Le parcours du texte
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 25 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 118 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 57 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Paul Christophe AGIR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Maina Sage UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans certains cas, lorsqu’un événement ne se déroule pas comme de coutume, on a tendance à énoncer que c’est l’exception qui confirme la règle. J’ai comme l’impression que l’exception est désormais la règle. »
« Depuis le début de cette crise sérieuse – nous vous le disons sur tous les tons ce soir –, nous assistons à une accumulation de textes, pris en urgence, allant souvent bien au-delà de la simple gestion de l’épidémie. »
« Urgence hier, vigilance aujourd’hui : on change les mots mais on ne change rien au fond. On continue avec la même méthode. On continue avec la même brutalité. »
« Vous nous proposez ici de prolonger le régime de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, enjambant ainsi pendant neuf mois le Parlement, enjambant ainsi les élections présidentielle et législatives. »
Le passage en commission
236 amendements examinés en commission, dont 67 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 236 amendements y ont été déposés, dont 67 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 67 adoptions qui est arrivé en séance, où 919 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 30 10 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 12 0 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM 6 sur 10 60 %
- LR 1 sur 19 5 %
- NI aucun sur 73 0 %
- LAREM 51 sur 65 78 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- AGIR-E 6 sur 7 86 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Proroge le régime de sortie de crise, en partie sous condition sanitaire, reporte d'autres dates à fin 2021, et ajoute sanctions de fraude, contrôles de contre-indications et rapports. 24 adoptés sur 77
- Article 4 bis A 7 adoptés sur 7
- Article 3 Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation gouvernementale remise au Parlement de l'impact économique du passe sanitaire et des résultats contre l'épidémie de covid-19. 5 adoptés sur 10
- Après l’article 2 4 adoptés sur 7
- Article 1er A 3 adoptés sur 17
- Article 1er B 2 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4574 ↗le rapport de commission n° 4627 ↗
Les 14 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 5 novembre 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique. 15920 com. / 139 séance
Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique.
159 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 139 en séance.
Article 2 Proroge le régime de sortie de crise, en partie sous condition sanitaire, reporte d'autres dates à fin 2021, et ajoute sanctions de fraude, contrôles de contre-indications et rapports. 49777 com. / 420 séance
Proroge le régime de sortie de crise, en partie sous condition sanitaire, reporte d'autres dates à fin 2021, et ajoute sanctions de fraude, contrôles de contre-indications et rapports.
497 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 24 adoptés, puis 420 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation gouvernementale remise au Parlement de l'impact économique du passe sanitaire et des résultats contre l'épidémie de covid-19. 3710 com. / 27 séance
Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation gouvernementale remise au Parlement de l'impact économique du passe sanitaire et des résultats contre l'épidémie de covid-19.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.
Article 4 Confie aux employeurs, établissements de formation et agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale contre la covid-19, certificats transmissibles à un médecin, et réprime les faux. 5812 com. / 46 séance
Confie aux employeurs, établissements de formation et agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale contre la covid-19, certificats transmissibles à un médecin, et réprime les faux.
58 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance.
Article 5 Limite l'obligation vaccinale, dans l'accueil du jeune enfant, la parentalité et la protection de l'enfance hors certaines structures, aux personnes exerçant effectivement prévention, diagnostic ou soins. 166 com. / 10 séance
Limite l'obligation vaccinale, dans l'accueil du jeune enfant, la parentalité et la protection de l'enfance hors certaines structures, aux personnes exerçant effectivement prévention, diagnostic ou soins.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts. 489 com. / 39 séance
Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts.
48 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française le partage anti-covid de données de santé, même sans consentement, aux finalités, durées et accès limités, sous garanties et secret professionnel. 167 com. / 9 séance
Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française le partage anti-covid de données de santé, même sans consentement, aux finalités, durées et accès limités, sous garanties et secret professionnel.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 8 Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes. 51 com. / 4 séance
Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 9Censuré Autorise jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022 les directeurs d'établissements scolaires à accéder aux statuts virologique et vaccinal des élèves, pour organiser seulement dépistage, vaccination et enseignement. 284 com. / 24 séance
Autorise jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022 les directeurs d'établissements scolaires à accéder aux statuts virologique et vaccinal des élèves, pour organiser seulement dépistage, vaccination et enseignement.
28 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 10 Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 des mesures d'exception de la crise sanitaire, notamment sur l'activité partielle, les réunions des assemblées locales et la santé au travail.
Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 des mesures d'exception de la crise sanitaire, notamment sur l'activité partielle, les réunions des assemblées locales et la santé au travail.
Article 11 Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions. 33 com. / 0 séance
Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 12 Exige, pour une élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, que le mandataire jouisse de ses droits électoraux et soit inscrit dans la circonscription du mandant.
Exige, pour une élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, que le mandataire jouisse de ses droits électoraux et soit inscrit dans la circonscription du mandant.
Article 13Censuré en partie Maintient au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 des décrets covid sur des prestations en espèces, que le Gouvernement peut jusque-là adapter par ordonnances pouvant rétroagir d'un mois. 93 com. / 6 séance
Maintient au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 des décrets covid sur des prestations en espèces, que le Gouvernement peut jusque-là adapter par ordonnances pouvant rétroagir d'un mois.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 5 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14Censuré en partie Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'en 2022 sur l'emploi et la copropriété, ratification sous 3 mois, et prolonge des décisions échues en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'en 2022 sur l'emploi et la copropriété, ratification sous 3 mois, et prolonge des décisions échues en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.