Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de développement spécifiquement consacrées :
« 1° Au développement de médicaments destinés aux enfants atteints de cancers, de maladies rares ou de maladies orphelines ;
« 2° Aux essais précliniques et cliniques pédiatriques relatifs à ces traitements ;
« 3° À la conduite de projets de recherche partenariale avec des organismes publics, des hôpitaux ou des associations de patients visant à développer des innovations thérapeutiques pédiatriques.
« II. - Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au titre de l’année civile.
« III. - Les dépenses éligibles comprennent :
« 1° Les dépenses de personnel directement affecté aux programmes de recherche pédiatrique ;
« 2° Les dotations aux amortissements des équipements et matériels de laboratoire utilisés pour ces recherches ;
« 3° Les frais de fonctionnement liés directement aux projets, fixés forfaitairement à 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
« 4° Les dépenses d’essais cliniques pédiatriques réalisés dans des établissements de santé ;
« 5° Les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des hôpitaux ou des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le domaine des cancers et maladies rares de l’enfant.
« IV. - Le crédit d’impôt recherche pédiatrique n’est pas cumulable, pour les mêmes dépenses, avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B.
« V. - Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au dépôt préalable d’un dossier descriptif validé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant du…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Amendement de repli
La création, par la présente proposition de loi, d’un fonds d’investissement public destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant constitue une avancée importante et nécessaire. Confié à Bpifrance, cet outil permettra d’accompagner le développement de start-ups spécialisées dans les traitements pédiatriques innovants, dans un domaine où l’insuffisance de recherche est unanimement reconnue.
Cependant, ce mécanisme repose sur l’instauration d’une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, venant s’ajouter à un ensemble déjà très dense de prélèvements…
Le texte propose de créer un programme de financement destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il prévoit un versement d’une contribution, calculée à 0,15 % du chiffre d’affaires des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’exploitation, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette contribution est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir la charge financière de l’État.
n° AS1Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
n° 1Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
n° AS2Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
n° 2Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
n° 5Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au…
n° 6Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
n° AS8Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - L’application du I du présent article est subordonnée à la réalisation, par…
n° AS9Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
n° AS10Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée…
n° 16Mme Christine Loir RNRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« , indépendamment des contributions prévues…
n° AS18Mme Christine Loir RNRejetéÀ l’aliéna 2, après le mot :
« institué »
insérer les mots :
« , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245-6 ».
n° AS22Mme Christine Loir RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…