Le parcours du texte
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.
- Stock de sécuritéEncadre le stock de sécurité des médicaments : entre une semaine et quatre mois de couverture des besoins, calculés sur les ventes des douze derniers mois, et entre deux et quatre mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. art. 1er
- Stock renforcéPermet au directeur général de l'Agence du médicament d'imposer un stock supérieur, sans excéder six mois de couverture, pour certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. art. 1er bis B
- Déclaration des stocksOblige tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à déclarer périodiquement l'état de leurs stocks dans un système d'information unique, auquel l'Agence a un accès permanent, direct et complet. art. 1er bis D
- Ordre des pharmaciensConfie au Conseil national de l'ordre des pharmaciens un traitement de données consacré à l'anticipation et au traitement des ruptures, que les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur sont tenus d'alimenter. art. 1er bis A
- SanctionsPorte de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires et d'un million à cinq millions d'euros le plafond de la sanction financière, et rend la publication de la sanction obligatoire. art. 2
- PublicitéPermet d'interdire toute publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture figurant sur la liste des médicaments essentiels. art. 3
- Rapport annuelImpose un rapport annuel au Parlement, avant le 1er octobre, sur les ruptures survenues l'année précédente, leurs raisons et les plans de gestion arbitrés. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 février 2024 : 110 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stéphanie Rist RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 29 février 2024, l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a reçu 110 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC et ECOLO se sont prononcés en faveur de l’adoption. Ce vote montre un large soutien à l’objectif de cette proposition de loi, qui vise à améliorer l’approvisionnement et la disponibilité des médicaments.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les pénuries de médicaments), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ne pas pouvoir accéder aux médicaments dont on a besoin est une source d’angoisse indescriptible pour les parents ou les patients. Ces situations, vous les connaissez toutes et tous, et, pour chacune et chacun d’entre nous, elles sont inacceptables. »
« Cette proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments traite d’un thème qui fait l’objet d’une attention prioritaire du Gouvernement, et ce depuis la précédente législature. »
« Je ne me lancerai donc pas dans une longue énumération de tous les chiffres inquiétants concernant les pénuries de médicaments : je veux surtout me concentrer – dans l’esprit qui anime les députés socialistes depuis ce matin – sur les préoccupations de nos concitoyens, car c’est pour eux que nous pr… »
« Nos concitoyens nous le disent : ils s’inquiètent des difficultés d’approvisionnement en médicaments de la France et attendent de nous des réponses concrètes. Les pénuries de médicaments ne sont pas nouvelles. »
« Nous sommes au XXI e siècle – cela ne vous aura pas échappé – en France, septième puissance économique mondiale et grand pays de recherche pharmaceutique. Pourtant, il n’est plus possible de trouver de l’amoxicilline dans certaines pharmacies. »
« En juillet dernier, le Sénat a rendu public le rapport d’une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, lancée à l’initiative du groupe communiste, républicain citoyen et écologiste-Kanaky. »
« De plus en plus nombreuses, de plus en plus dangereuses, les pénuries de médicaments inquiètent, à juste titre, nos concitoyens. Ce phénomène qui s’est désormais durablement installé donne le sentiment que nous ne nous sommes pas correctement préparés. »
« La pénurie de médicaments empoisonne la vie des Français et les inquiète, surtout les plus fragiles d’entre eux. Vouloir légiférer pour instaurer des stocks minimaux de médicaments tombe sous le sens, tant au plan sanitaire qu’au plan économique. »
« « Notre mission, en tant que pharmaciens, c’est de subvenir à la santé de la population et, aujourd’hui, on ne va pas y arriver. » « Le mot d’ordre, c’est la galère. » La galère : voilà ce que subissent les professionnels de santé et les patients. »
« Les pénuries de médicaments sont la conséquence d’une série de phénomènes cumulatifs, qui renvoient à des problèmes de production, de prix, de bureaucratie et de paupérisation. Il y a vingt ans, la France était le premier producteur de médicaments en Europe ; aujourd’hui, nous sommes sixièmes. »
« J’ai l’honneur de clore la discussion générale sur la proposition de loi relative aux pénuries de médicaments auxquelles nos concitoyens sont quotidiennement confrontés. Madame la rapporteure, merci de nous permettre de débattre aujourd’hui d’un sujet ô combien important pour les Français ! »
« Il vise à préciser que cette interconnexion doit être accessible à tous les professionnels de santé. L’Académie nationale de médecine qualifie l’information des médecins en ville et à l’hôpital d’« insuffisante, tardive, partielle » et va jusqu’à recommander l’informatisation obligatoire de tous les… »
Le passage en commission
57 amendements examinés en commission, dont 6 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 57 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 170 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 10 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC-A 3 sur 5 60 %
- RE 2 sur 5 40 %
- LR 1 sur 16 6 %
- RN aucun sur 9 0 %
- ECOLO aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 19
- Article 1er Borne le stock de sécurité entre une semaine et 4 mois de besoins, 2 à 4 pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, sauf dérogation de l'agence du médicament. 2 adoptés sur 14
- Après l’article 2 1 adopté sur 15
- Article 2 Relève à 50 % un taux et à 5 millions un montant de l'article L. 5471-1, rend obligatoire la publication de décisions et précise l'établissement de manquements. 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2214 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1erart. adopté Borne le stock de sécurité entre une semaine et 4 mois de besoins, 2 à 4 pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, sauf dérogation de l'agence du médicament. 7714 com. / 63 séance
Borne le stock de sécurité entre une semaine et 4 mois de besoins, 2 à 4 pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, sauf dérogation de l'agence du médicament.
77 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 63 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 47 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 145 Mme Rist adopté Sur le stock de sécurité minimal de médicaments, ce sous-amendement fixe à une semaine la durée plancher, afin de l’aligner sur le décret de mars 2021 relatif au stock destiné au marché national.
- n° 96 Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant adopté Le stock de sécurité des médicaments, auparavant plafonné à quatre mois, est désormais modulé selon leur nature : d’un à quatre mois en général, et jusqu’à six mois pour les médicaments stratégiques.
Article 1er bis Aart. adopté Charge l'ordre des pharmaciens d'un traitement de données sur les ruptures, qu'alimentent obligatoirement les pharmaciens d'officine et à usage intérieur, et prévoit l'accès des prescripteurs et du public. 2amendements
Charge l'ordre des pharmaciens d'un traitement de données sur les ruptures, qu'alimentent obligatoirement les pharmaciens d'officine et à usage intérieur, et prévoit l'accès des prescripteurs et du public.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 47 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 145 Mme Rist adopté Sur le stock de sécurité minimal de médicaments, ce sous-amendement fixe à une semaine la durée plancher, afin de l’aligner sur le décret de mars 2021 relatif au stock destiné au marché national.
- n° 96 Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant adopté Le stock de sécurité des médicaments, auparavant plafonné à quatre mois, est désormais modulé selon leur nature : d’un à quatre mois en général, et jusqu’à six mois pour les médicaments stratégiques.
Article 1er bis Bart. adopté Permet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament d'exiger pour certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur un stock de sécurité accru, jusqu'à 6 mois de besoins. 2amendements
Permet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament d'exiger pour certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur un stock de sécurité accru, jusqu'à 6 mois de besoins.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 47 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 145 Mme Rist adopté Sur le stock de sécurité minimal de médicaments, ce sous-amendement fixe à une semaine la durée plancher, afin de l’aligner sur le décret de mars 2021 relatif au stock destiné au marché national.
- n° 96 Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant adopté Le stock de sécurité des médicaments, auparavant plafonné à quatre mois, est désormais modulé selon leur nature : d’un à quatre mois en général, et jusqu’à six mois pour les médicaments stratégiques.
Article 1er bis Cart. adopté Impose aux titulaires ou exploitants d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur signalant un risque de rupture ou une rupture d'en préciser systématiquement la nature et les origines identifiées. 2amendements
Impose aux titulaires ou exploitants d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur signalant un risque de rupture ou une rupture d'en préciser systématiquement la nature et les origines identifiées.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 47 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 145 Mme Rist adopté Sur le stock de sécurité minimal de médicaments, ce sous-amendement fixe à une semaine la durée plancher, afin de l’aligner sur le décret de mars 2021 relatif au stock destiné au marché national.
- n° 96 Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant adopté Le stock de sécurité des médicaments, auparavant plafonné à quatre mois, est désormais modulé selon leur nature : d’un à quatre mois en général, et jusqu’à six mois pour les médicaments stratégiques.
Article 1er bis Dart. adopté Oblige les acteurs de la chaîne du médicament à déclarer périodiquement leurs stocks de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur dans un système unique qu'ils créent, accessible à l'agence. 2amendements
Oblige les acteurs de la chaîne du médicament à déclarer périodiquement leurs stocks de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur dans un système unique qu'ils créent, accessible à l'agence.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 47 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 145 Mme Rist adopté Sur le stock de sécurité minimal de médicaments, ce sous-amendement fixe à une semaine la durée plancher, afin de l’aligner sur le décret de mars 2021 relatif au stock destiné au marché national.
- n° 96 Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant adopté Le stock de sécurité des médicaments, auparavant plafonné à quatre mois, est désormais modulé selon leur nature : d’un à quatre mois en général, et jusqu’à six mois pour les médicaments stratégiques.
Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur une liste d'un ou 2 médicaments par classe thérapeutique, d'éventuelles obligations de leurs exploitants et leurs contreparties. 130 com. / 13 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur une liste d'un ou 2 médicaments par classe thérapeutique, d'éventuelles obligations de leurs exploitants et leurs contreparties.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 47 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 145 Mme Rist adopté Sur le stock de sécurité minimal de médicaments, ce sous-amendement fixe à une semaine la durée plancher, afin de l’aligner sur le décret de mars 2021 relatif au stock destiné au marché national.
- n° 96 Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant adopté Le stock de sécurité des médicaments, auparavant plafonné à quatre mois, est désormais modulé selon leur nature : d’un à quatre mois en général, et jusqu’à six mois pour les médicaments stratégiques.
Article 1er terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la création d'une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, l'interopérabilité des plateformes existantes. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la création d'une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, l'interopérabilité des plateformes existantes.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 47 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 145 Mme Rist adopté Sur le stock de sécurité minimal de médicaments, ce sous-amendement fixe à une semaine la durée plancher, afin de l’aligner sur le décret de mars 2021 relatif au stock destiné au marché national.
- n° 96 Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant adopté Le stock de sécurité des médicaments, auparavant plafonné à quatre mois, est désormais modulé selon leur nature : d’un à quatre mois en général, et jusqu’à six mois pour les médicaments stratégiques.
Article 2non mis aux voix Description : Relève à 50 % un taux et à 5 millions un montant de l'article L. 5471-1, rend obligatoire la publication de décisions et précise l'établissement de manquements. 248 com. / 16 séance
Description : Relève à 50 % un taux et à 5 millions un montant de l'article L. 5471-1, rend obligatoire la publication de décisions et précise l'établissement de manquements.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Permet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament d'interdire toute publicité à l'exploitant d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur listé en rupture ou risque de rupture. 40 com. / 4 séance
Permet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament d'interdire toute publicité à l'exploitant d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur listé en rupture ou risque de rupture.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 116 Mme Rabault rejeté L’interdiction de publicité aurait visé, avec cet amendement, tout médicament en rupture ou risque de rupture de stock, et non les seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, comme le prévoyait initialement l’article.
- n° 15 M. Maudet LFI-NUPES adopté Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les ruptures et risques de rupture de médicaments, leurs causes, les réponses apportées et les plans de gestion prévus pour l’année suivante.
Article 4non mis aux voix Oblige le Gouvernement à rapporter chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, sur les ruptures et risques de rupture de médicaments et produits de santé.
Oblige le Gouvernement à rapporter chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, sur les ruptures et risques de rupture de médicaments et produits de santé.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.