Amendement n° 389 · APRÈS ART. 5, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les dispositions dérogatoires sur les indemnités complémentaires versées par l’employeur en arrêt de travail sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement étant en outre habilité à les adapter par ordonnance jusqu’à cette date.
Texte exact de l'amendement
I. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences et d’adapter les conditions pour le bénéfice des prestations en espèce : 1° Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de L. 1226-1-1 du code du travail demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022. 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter dans les domaines mentionnés à l’article L. 1226-1-1 du code du travail, les dispositions prises en application de ce même article. Les mesures mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant la date de sa publication. Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article L. 1226-1-1 du code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant des dérogations aux règles habituelles de versement d’indemnités complémentaires de l’employeur (qui s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale sous certaines conditions) en cas d’arrêt de travail. De la même façon, l’article L.16-10-1 permet notamment des dérogations sur les modalités de versement des indemnités journalières. Le présent amendement permet de prolonger l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires de l’employeur, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. Par ce projet d’amendement, le gouvernement est également habilité par ordonnance à pouvoir rétablir, adapter ou compléter ces mesures, si des modifications plus substantielles, de rang législatif, doivent être apportées au dispositif de gestion de la crise sanitaire. Un délai de rétroactivité d’un mois est prévu afin de conserver la réactivité nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie ont également été introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 12 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 4 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 17 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 92 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 24 | 19 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 11 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 389 en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« De la même manière, il me semble que c’est un amendement consensuel mais je vois que vingt-sept députés ont voté contre l’adaptation des conditions de stage à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie : apparemment, nous n’aurons jamais l’unanimité ce soir. […] Comme nous avons prolongé plusieurs mesures jusqu’au 31 juillet, il convient également de prolonger les dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires des employeurs et de permettre par voie d’ordonnance de rétablir, d’adapter ou de compléter ces mesures si cela s’avérait nécessaire. C’est une mesure de protection. »
« Le ministre est bien gentil de faire remarquer que ceux qui votent contre sont dans l’erreur,… […] …mais cela s’appelle la liberté de vote, et chacun pourra l’assumer. S’agissant de l’amendement, je fais observer – au passage ! – qu’on s’assoit sur toutes les consultations imposées par les textes législatifs et réglementaires. Vous faites ce que vous voulez sans aucune consultation préalable. C’est très bien de vouloir améliorer les choses mais je trouve dommage de se priver du dialogue social et d’échanges qui pourraient permettre parfois de regagner la confiance. (Mêmes mouvements.) »
« Nous parlons de créer de nouvelles indemnités journalières pour les salariés qui seraient pénalisés du fait de la situation sanitaire. Oui, le Gouvernement estime que dans la situation présente il y a urgence à verser ces indemnités,… […] …et c’est pourquoi nous proposons un cadre dérogatoire. C’est à l’avantage des salariés. Nous l’assumons. »
« Monsieur le ministre, je n’ai pas dit que j’étais opposé au fond… […] …mais à un moment il faut regarder les choses en face : vous prenez toujours le prétexte de l’urgence. Cela fait vingt mois que nous sommes en état d’urgence sanitaire ou en sortie de crise , on n’arrive toujours pas à anticiper et voilà que vous nous faites voter une disposition, presque les yeux fermés, jusqu’au 31 juillet ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n o 205. Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce disposit… »
« Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. »
« Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. »
« Ces amendements appellent à une approche territorialisée des mesures liées à l’état d’urgence et entendent retenir un critère fondé sur un certain seuil d’incidence, sur sept ou quatorze jours, pour leur application. »