Amendement n° AS1 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement de l’intégralité des fonds perçus au titre de l’application du présent article, assorti d’une pénalité équiva… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants. Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l’État souffrent d’un très gra… (extrait)