Amendement n° 268 · ART. 2, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu’à fin 2021 aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe contestait le pouvoir laissé à l’exécutif d’y décréter confinement et couvre-feu.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu'au 31 décembre 2021. Ces collectivités deviendront les derniers départements français sous état d'urgence après le 15 novembre, laissant à l'executif le libre champs d'y instaurer par décret confinement et couvre-feu. La Guyane est un territoire oublié de la République. L'avis du Conseil scientifique du 5 octobre dernier montre les défaillances du Gouvernement dans ce département "La situation en outre-mer est très différente en particulier [...] en Guyane. La Guyane vit malheureusement une poussée forte de l'épidémie avec une incidence qui dépasse les 500/100 000/semaine et une situation hospitalière très tendue associée à des troubles sociaux et contestation notamment vis-à-vis de la vaccination obligatoire des soignants. Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l'émergence du variant Delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas (28% en Guadeloupe, 29% en Martinique et 23% en Guyane de la population complétement vaccinée). Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination." Ainsi nos compatriotes Guyanais, tout comme nos compatriotes Martiniquais payent de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés de l'absence de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 26 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 112 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 6 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 18 | 14 | 12 |
| Non inscrit | 11 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 268 en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Notre groupe s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et en Guyane, qui deviendraient ainsi après le 15 novembre les dernières collectivités françaises soumises à ce régime, lequel laisse le champ libre à l’exécutif pour instaurer confinements et couvre-feu. Nos compatriotes guyanais ou martiniquais payent ainsi de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés du Gouvernement, autrement dit l’absence de la planification nécessaire en vue d’une campagne de vaccination et d’un service hospitalier à la hauteur. »
« Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée tout à l’heure au sujet du rappel vaccinal. Si j’en crois la HAS, je peux vous suivre ; seulement, qui parmi nous s’est vu demander son avis sur ce point ? (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Vous nous affirmez qu’en l’état actuel des choses, la troisième dose ne constituera pas une condition du passe sanitaire : si le contraire se produit, qui nous assure qu’on nous consultera, puisqu’on ne l’a pas fait avant de commencer à administrer cette dose de rappel ? Il y a quelques semaines, vous nous disiez que le passe ne serait jamais exigé dans les restaurants ! Vous êtes tous bien gentils… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons de nouveau ce projet de loi après des débats très riches en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui ont permis d’identifier des points à améliorer dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, notamment l’harmonisation de SI-DEP – le système d’inform… »
« La commission mixte paritaire, réunie hier midi à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’aboutir à l’adoption d’un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient peu conciliables. »
« La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes. Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte ,… »
« Notre désaccord est en effet important sur la manière d’appréhender la crise et d’y répondre. Non, mon cher collègue Gosselin, l’heure n’est pas au désarmement, à la suppression des outils permettant d’en gérer les conséquences… »
« Plusieurs raisons motivent notre adhésion à la motion de rejet préalable. Tout d’abord, et c’est le point principal, ce texte signe une absence de contrôle démocratique durant plusieurs mois, ce qui contrevient à l’essence de notre fonction. »
« Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec attention, et vous ne m’avez pas convaincu. Si nous adoptions votre motion de rejet préalable, nous resterions sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire. »
« Connaissant les délibérations de la commission mixte paritaire et les votes du Sénat et de l’Assemblée sur ce texte, je me suis livrée à un rapide calcul. Notre pays compte 925 parlementaires – 348 sénateurs et 577 députés –,… »
« Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l’absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. »
« Une démocratie devrait veiller à donner un caractère provisoire et exceptionnel aux mesures de restrictions de liberté. Au lieu de cela, la France se trouve à nouveau divisée ; chacun surveille chacun, dénonce chacun, et l’inégalité n’a jamais été plus grande entre les citoyens, qu’il s’agisse des a… »
« Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force. »
« La leçon des deux années écoulées est que vous êtes des apprentis sorciers ! En deux ans, vous avez affirmé tout et son contraire ; souvent, vous nous avez demandé d’accepter les yeux bandés cela même que vous aviez auparavant refusé. Au mois de mai 2020, M. »
« L’exécutif est complètement accro. Il faut vous désintoxiquer de l’état d’urgence et des mesures d’ordre public à discrétion, de tous ces outils exorbitants du droit commun ( Mme Marie-George Buffet acquiesce) , de ce régime d’exception. »