Le parcours du texte
- 13 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 2 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 3 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 5 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 novembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1465
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met fin au 15 novembre 2021, au lieu du 31 décembre 2021, au régime de sortie de crise prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il autorise le Premier ministre, du 16 novembre 2021 au 28 février 2022 inclus, à prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé des mesures de réglementation dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, certaines devant faire l’objet d’un décret motivé en conseil des ministres. Il lui permet, du 16 novembre 2021 au 31 juillet 2022 inclus, d’imposer à certaines personnes la présentation d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il rend applicables à ces mesures les sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, règle la situation du salarié soumis à ces obligations et permet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre les mesures d’application. En dernier lieu, il précise que ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, avec des adaptations pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 27 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 140 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 57 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 11 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vigilance sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons de nouveau ce projet de loi après des débats très riches en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui ont permis d’identifier des points à améliorer dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, notamment l’harmonisation de SI-DEP – le système d’inform… »
« La commission mixte paritaire, réunie hier midi à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’aboutir à l’adoption d’un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient peu conciliables. »
« La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes. Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte ,… »
« Notre désaccord est en effet important sur la manière d’appréhender la crise et d’y répondre. Non, mon cher collègue Gosselin, l’heure n’est pas au désarmement, à la suppression des outils permettant d’en gérer les conséquences… »
« Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec attention, et vous ne m’avez pas convaincu. Si nous adoptions votre motion de rejet préalable, nous resterions sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire. »
« Connaissant les délibérations de la commission mixte paritaire et les votes du Sénat et de l’Assemblée sur ce texte, je me suis livrée à un rapide calcul. Notre pays compte 925 parlementaires – 348 sénateurs et 577 députés –,… »
« Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l’absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. »
« Une démocratie devrait veiller à donner un caractère provisoire et exceptionnel aux mesures de restrictions de liberté. Au lieu de cela, la France se trouve à nouveau divisée ; chacun surveille chacun, dénonce chacun, et l’inégalité n’a jamais été plus grande entre les citoyens, qu’il s’agisse des a… »
« Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force. »
« La leçon des deux années écoulées est que vous êtes des apprentis sorciers ! En deux ans, vous avez affirmé tout et son contraire ; souvent, vous nous avez demandé d’accepter les yeux bandés cela même que vous aviez auparavant refusé. Au mois de mai 2020, M. »
« Chacun, ici, mesure la gravité de la crise sanitaire que nous traversons, sur le plan national comme sur le plan international. Aucun État ne peut prendre la responsabilité de relâcher ses efforts dans le combat contre le covid-19. »
« Entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n’avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. »
Le passage en commission
236 amendements examinés en commission, dont 67 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 236 amendements y ont été déposés, dont 67 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 67 adoptions qui est arrivé en séance, où 919 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 30 10 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 12 0 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM 6 sur 10 60 %
- LR 1 sur 19 5 %
- NI aucun sur 73 0 %
- LAREM 51 sur 65 78 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- AGIR-E 6 sur 7 86 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Proroge jusqu'en juillet 2022 des mesures anti-covid, certaines sous condition sanitaire, reporte à fin 2021 d'autres dates, punit les faux justificatifs et permet de contrôler les contre-indications. 24 adoptés sur 77
- Article 4 bis A Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des fichiers covid-19 partageables sans consentement, aux finalités et conservation limitées, sous secret professionnel, avec droits d'accès et d'opposition. 7 adoptés sur 7
- Article 3 Confie aux employeurs, établissements de formation ou agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, les certificats pouvant passer par un médecin, et punit l'usage de faux. 5 adoptés sur 10
- Après l’article 2 4 adoptés sur 7
- Article 1er A 3 adoptés sur 17
- Article 1er B 2 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4574 ↗le rapport de commission n° 4627 ↗
Les 15 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique. 15920 com. / 139 séance
Description : Repousse du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 une date de la loi du 23 mars 2020 et d'articles du code de la santé publique.
159 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 139 en séance.
Article 2 Proroge jusqu'en juillet 2022 des mesures anti-covid, certaines sous condition sanitaire, reporte à fin 2021 d'autres dates, punit les faux justificatifs et permet de contrôler les contre-indications. 49777 com. / 420 séance
Proroge jusqu'en juillet 2022 des mesures anti-covid, certaines sous condition sanitaire, reporte à fin 2021 d'autres dates, punit les faux justificatifs et permet de contrôler les contre-indications.
497 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 24 adoptés, puis 420 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis Asupprimé 61 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 2 bis Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation remise par le Gouvernement au Parlement sur l'impact économique du passe sanitaire et les résultats contre l'épidémie. 295 com. / 24 séance
Prolonge jusqu'au 31 juillet 2022, en la rendant mensuelle, l'évaluation remise par le Gouvernement au Parlement sur l'impact économique du passe sanitaire et les résultats contre l'épidémie.
29 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance.
Article 3 Confie aux employeurs, établissements de formation ou agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, les certificats pouvant passer par un médecin, et punit l'usage de faux. 3710 com. / 27 séance
Confie aux employeurs, établissements de formation ou agences régionales de santé le contrôle de l'obligation vaccinale, les certificats pouvant passer par un médecin, et punit l'usage de faux.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance.
Article 3 bis Limite l'obligation vaccinale, dans l'accueil du jeune enfant, la parentalité et la protection de l'enfance hors certaines structures, aux personnes exerçant effectivement prévention, diagnostic ou soins. 21 com. / 1 séance
Limite l'obligation vaccinale, dans l'accueil du jeune enfant, la parentalité et la protection de l'enfance hors certaines structures, aux personnes exerçant effectivement prévention, diagnostic ou soins.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts. 5812 com. / 46 séance
Repousse au 31 juillet 2022 la date limite du partage, au besoin sans consentement, des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts.
58 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance.
Article 4 bis A Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des fichiers covid-19 partageables sans consentement, aux finalités et conservation limitées, sous secret professionnel, avec droits d'accès et d'opposition. 167 com. / 9 séance
Autorise temporairement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des fichiers covid-19 partageables sans consentement, aux finalités et conservation limitées, sous secret professionnel, avec droits d'accès et d'opposition.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance.
Article 4 bis Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes. 51 com. / 4 séance
Impose aux outils automatiques versant les résultats de dépistage dans les fichiers sanitaires des garanties de sécurité et de confidentialité, et punit leur fourniture ou usage non conformes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 4 ter Ouvre, pour l'année scolaire 2021-2022, aux directeurs d'établissements scolaires les statuts virologique et vaccinal et les contacts à risque des élèves, seulement pour organiser dépistage, vaccination et enseignement. 284 com. / 24 séance
Ouvre, pour l'année scolaire 2021-2022, aux directeurs d'établissements scolaires les statuts virologique et vaccinal et les contacts à risque des élèves, seulement pour organiser dépistage, vaccination et enseignement.
28 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance.
Article 5 Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 plusieurs mesures liées à la covid-19, notamment sur l'activité partielle, le fonctionnement des institutions locales et la santé au travail. 166 com. / 10 séance
Prolonge ou rouvre jusqu'au 31 juillet 2022 plusieurs mesures liées à la covid-19, notamment sur l'activité partielle, le fonctionnement des institutions locales et la santé au travail.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions. 33 com. / 0 séance
Reporte du 31 octobre 2021 au 31 octobre 2022 une date de l'ordonnance sur les examens et concours en crise sanitaire, et fixe la rédaction applicable d'autres dispositions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 ter Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 5 ter Maintient jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard des décrets de 2021 sur des prestations en espèces, que le Gouvernement peut adapter par ordonnance rétroactive jusqu'à un mois. 93 com. / 6 séance
Maintient jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard des décrets de 2021 sur des prestations en espèces, que le Gouvernement peut adapter par ordonnance rétroactive jusqu'à un mois.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'en 2022 sur l'emploi et la copropriété, ratification sous 3 mois, et prolonge des décisions échues en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. 489 com. / 39 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu'en 2022 sur l'emploi et la copropriété, ratification sous 3 mois, et prolonge des décisions échues en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
48 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.