Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 29 février 2024 · adopté · 110 pour, 0 contre, 1 abstentionAdopté par l'Assemblée le 29 février 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 février 2024 : 110 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 29 février 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 110 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 29 février 2024 le sous-amendement n° 145 de Mme Rist à l'amendement n° 96 de Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 82 pour · 13 contre · 1 abst. Adopté
- 29 février 2024 l'amendement n° 96 de Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 87 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 29 février 2024 l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 59 pour · 47 contre · 1 abst. Adopté
- 29 février 2024 l'amendement n° 116 de Mme Rabault à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 46 pour · 50 contre · 8 abst. Rejeté
- 29 février 2024 l'amendement n° 15 de M. Maudet après l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 57 pour · 50 contre Adopté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 29 février 2024, l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, lors d’un scrutin public ordinaire. Le texte a reçu 110 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC et ECOLO se sont prononcés en faveur de l’adoption. Ce vote montre un large soutien à l’objectif de cette proposition de loi, qui vise à améliorer l’approvisionnement et la disponibilité des médicaments.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé ». La France peine malheureusement à assurer l’effectivité de ce droit face à la hausse préoccupante des pénuries de médicaments qu’elle connaît depuis plusieurs années, avec des conséquences désastreuses pour la santé et la prise en charge des patients. Dans une étude menée en 2019 par la Ligue contre le Cancer, la très grande majorité (75 %) des professionnels de santé interrogés considéraient que ces pénuries entraînaient une perte de chance pour les patients et près de la moitié (45 %) constataient une détérioration de la survie à cinq ans. Dans nos circonscriptions, pas une semaine ne se passe sans que nous ne recevions des témoignages de citoyens ne pouvant se procurer tel ou tel médicament. D’après le dernier baromètre des droits des personnes malades réalisé par France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2022. Si ce phénomène n’est pas récent, il s’est fortement aggravé au cours des dernières années. En 2022, le nombre de signalements a ainsi atteint un record tant pour les ruptures de stock que pour les risques de ruptures. Au total, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu 3 761 déclarations, dont 1 602 signalements pour des ruptures de stock et 2 159 pour des risques…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. ».…
- Article 2 Le deuxième alinéa du III de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 57 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
227 amendements ont été déposés sur ce texte (57 en commission, 170 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 33 Adoptés
- 44 Rejetés
- 53 Devenus sans objet
- 9 Non défendus
- 45 Retirés
- 15 Irrecevables (article 40)
- 28 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 77 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER bis 13 amendements 9 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter 6 amendements 4 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 51 amendements 11 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 24 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 15 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 4 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 35 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 29 février 2024 le sous-amendement n° 145 de Mme Rist à l'amendement n° 96 de Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 82 pour · 13 contre Adopté
- 29 février 2024 l'amendement n° 96 de Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 87 pour · 0 contre Adopté
- 29 février 2024 l'amendement n° 116 de Mme Rabault à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 46 pour · 50 contre Rejeté
- 29 février 2024 l'amendement n° 15 de M. Maudet après l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture). 57 pour · 50 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)