Amendement n° AS24

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Théo Bernhardt RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Anchya Bamana
• Christophe Bentz
• Sandra Delannoy
• Sandrine Dogor-Such
• Gaëtan Dussausaye
• Guillaume Florquin
• Thierry Frappé
• René Lioret
• Christine Loir
• Joëlle Mélin
• Serge Muller
• Thomas Ménagé

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose de créer un programme de financement destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il prévoit un versement d’une contribution, calculée à 0,15 % du chiffre d’affaires des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’exploitation, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette contribution est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir la charge financière de l’État.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
• n° 1 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
• n° AS2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
• n° 2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsqu’une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au…
• n° 4 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
• n° 5 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au…
• n° 6 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
• n° AS8 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’application du I du présent article est subordonnée à la réalisation, par…
• n° AS9 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
• n° AS10 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée…
• n° 13 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 15 Mme Christine Loir RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
• n° 16 Mme Christine Loir RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « institué », insérer les mots : « , indépendamment des contributions prévues…
• n° AS18 Mme Christine Loir RN Rejeté À l’aliéna 2, après le mot : « institué » insérer les mots : « , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245-6 ».
• n° AS19 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS20 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS22 Mme Christine Loir RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre…
• n° AS28 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)