Amendement n° 15 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Maudet LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les ruptures et risques de rupture de médicaments, leurs causes, les réponses apportées et les plans de gestion prévus pour l’année suivante.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ruptures et risques de rupture des médicaments et produits de santé survenus au cours de l’année précédente. Ce dernier détaille les raisons et les réponses apportées par les industriels et les pouvoirs publics pour y mettre fin, ainsi que les plans de gestion arbitrés pour l’année suivante dans le but de prévenir. Il est remis au Parlement avant le 1 er octobre de chaque année.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport annuel sur les ruptures et risques de ruptures des médicaments et produits survenus chaque année, détaillant les causes des tensions d'approvisionnement et les réponses apportées par les industriels et pouvoirs publics pour y mettre un terme ainsi que les plans de gestions prévus pour l'année suivante. D'importants efforts doivent être fournis pour assurer un contrôle effectif et hiérarchisé des plans de gestion des pénuries, dont la commission d'enquête séntoriale de 2023 a pu vérifier l'inégalité sur la base d'un contrôle par échantillon. Les informations transmises par les industriels doivent permettre de développer la cartographie des principes actifs et des intrants et d'identifier précisément les risques de rupture en amont de leur réalisation : nous proposons donc que cette cartographie et ce contrôle des plans de gestions fasse l'objet d'un rapport transmis chaque année à la représentation nationale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 février 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la disponibilité des médicaments en modifiant les règles relatives aux stocks et aux ruptures de fourniture. Il ajuste les délais maximum et minimum pour les ruptures de stock, afin de limiter les pénuries. Il modifie également les seuils de seuil de signalement des risques de ruptures, en augmentant le volume de médicaments concerné. Ces mesures visent à améliorer la surveillance et la gestion des disponibilités des médicaments sur le territoire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Lutte contre les pénuries de médicaments), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je regrette que l’amendement n o 13 ait été rejeté. Il offrait une avancée, en matière de transparence, que nous avons rarement l’occasion de défendre ; c’est donc regrettable. L’amendement n o 15 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel sur les ruptures de médicaments et leurs raisons. À chaque fois, le Gouvernement sera obligé de présenter des pistes pour contrecarrer ces ruptures. Ce serait un outil intéressant pour les associations et pour les députés, afin de déterminer comment rectifier le tir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les pénuries de médicaments), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ne pas pouvoir accéder aux médicaments dont on a besoin est une source d’angoisse indescriptible pour les parents ou les patients. Ces situations, vous les connaissez toutes et tous, et, pour chacune et chacun d’entre nous, elles sont inacceptables. »
« Cette proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments traite d’un thème qui fait l’objet d’une attention prioritaire du Gouvernement, et ce depuis la précédente législature. »
« Je ne me lancerai donc pas dans une longue énumération de tous les chiffres inquiétants concernant les pénuries de médicaments : je veux surtout me concentrer – dans l’esprit qui anime les députés socialistes depuis ce matin – sur les préoccupations de nos concitoyens, car c’est pour eux que nous pr… »
« Nos concitoyens nous le disent : ils s’inquiètent des difficultés d’approvisionnement en médicaments de la France et attendent de nous des réponses concrètes. Les pénuries de médicaments ne sont pas nouvelles. »
« Nous sommes au XXI e siècle – cela ne vous aura pas échappé – en France, septième puissance économique mondiale et grand pays de recherche pharmaceutique. Pourtant, il n’est plus possible de trouver de l’amoxicilline dans certaines pharmacies. »
« En juillet dernier, le Sénat a rendu public le rapport d’une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, lancée à l’initiative du groupe communiste, républicain citoyen et écologiste-Kanaky. »
« De plus en plus nombreuses, de plus en plus dangereuses, les pénuries de médicaments inquiètent, à juste titre, nos concitoyens. Ce phénomène qui s’est désormais durablement installé donne le sentiment que nous ne nous sommes pas correctement préparés. »
« Qui n’a jamais été confronté, se rendant dans une pharmacie, à des difficultés d’accès à des médicaments, en raison de tensions d’approvisionnement ou de ruptures de stock ? »
« La pénurie de médicaments empoisonne la vie des Français et les inquiète, surtout les plus fragiles d’entre eux. Vouloir légiférer pour instaurer des stocks minimaux de médicaments tombe sous le sens, tant au plan sanitaire qu’au plan économique. »
« « Notre mission, en tant que pharmaciens, c’est de subvenir à la santé de la population et, aujourd’hui, on ne va pas y arriver. » « Le mot d’ordre, c’est la galère. » La galère : voilà ce que subissent les professionnels de santé et les patients. »
« Les pénuries de médicaments sont la conséquence d’une série de phénomènes cumulatifs, qui renvoient à des problèmes de production, de prix, de bureaucratie et de paupérisation. Il y a vingt ans, la France était le premier producteur de médicaments en Europe ; aujourd’hui, nous sommes sixièmes. »
« J’ai l’honneur de clore la discussion générale sur la proposition de loi relative aux pénuries de médicaments auxquelles nos concitoyens sont quotidiennement confrontés. Madame la rapporteure, merci de nous permettre de débattre aujourd’hui d’un sujet ô combien important pour les Français ! »