Amendement n° 4 · ART. 2, déposé par M. Acquaviva +11 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article 2, qui prolongeait jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise et durcissait les sanctions contre la fraude au passe, était demandée ici, son auteur invoquant plus de 85 % de vaccinés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment de mettre en place le passe-sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Les auteurs de cet amendement demandent sa suppression pour plusieurs motifs. D'une part les données épidémiologiques attestent de taux d'incidence beaucoup moins élevés actuellement qu'au plus fort de la crise. D'autre part, et surtout, le taux de vaccination de la population éligible (totalité des plus de 12 ans) dépasse les 85% dont plus de 90% pour les tranches d'âge les plus à risque. La justification de la mise en place du passe sanitaire, selon le Gouvernement, est d'inciter à la vaccination massive de la population. Cet objectif étant très largement en voie d'être atteint, il n'apparait plus nécessaire de le maintenir, d'autant plus pour une durée aussi longue. A l'inverse, le maintien, sans justifications sanitaires majeures de ce dispositif est attentatoire aux libertés. Ce dispositif ne sera donc ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire. Enfin, concernant les nouvelles sanctions proposées pour fraude au passe-sanitaire, celles-ci nous semblent superfétatoires, alors que le faux et l'usage de faux est déjà puni dans le code pénal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 9 | 2 |
| La République en Marche | 1 | 62 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 10 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons la suppression de l’article 2 pour plusieurs motifs. Il nous semble tout d’abord, au vu des données épidémiologiques, que les taux d’incidence sont beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. Ensuite, pour le Gouvernement, le passe sanitaire a pour objectif d’inciter massivement à la vaccination massive. Dès lors que cet objectif est en voie d’être atteint, il n’est donc pas pertinent de maintenir son usage, surtout pour une durée aussi longue. Or sans justification sanitaire, ce dispositif est attentatoire aux libertés : il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n o 205. Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce disposit… »
« Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. »
« Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. »
« Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. »