Sous-amendement n° 145 · ART. PREMIER, déposé par Mme Rist +166 cosignataires.
L'essentiel : Sur le stock de sécurité minimal de médicaments, ce sous-amendement fixe à une semaine la durée plancher, afin de l’aligner sur le décret de mars 2021 relatif au stock destiné au marché national.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique ; - Au moins une semaine pour tout autre médicament ne relevant de l’une ou l’autre de ces catégories. Afin de renforcer la valeur normative de cette obligation, cet amendement propose ainsi de lui conférer une valeur législative. Cette évolution lui garantira une sécurité juridique plus importante ainsi qu'une plus grande efficacité en pratique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la disponibilité des médicaments en modifiant les règles relatives aux stocks et aux ruptures de fourniture. Il ajuste les délais maximum et minimum pour les ruptures de stock, afin de limiter les pénuries. Il modifie également les seuils de seuil de signalement des risques de ruptures, en augmentant le volume de médicaments concerné. Ces mesures visent à améliorer la surveillance et la gestion des disponibilités des médicaments sur le territoire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 9 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 145 en séance (Lutte contre les pénuries de médicaments), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1 er avec les dispositions du décret de mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité. Dans le même cadre de réécriture d’articles, la majorité est favorable à l’amendement n o 102 rectifié de la rapporteure, qui permettra à l’ANSM de demander des stocks de sécurité couvrant une durée plus longue pour certains médicaments. »
« Je suis favorable aux deux, car ils sont le fruit de discussions qui ont permis de créer des points de convergence à l’issue du passage en commission et qui traduisent la volonté, partagée par plusieurs groupes de l’hémicycle, de trouver un consensus sur un sujet majeur pour nos concitoyens. Notre volonté, en s’appuyant sur les dispositifs actuels, est de renforcer leur efficacité. L’amendement, tel qu’il est sous-amendé, s’inscrit dans cette voie. »
« Faute de micro, nous n’avons pas entendu l’avis de Mme la rapporteure sur le sous-amendement alors qu’il est intéressant d’avoir ses explications. Pour notre part, nous sommes favorables à la réécriture qu’elle propose, car celle-ci fait progresser la loi vers plus de stocks. En revanche, nous voterons contre le sous-amendement que nous trouvons insuffisant. »
« Je vais faire plaisir à notre collègue Isaac-Sibille qui va encore pouvoir dire que nous faisons des parallèles avec l’extrême gauche de l’hémicycle, car nous partageons l’avis de M. Davi. […] Nous préférions la version initiale de l’article 1 er , dont la réécriture est peu satisfaisante et que le sous-amendement vient encore édulcorer. On ne peut pas continuer à démanteler l’industrie pharmaceutique française. On ne peut pas continuer de ne pas la protéger et de ne pas constituer des stocks de sécurité tangibles. Je vous ai prouvé tout à l’heure que, pour un produit délocalisé, les causes de pénurie sont multiples avant même sa livraison en France. »
« J’ai donné un avis favorable au sous-amendement parce que j’ai aussi déposé l’amendement n o 102 rectifié – que nous examinerons tout à l’heure – à la demande de l’ANSM. Actuellement, cette agence ne peut pas exiger d’un industriel de passer de deux à quatre mois de stock. Elle ne peut le faire que pour des produits qui ont été en pénurie au cours des deux années précédentes. Elle n’a pas la possibilité de demander plus d’importations si une usine brûle. L’amendement n o 102 rectifié lui permettra de passer à six mois de stock. Il s’agit d’une vraie sécurité, sur laquelle l’ANSM aura la main et qui répond à la demande d’agilité formulée par l’agence lors des auditions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les pénuries de médicaments), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ne pas pouvoir accéder aux médicaments dont on a besoin est une source d’angoisse indescriptible pour les parents ou les patients. Ces situations, vous les connaissez toutes et tous, et, pour chacune et chacun d’entre nous, elles sont inacceptables. »
« Cette proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments traite d’un thème qui fait l’objet d’une attention prioritaire du Gouvernement, et ce depuis la précédente législature. »
« Je ne me lancerai donc pas dans une longue énumération de tous les chiffres inquiétants concernant les pénuries de médicaments : je veux surtout me concentrer – dans l’esprit qui anime les députés socialistes depuis ce matin – sur les préoccupations de nos concitoyens, car c’est pour eux que nous pr… »
« Nos concitoyens nous le disent : ils s’inquiètent des difficultés d’approvisionnement en médicaments de la France et attendent de nous des réponses concrètes. Les pénuries de médicaments ne sont pas nouvelles. »
« Nous sommes au XXI e siècle – cela ne vous aura pas échappé – en France, septième puissance économique mondiale et grand pays de recherche pharmaceutique. Pourtant, il n’est plus possible de trouver de l’amoxicilline dans certaines pharmacies. »
« En juillet dernier, le Sénat a rendu public le rapport d’une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, lancée à l’initiative du groupe communiste, républicain citoyen et écologiste-Kanaky. »
« De plus en plus nombreuses, de plus en plus dangereuses, les pénuries de médicaments inquiètent, à juste titre, nos concitoyens. Ce phénomène qui s’est désormais durablement installé donne le sentiment que nous ne nous sommes pas correctement préparés. »
« Qui n’a jamais été confronté, se rendant dans une pharmacie, à des difficultés d’accès à des médicaments, en raison de tensions d’approvisionnement ou de ruptures de stock ? »
« La pénurie de médicaments empoisonne la vie des Français et les inquiète, surtout les plus fragiles d’entre eux. Vouloir légiférer pour instaurer des stocks minimaux de médicaments tombe sous le sens, tant au plan sanitaire qu’au plan économique. »
« « Notre mission, en tant que pharmaciens, c’est de subvenir à la santé de la population et, aujourd’hui, on ne va pas y arriver. » « Le mot d’ordre, c’est la galère. » La galère : voilà ce que subissent les professionnels de santé et les patients. »
« Les pénuries de médicaments sont la conséquence d’une série de phénomènes cumulatifs, qui renvoient à des problèmes de production, de prix, de bureaucratie et de paupérisation. Il y a vingt ans, la France était le premier producteur de médicaments en Europe ; aujourd’hui, nous sommes sixièmes. »
« J’ai l’honneur de clore la discussion générale sur la proposition de loi relative aux pénuries de médicaments auxquelles nos concitoyens sont quotidiennement confrontés. Madame la rapporteure, merci de nous permettre de débattre aujourd’hui d’un sujet ô combien important pour les Français ! »