Amendement, Commission des affaires sociales, 17e législature
Amendement n° AS9
Déposé le : 28 novembre 2025
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Rejetéle 3 décembre 2025
Porte sur : Article premier
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 22 quater B ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B ter. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la recherche, le développement préclinique ou la mise au point d’innovations thérapeutiques destinées à la prise en charge des cancers et des maladies rares de l’enfant.
« II. - Sont éligibles les dépenses engagées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer au titre :
« 1° Des opérations de recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale conduites dans les conditions définies à l’article 49 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur ;
« 2° Des phases précliniques, études toxicologiques et travaux nécessaires avant l’entrée en essai clinique ;
« 3° De l’acquisition, de la location ou de l’amortissement d’équipements lourds spécifiquement consacrés à ces travaux ;
« 4° Des dépenses confiées à des organismes publics de recherche, incluant notamment l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, le Centre national de la recherche scientifique, les centres hospitaliers universitaires et les fondations reconnues d’utilité publique agissant dans le champ de l’innovation thérapeutique pédiatrique.
« III. - Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %. Pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité, ce taux est porté à 50 %.
« IV. - Le montant du crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. L’excédent éventuel est restitué dans les conditions prévues à l’article 199 ter B.
« V. - Un décret en Conseil d’État…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement propose de remplacer intégralement le mécanisme de contribution sectorielle initialement prévu à l’article 1er de la proposition de loi par un dispositif incitatif, plus efficace et mieux accepté par les acteurs industriels et académiques. Il s’agit d’un crédit d’impôt pour l’innovation thérapeutique pédiatrique.
Le texte propose de créer un programme de financement destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il prévoit un versement d’une contribution, calculée à 0,15 % du chiffre d’affaires des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’exploitation, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette contribution est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir la charge financière de l’État.
n° AS1Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
n° 1Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
n° AS2Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
n° 2Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
n° 5Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au…
n° 6Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
n° AS8Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - L’application du I du présent article est subordonnée à la réalisation, par…
n° AS10Mme Sandrine Dogor-Such RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée…
n° 15Mme Christine Loir RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
n° 16Mme Christine Loir RNRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« , indépendamment des contributions prévues…
n° AS18Mme Christine Loir RNRejetéÀ l’aliéna 2, après le mot :
« institué »
insérer les mots :
« , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245-6 ».
n° AS22Mme Christine Loir RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…