Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 13 mai 2026 · adopté · 98 pour, 22 contre, 3 abstentionsAdoptée le 13 mai 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mai 2026 (texte adopté n° 285, scrutin public n° 6572 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions) la proposition de loi de Marie Récalde relative au financement de la recherche sur les cancers et maladies rares de l'enfant. Le texte instaure une contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament. Le taux figurant dans la proposition initiale (0,15 %) a été abaissé à 0,10 % en commission des affaires sociales par l'amendement AS13 de M. Lauzzana (Ensemble pour la République). Un autre amendement du même auteur (AS11) demande un rapport du gouvernement sur l'abaissement de 18 à 12 ans de l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en oncologie, sous réserve de garantir la sécurité des mineurs. Le texte a été transmis le jour même au Sénat (proposition de loi n° 627, 2025-2026) et renvoyé à la commission des affaires sociales ; au 10 juin 2026, aucun rapporteur ni date d'examen n'y était désigné. Les estimations de rendement annuel divergent selon les sources.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 13 mai 2026 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.
Objectif affiché et moyens Innovation thérapeutique pour l'enfant
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant » (intitulé du texte)
Selon son autrice, financer le développement de traitements adaptés aux enfants atteints de cancers, de maladies rares et de maladies orphelines. L'exposé des motifs relève que le cancer reste la deuxième cause de mortalité chez l'enfant de plus d'un an en France après les accidents, que plus de 450 enfants et adolescents de 0 à 17 ans en meurent chaque année et près de 6 000 en Europe, et que le développement de traitements adaptés à l'enfant demeure insuffisant.
- Créer une contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires
Un nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale institue, pour financer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant, une contribution versée par les entreprises assurant l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie.
- Fixer le taux à 0,15 % et exonérer les médicaments orphelins
La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes de remboursement, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels.
Proposition de loi de Marie Récalde, déposée le 14 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 13 mai 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
9 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (9)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 13 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 98 pour · 22 contre · 3 abst. Adopté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 37 pour · 42 contre · 2 abst. Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 26 pour · 60 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 21 pour · 51 contre · 26 abst. Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 37 pour · 62 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 23 pour · 76 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 25 pour · 73 contre · 1 abst. Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 41 pour · 52 contre · 5 abst. Rejeté
- 13 mai 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 71 pour · 9 contre · 26 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend la création d’« une contribution destinée à financer un fonds public pour la recherche pédiatrique en oncologie et en maladie rares », à un taux fixé en commission « volontairement modéré, pour ne pas déstabiliser la filière pharmaceutique ».
Juge le mécanisme juste : « Les laboratoires bénéficient d’un système solidaire, financé par la sécurité sociale, par l’argent public, par la contribution de toutes et tous », et conclut qu’« Il revient à l’État de rappeler à ses acteurs qu’ils ont le devoir de participer à l’effort national. »
Contre le texte, 1
Conteste la méthode plus que l’objectif : « Nous ne contestons pas que l’industrie pharmaceutique doive prendre sa part. Toutefois, nous nous interrogeons sur cette logique qui consiste, une fois encore, à répondre à une difficulté par une taxe supplémentaire. » Elle plaide pour la visibilité, la stabilité et des partenariats plutôt qu’un nouveau prélèvement.
Réserves et nuances, 1
Formule la principale réserve de son groupe : « Pris isolément, un taux de 0,10 % peut paraître modeste, mais il faut regarder l’ensemble de l’édifice. Or les entreprises du médicament sont déjà soumises à une pression fiscale, réglementaire et économique considérable. » Son groupe a annoncé qu’il ne s’opposerait pas au texte.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 13 mai 2026, une proposition de loi visant à créer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Le texte a reçu un large soutien, avec 98 députés pour, 22 contre et 3 abstentions. Les groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS et HOR se sont alignés sur le même avis, tandis que le RN s’est opposé. Ce vote reflète un consensus large sur l’importance de lutter contre ces pathologies, malgré des divergences politiques.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En matière de prise en charge des frais de santé, la France fait partie des pays les plus protecteurs au monde. Notre République peut s’enorgueillir d’offrir des soins médicaux à tous ses citoyens, y compris les plus modestes. Aussi, il est d’autant plus préoccupant qu’un pan entier de notre société, en l’occurrence les enfants atteints de certaines maladies rares ou graves, aient des chances de guérisons faibles voire nulles pour certaines pathologies par manque de développement de traitement spécifique à cette population. C’est particulièrement choquant en ce qui concerne les cancers pédiatriques. Cette maladie reste la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus d’un an en France, après les accidents. Chaque année, plus de 450 enfants et adolescents de 0 à 17 ans décèdent de cette maladie, et près de 6 000 en Europe, soit l’équivalent de 240 classes d’écoles. De nombreuses associations, telles que la Fédération Grandir Sans Cancer ou Eva pour la vie, agissent pour aider les familles et soutenir la recherche. Mais comme elles le rappellent, le développement de traitements adaptés à l’enfant, notamment face aux situations graves, est insuffisant. Selon un rapport de la commission au Parlement Européen et au conseil, nommé « État des médicaments pédiatriques dans l’Union – 10 ans du règlement pédiatrique de l’Union », la disponibilité des médicaments destinés aux enfants s’est améliorée dans certains champs thérapeutiques grâce au règlement pédiatri…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Crée une contribution des laboratoires exploitant des médicaments remboursés, pour financer un programme de soutien à l'innovation contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. La section 2 bis du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-6-1. – Il est institué, aux fins de financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant, une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités. »…
- Article 2 Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires est fixé à 0,15 %. La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et l’utilisation du produit de cette contribution. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
53 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 24 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 29 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 7 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 19 amendements
- n° AS1 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté
- n° 1 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté scrutin public
- n° AS2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté
- n° 2 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté
- n° 4 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 5 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° 6 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° AS8 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° AS9 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° AS10 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° 13 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 16 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS18 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS19 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS20 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS22 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS24 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS28 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 7 amendements
- n° AS3 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable
- n° AS7 M. Michel Lauzzana EPR Déclaré irrecevable
- n° 14 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable
- n° AS15 M. Benoît Biteau EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° AS26 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° AS29 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable
Article 2 20 amendements 3 adoptés
- n° 3 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté scrutin public
- n° AS4 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté
- n° 7 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté scrutin public
- n° 8 Mme Marie Récalde SOC Adopté
- n° 9 Mme Marie Récalde SOC Retiré
- n° 10 Mme Marie Récalde SOC Adopté
- n° 11 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet
- n° AS12 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté
- n° AS13 M. Michel Lauzzana EPR Adopté
- n° AS14 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté
- n° AS16 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté
- n° AS17 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 17 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 18 Mme Christine Loir RN Rejeté scrutin public
- n° 19 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 22 M. Michel Lauzzana EPR Devenu sans objet
- n° AS23 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 23 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté scrutin public
- n° 24 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté scrutin public
- n° AS25 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
Article 2 bis 1 amendement 1 adopté
- n° 21 M. Michel Lauzzana EPR Adopté
Après l'article 2 5 amendements 1 adopté
Titre 1 amendement
- n° 12 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (7)
- 13 mai 2026 l'amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 37 pour · 42 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 26 pour · 60 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 21 pour · 51 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 37 pour · 62 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 23 pour · 76 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 25 pour · 73 contre Rejeté
- 13 mai 2026 l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). 41 pour · 52 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)