Ce que change le texte
Cette proposition de loi finance la recherche sur les cancers et maladies rares de l’enfant par une contribution assise sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament, au taux de 0,10 %.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 13 mai 2026 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
1 avisRéserves et nuances
1 réserveLes mesures
- ProgrammeLe texte crée un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant (article 1er).
- ContributionIl institue une nouvelle contribution pour financer ce programme, inscrite au code de la sécurité sociale (article 1er).
- RedevablesLa contribution est due par les entreprises pharmaceutiques exploitant en France des spécialités remboursées par l’assurance maladie ou agréées aux collectivités (article 1er).
- TauxLe taux de la contribution est fixé à 0,10 % du chiffre d’affaires (article 2).
- AssietteElle porte sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments sous autorisation de mise sur le marché (article 2).
- ExonérationLes médicaments orphelins désignés au titre du règlement (CE) n° 141/2000 sont exclus de l’assiette (article 2).
Les 10 mesures (4 de plus)
- ContrôleUn rapport annuel est remis au Parlement sur l’affectation et l’utilisation du produit de la contribution (article 2).
- Essais cliniquesLe Gouvernement doit remettre dans les six mois un rapport sur l’âge minimal pour participer aux essais cliniques en cancérologie, évaluant l’opportunité de l’abaisser de dix-huit à douze ans (article 2 bis).
- DécretLes modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (article 2).
- GageLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (article 3).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous examinons se situe au croisement de préoccupations de santé publique et de questions éthiques qui revêtent une intensité particulière. »
« En son absence, que je vous prie d’excuser, Mme la ministre de la santé m’a chargée de défendre la position du gouvernement sur ce texte. Lorsque la maladie frappe, un profond sentiment d’injustice surgit ; il est particulièrement vif et insupportable quand il s’agit d’enfants. »
« Cette proposition de loi touche la réalité douloureuse des cancers pédiatriques et des maladies rares ou orphelines affectant les enfants. Derrière les statistiques, il y a des familles, des parcours de soins interminables et des parents très inquiets du sort de leurs enfants. »
« Certains sujets ne s’abordent pas comme les autres parce qu’ils touchent à ce qu’il y a de plus fragile et de plus précieux – la vie d’un enfant malade. Derrière les termes de cancer pédiatrique, de maladie rare ou de maladie orpheline, il y a des visages, des familles, des combats quotidiens. »
« Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure pour son travail. Il trouve son origine dans un constat que nous partageons tous : les cancers, maladies rares et orphelines de l’enfant restent trop souvent sans réponse thérapeutique adaptée. »
« Chaque année, en France, près de 500 enfants décèdent d’un cancer. Quant aux maladies rares, elles sont responsables de 10 % des décès chez les enfants entre 1 et 5 ans. »
« Certains sujets, dans cette assemblée que j’ai rejointe récemment, transcendent les clivages politiques. Ce sont des thèmes pour lesquels le mot consensus prend tout son sens parce que l’intérêt général est en jeu. L’un d’eux nous réunit aujourd’hui : la lutte contre les cancers pédiatriques. »
« « Pas assez rentable. » Trois mots pour mesurer toutes les limites d’un système qui fait reposer le développement de traitements sur quelques industriels du médicament. »
« Chaque année, en France, 450 enfants meurent d’un cancer. Ce chiffre suffit à justifier que nous nous saisissions du sujet avec sérieux. Malgré les progrès de la médecine, le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. »
« Dans notre pays, les cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus de 1 an. Chaque année, plus de 400 enfants ou adolescents y meurent d’un cancer, quand les maladies rares sont responsables de 10 % des décès d’enfants entre 1 et 5 ans. »
Le passage en commission
2 amendements adoptés en commission sur 29 déposés, 2 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 29 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 24 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 6 0%
- EcoS aucun sur 2 0%
- EPR 2 sur 5 40%
- DR aucun sur 2 0%
- RN aucun sur 14 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles, 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2190 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée une contribution des laboratoires exploitant des médicaments remboursés, pour financer un programme de soutien à l'innovation contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. 1911 com. / 8 séance
Crée une contribution des laboratoires exploitant des médicaments remboursés, pour financer un programme de soutien à l'innovation contre les cancers et les maladies rares de l'enfant.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 8 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Les sociétés bénéficiant des fonds issus de la contribution auraient dû, selon cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel de recherche pendant deux ans, sous peine de rembourser les sommes reçues majorées de 100 %.
Article 2art. adopté Fixe cette contribution à 0,10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les médicaments remboursés. 208 com. / 12 séance
Fixe cette contribution à 0,10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les médicaments remboursés.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 9 contre, 26 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 19 M. Bernhardt RN rejeté Plutôt qu’une taxe uniforme, cet amendement proposait de diviser par deux le taux de contribution pour les laboratoires menant des essais cliniques pédiatriques, son auteur préférant l’incitation à une mesure jugée purement coercitive.
- n° 24 M. Lauzzana EPR rejeté Jugeant le niveau adopté en commission trop lourd pour les entreprises du médicament, cet amendement voulait abaisser le taux de la contribution de 0,10 % à 0,08 %, son auteur invoquant le contexte économique.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le taux inscrit à l’article 2 serait passé de 0,10 % à 0,3 %, son autrice souhaitant accroître les moyens de la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant les enfants.
- n° 7 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le taux de la contribution des laboratoires, ramené à 0,10 %, aurait été relevé à 0,15 % par cet amendement de repli, afin, selon son autrice, de rétablir le financement initialement prévu pour la recherche pédiatrique.
- n° 18 Mme Loir RN rejeté Les laboratoires investissant fortement en recherche sur les cancers et maladies rares de l’enfant auraient vu leur contribution réduite de moitié, cet amendement voulant récompenser l’effort réel de recherche pédiatrique selon des critères fixés par décret.
- n° 23 M. Lauzzana EPR rejeté Les laboratoires fabriquant plus de la moitié des médicaments concernés en France ou dans l’Union européenne auraient été exonérés de la contribution, l’amendement cherchant à encourager la production locale et la souveraineté sanitaire.
Article 2 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'abaisser de 18 à 12 ans l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'abaisser de 18 à 12 ans l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 9 contre, 26 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 19 M. Bernhardt RN rejeté Plutôt qu’une taxe uniforme, cet amendement proposait de diviser par deux le taux de contribution pour les laboratoires menant des essais cliniques pédiatriques, son auteur préférant l’incitation à une mesure jugée purement coercitive.
- n° 24 M. Lauzzana EPR rejeté Jugeant le niveau adopté en commission trop lourd pour les entreprises du médicament, cet amendement voulait abaisser le taux de la contribution de 0,10 % à 0,08 %, son auteur invoquant le contexte économique.
- n° 3 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le taux inscrit à l’article 2 serait passé de 0,10 % à 0,3 %, son autrice souhaitant accroître les moyens de la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant les enfants.
- n° 7 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le taux de la contribution des laboratoires, ramené à 0,10 %, aurait été relevé à 0,15 % par cet amendement de repli, afin, selon son autrice, de rétablir le financement initialement prévu pour la recherche pédiatrique.
- n° 18 Mme Loir RN rejeté Les laboratoires investissant fortement en recherche sur les cancers et maladies rares de l’enfant auraient vu leur contribution réduite de moitié, cet amendement voulant récompenser l’effort réel de recherche pédiatrique selon des critères fixés par décret.
- n° 23 M. Lauzzana EPR rejeté Les laboratoires fabriquant plus de la moitié des médicaments concernés en France ou dans l’Union européenne auraient été exonérés de la contribution, l’amendement cherchant à encourager la production locale et la souveraineté sanitaire.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.