Amendement n° 5

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sandrine Dogor-Such RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Anchya Bamana
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Sandra Delannoy
• Gaëtan Dussausaye
• Guillaume Florquin
• Thierry Frappé
• René Lioret
• Christine Loir
• Serge Muller
• Joëlle Mélin
• Thomas Ménagé

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de créer un programme de financement destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il prévoit un versement d’une contribution, calculée à 0,15 % du chiffre d’affaires des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’exploitation, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette contribution est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir la charge financière de l’État.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
• n° 1 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
• n° AS2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
• n° 2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
• n° 4 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
• n° 6 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
• n° AS8 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’application du I du présent article est subordonnée à la réalisation, par…
• n° AS9 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
• n° AS10 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée…
• n° 13 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 15 Mme Christine Loir RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
• n° 16 Mme Christine Loir RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « institué », insérer les mots : « , indépendamment des contributions prévues…
• n° AS18 Mme Christine Loir RN Rejeté À l’aliéna 2, après le mot : « institué » insérer les mots : « , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245-6 ».
• n° AS19 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS20 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS22 Mme Christine Loir RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
• n° AS24 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS28 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)