Mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les m…
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 4 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Crée une contribution des laboratoires exploitant des médicaments remboursés, pour financer un programme de soutien à l'innovation contre les cancers et les maladies rares de l'enfant.
Article 2 · Fixe cette contribution à 0,10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les médicaments remboursés.
Article 2 bis · Demande dans les six mois un rapport sur l'opportunité d'abaisser de dix-huit à douze ans l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie.
Article 3 · Gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.