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Mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mai 2026 (texte adopté n° 285, scrutin public n° 6572 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions) la proposition de loi de Marie Récalde relative au financement de la recherche sur les cancers et maladies rares de l'enfant. Le texte instaure une contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament. Le taux figurant dans la proposition initiale (0,15 %) a été abaissé à 0,10 % en commission des affaires sociales par l'amendement AS13 de M. Lauzzana (Ensemble pour la République). Un autre amendement du même auteur (AS11) demande un rapport du gouvernement sur l'abaissement de 18 à 12 ans de l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en oncologie, sous réserve de garantir la sécurité des mineurs. Le texte a été transmis le jour même au Sénat (proposition de loi n° 627, 2025-2026) et renvoyé à la commission des affaires sociales ; au 10 juin 2026, aucun rapporteur ni date d'examen n'y était désigné. Les estimations de rendement annuel divergent selon les sources.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 13 mai 2026 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 13 mai 2026, adopté.

  • ProgrammeLe texte crée un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant (article 1er).
  • ContributionIl institue une nouvelle contribution pour financer ce programme, inscrite au code de la sécurité sociale (article 1er).
  • RedevablesLa contribution est due par les entreprises pharmaceutiques exploitant en France des spécialités remboursées par l’assurance maladie ou agréées aux collectivités (article 1er).
  • TauxLe taux de la contribution est fixé à 0,10 % du chiffre d’affaires (article 2).
  • AssietteElle porte sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments sous autorisation de mise sur le marché (article 2).
  • ExonérationLes médicaments orphelins désignés au titre du règlement (CE) n° 141/2000 sont exclus de l’assiette (article 2).
Les 10 mesures (4 de plus)
  • ContrôleUn rapport annuel est remis au Parlement sur l’affectation et l’utilisation du produit de la contribution (article 2).
  • Essais cliniquesLe Gouvernement doit remettre dans les six mois un rapport sur l’âge minimal pour participer aux essais cliniques en cancérologie, évaluant l’opportunité de l’abaisser de dix-huit à douze ans (article 2 bis).
  • DécretLes modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (article 2).
  • GageLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (article 3).

Objectif affiché et moyens Innovation thérapeutique pour l'enfant

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant » (intitulé du texte)

Selon son autrice, financer le développement de traitements adaptés aux enfants atteints de cancers, de maladies rares et de maladies orphelines. L'exposé des motifs relève que le cancer reste la deuxième cause de mortalité chez l'enfant de plus d'un an en France après les accidents, que plus de 450 enfants et adolescents de 0 à 17 ans en meurent chaque année et près de 6 000 en Europe, et que le développement de traitements adaptés à l'enfant demeure insuffisant.

Les principaux moyens du texte
  • Créer une contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires

    Un nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale institue, pour financer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant, une contribution versée par les entreprises assurant l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie.

  • Fixer le taux à 0,15 % et exonérer les médicaments orphelins

    La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes de remboursement, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels.

Proposition de loi de Marie Récalde, déposée le 14 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 13 mai 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 13 mai 2026La fiche du vote › Adopté 98 pour22 contre3 abstentions

9 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 7 rejetés. Le vote d'article.

Article 2 adopté, 71-9
Tous les votes du texte (9)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Défend la création d’« une contribution destinée à financer un fonds public pour la recherche pédiatrique en oncologie et en maladie rares », à un taux fixé en commission « volontairement modéré, pour ne pas déstabiliser la filière pharmaceutique ».

Marie RécaldeSOCauteure de la proposition de loi
L'autre avis

Juge le mécanisme juste : « Les laboratoires bénéficient d’un système solidaire, financé par la sécurité sociale, par l’argent public, par la contribution de toutes et tous », et conclut qu’« Il revient à l’État de rappeler à ses acteurs qu’ils ont le devoir de participer à l’effort national. »

Karine LebonGDR

Contre le texte

1 avis

Conteste la méthode plus que l’objectif : « Nous ne contestons pas que l’industrie pharmaceutique doive prendre sa part. Toutefois, nous nous interrogeons sur cette logique qui consiste, une fois encore, à répondre à une difficulté par une taxe supplémentaire. » Elle plaide pour la visibilité, la stabilité et des partenariats plutôt qu’un nouveau prélèvement.

Christine LoirRN

Réserves et nuances

1 réserve

Formule la principale réserve de son groupe : « Pris isolément, un taux de 0,10 % peut paraître modeste, mais il faut regarder l’ensemble de l’édifice. Or les entreprises du médicament sont déjà soumises à une pression fiscale, réglementaire et économique considérable. » Son groupe a annoncé qu’il ne s’opposerait pas au texte.

Nathalie Colin-OesterléHOR

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 13 mai 2026, une proposition de loi visant à créer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Le texte a reçu un large soutien, avec 98 députés pour, 22 contre et 3 abstentions. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS et HOR se sont alignés sur le même avis, tandis que le RN s’est opposé. Ce vote reflète un consensus large sur l’importance de lutter contre ces pathologies, malgré des divergences politiques.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 13 mai 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 53amendements déposés
  • 5adoptés
  • 29en commission des affaires sociales
  • 24en séance

Les articles les plus amendés

Art. 2, 20 amendements, 3 adoptés Art. 1er, 19 amendements, 0 adopté Art. 2 bis, 1 amendement, 1 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

53 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 29 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 8 Irrecevables (article 40)
  • 7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales

Article premier 19 amendements
  • n° AS1 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
  • n° 1 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté scrutin public Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
  • n° AS2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
  • n° 2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
  • n° 4 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 5 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au…
  • n° 6 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
  • n° AS8 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’application du I du présent article est subordonnée à la réalisation, par…
  • n° AS9 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
  • n° AS10 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée…
  • n° 13 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 15 Mme Christine Loir RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
  • n° 16 Mme Christine Loir RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « institué », insérer les mots : « , indépendamment des contributions prévues…
  • n° AS18 Mme Christine Loir RN Rejeté À l’aliéna 2, après le mot : « institué » insérer les mots : « , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245-6 ».
  • n° AS19 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS20 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS22 Mme Christine Loir RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
  • n° AS24 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS28 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 7 amendements
  • n° AS3 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS7 M. Michel Lauzzana EPR Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable
  • n° AS15 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 M. Théo Bernhardt RN Rejeté La Banque publique d’investissement associe l’Institut national du cancer à la définition de la stratégie d’investissement du…
  • n° AS26 M. Théo Bernhardt RN Rejeté « La Banque publique d’investissement associe l’Institut national du cancer à la définition de la stratégie d’investissement du…
  • n° AS29 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable
Article 2 20 amendements 3 adoptés
  • n° 3 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté scrutin public À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,3 % ».
  • n° AS4 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,3 % ».
  • n° 7 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté scrutin public À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,15 % ».
  • n° 8 Mme Marie Récalde SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « due au titre du chiffre d’affaires », les mots : « mentionnée à…
  • n° 9 Mme Marie Récalde SOC Retiré Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution mentionnée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale…
  • n° 10 Mme Marie Récalde SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation…
  • n° 11 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et…
  • n° AS12 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,05 % ».
  • n° AS13 M. Michel Lauzzana EPR Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,10 % ».
  • n° AS14 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté Après l’aliéna 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est…
  • n° AS16 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,3 % ».
  • n° AS17 Mme Christine Loir RN Rejeté Après l’aliéna 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui…
  • n° 17 Mme Christine Loir RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels…
  • n° 18 Mme Christine Loir RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui…
  • n° 19 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « La contribution prévue à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est assise sur le…
  • n° 22 M. Michel Lauzzana EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet spécifique présentant l’articulation de…
  • n° AS23 Mme Christine Loir RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels…
  • n° 23 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté scrutin public Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est…
  • n° 24 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté scrutin public À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,08 % ».
  • n° AS25 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La contribution prévue à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est assise sur le…
Article 2 bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 21 M. Michel Lauzzana EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport met également en avant des pistes opérationnelles visant à améliorer…
Après l'article 2 5 amendements 1 adopté
  • n° AS5 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS6 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS11 M. Michel Lauzzana EPR Adopté Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS21 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable
  • n° AS27 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 1 amendement
  • n° 12 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré Au début du titre, ajouter les mots : « créant une taxe ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (7)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

10 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 13 mai 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des affaires sociales, rapporteur·e

Marie RécaldeSOC

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 4 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Crée une contribution des laboratoires exploitant des médicaments remboursés, pour financer un programme de soutien à l'innovation contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de l a sécurité sociale est complétée par un article L. 245-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-6-1. – Il est institué, aux fins de financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant, une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités. »…
  • Article 2 Fixe cette contribution à 0,10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les médicaments remboursés. Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,10 %. La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du même code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l’exception de ceux désignés comme médicaments orphelins en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.…
  • Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'abaisser de 18 à 12 ans l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie. (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’âge minimal requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiques de cette participation. Ce rapport évalue l’opportunité d’abaisser l’âge minimal d’accès aux essais cliniques en cancérologie de dix-huit à douze ans, en garantissant la sécurité des mineurs. Il met également en avant des pistes opérationnelles visant à améliorer, à simplifier et à accélérer les procédures relatives aux essais cliniques.…
  • Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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