Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Scrutin du 2026-05-13. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 98 pour, 22 contre, 3 abstention(s).

Ce que le texte change

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mai 2026 (texte adopté n° 285, scrutin public n° 6572 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions) la proposition de loi de Marie Récalde relative au financement de la recherche sur les cancers et maladies rares de l'enfant. Le texte instaure une contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament. Le taux figurant dans la proposition initiale (0,15 %) a été abaissé à 0,10 % en commission des affaires sociales par l'amendement AS13 de M. Lauzzana (Ensemble pour la République). Un autre amendement du même auteur (AS11) demande un rapport du gouvernement sur l'abaissement de 18 à 12 ans de l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en oncologie, sous réserve de garantir la sécurité des mineurs. Le texte a été transmis le jour même au Sénat (proposition de loi n° 627, 2025-2026) et renvoyé à la commission des af…

Adopté le 13 mai 2026 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Marie Récalde, auteure de la proposition de loi (Socialistes et apparentés) : Défend la création d’« une contribution destinée à financer un fonds public pour la recherche pédiatrique en oncologie et en maladie rares », à un taux fixé en commission « volontairement modéré, pour ne pas déstabiliser la filière pharmaceutique ». la source
• Pour : Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine) : Juge le mécanisme juste : « Les laboratoires bénéficient d’un système solidaire, financé par la sécurité sociale, par l’argent public, par la contribution de toutes et tous », et conclut qu’« Il revient à l’État de rappeler à ses acteurs qu’ils ont le devoir de participer à l’effort national. » la source
• Contre : Christine Loir (Rassemblement national) : Conteste la méthode plus que l’objectif : « Nous ne contestons pas que l’industrie pharmaceutique doive prendre sa part. Toutefois, nous nous interrogeons sur cette logique qui consiste, une fois encore, à répondre à une difficulté par une taxe supplémentaire. » Elle plaide pour la visibilité, la stabilité et des partenariats plutôt qu’un nouveau prélèvement. la source