bafoué dans notre pays, en particulier dans les territoires d'Outremer. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à des services d’alimentation domestique en eau potable gérés en toute sécurité, et plus de 300 000 n'ont pas accès à l'eau courante. S'agissant des Outre-mer, plus de 16 000 Guyanais et plus de 7 000 Réunionnais recueillent leur eau de boisson directement à partir des sources d’eau de surface (lacs, rivières…). En Guadeloupe, certaines personnes n’ont pas d’eau depuis 6 années ! Les conséquences de cette carence sont catastrophiques, elles ont été mises en exergue par la Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences menée par la présidente de notre groupe parlementaire Mathilde Panot qui s'est rendue en Guadeloupe. Les constats, mentionnés dans le rapport final, sont alarmant : Des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a plus d’eau à l’école. Des familles reçoivent des factures exorbitantes de 5 000, 8 000 ou 6 000 euros et se retrouvent plongées dans des situation…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 7 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 60 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 209 en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n os 209 et 210. Monsieur le ministre, nous abordons là une question importante, celle des moyens à mettre en œuvre pour garantir le droit à l’eau en outre-mer, notamment sur le territoire de Mayotte, où un tiers des gens n’ont pas accès à l’eau potable, et à la Guadeloupe, où la majorité de nos concitoyens vivent au rythme des « tours d’eau » et dépendent d’un système d’assainissement catastrophique : il n’est pas rare – c’est même arrivé à l’hôpital – que des matières fécales soient mêlées à l’eau sortant du robinet. »
« Depuis la réunion de commission où cette question a fait l’objet de débats nourris, j’ai souhaité approfondir le sujet, car il s’agit là d’un problème sensible, et qui se pose avec une particulière acuité dans le cadre de la crise sanitaire. Vous me permettrez de centrer mon explication sur le cas de la Guadeloupe, où le problème de distribution d’eau est le plus criant. »
« Mesdames et messieurs les députés, vous avez déjà eu ce débat le mois dernier. Mon collègue Sébastien Lecornu, qui se trouvait alors au banc du Gouvernement, avait fait à ce sujet plusieurs longues réponses dont je vais m’inspirer – elles vont d’ailleurs, pour l’essentiel, dans le sens de ce que vient de dire M. le rapporteur. Je commencerai par rappeler que l’État investit 100 millions d’euros par an pour améliorer l’accès à l’eau dans les territoires ultramarins et que le plan de relance a permis de dégager 50 millions d’euros supplémentaires. »
« Le groupe GDR soutiendra ces amendements. Depuis le début de la crise, les Français ont concédé d’énormes sacrifices sur le plan des libertés individuelles et collectives. De notre point de vue, ces sacrifices impliquent que la puissance publique soit tenue à des obligations de moyens, mais aussi de résultat, comme nous avons eu l’occasion de le dire au sujet des mesures à prendre pour protéger les soignants. Ces obligations de résultat n’ont pas toujours été au rendez-vous, comme nous l’avons également dit en début de crise lorsqu’il s’agissait de prendre soin des plus fragiles. En outre-mer, la parole publique nous semble abîmée, parce qu’elle n’a pas toujours été tenue… »
« Merci, monsieur le rapporteur, pour votre réponse effectivement plus précise que ce qui nous avait été répondu en commission. J’avoue que j’ai du mal à rester calme quand je vous entends, monsieur le ministre, et si les familles de Guadeloupe entendaient ce que vous venez de dire, beaucoup seraient en colère. Vous prétendez que vous ne laisserez jamais personne être privé d’eau de façon durable, mais c’est faux, monsieur le ministre, et vous le savez : vous avez les chiffres et vous pouvez interroger Mme la présidente de la commission des lois, qui a été en Guadeloupe récemment. »
« J’ai écouté moi aussi attentivement votre réponse, monsieur le rapporteur, et je comprends difficilement comment vous pouvez parler d’une rustine posée sur un problème temporaire et récurrent, pour reprendre vos termes. Je ne sais pas quelle unité de temps vous prenez comme référence pour le qualifier de « temporaire » ! Quand sa durée excède un certain nombre de jours, je crois qu’on peut parler d’un problème qui pourrit la vie quotidienne des gens. Je n’ignore pas, monsieur le ministre, le travail qui a été effectué en lien avec les collectivités territoriales, ayant eu l’occasion d’en parler avec elles, et le soutien en ingénierie qui leur a été apporté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n o 205. Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce disposit… »
« Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. »
« Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. »
« Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. »